LEACH INTERNATIONAL EUROPE SAS

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL DU 22 JUIN 2021

ENTRE :

La Société LEACH INTERNATIONAL EUROPE, Société par actions simplifiées, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro 552 107 955, dont le siège social est situé 2 rue Goethe 57430 SARRALBE, Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :

• La Délégation Syndicale CFTC, représentée par agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

• La Délégation Syndicale CFECGC, représenté par agissant en sa qualité de délégué syndical

• La Délégation Syndicale UNSA, représenté par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

La Société LEACH INTERNATIONAL EUROPE a conclu le 22 juin 2021 un accord sur le télétravail afin de définir et encadrer précisément les modalités d’exercice du télétravail. Dans le cadre du dialogue social, la Société a impliqué les partenaires sociaux à la rédaction et mise en œuvre de l’accord conclu le 22 juin 2021.

Le télétravail, tel qu’il a été mis en place au sein de la société, s’inscrit dans une démarche de qualité de vie au travail et a pour objet de répondre aux demandes des salariés, notamment dans un objectif d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et d’offrir aux salariés éligibles la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle grâce à la flexibilité permise par le télétravail, mais également dans un objectif d’intégration facilité des personnes à mobilité réduite.

La mise en place d’une telle organisation du travail répond également aux enjeux de développement d’une politique de bien-être au travail et témoigne de l’action de la Société pour le développement durable dans le cadre de sa démarche d’entreprise responsable et citoyenne.

Il est rappelé que le télétravail est conçu comme une mesure d’amélioration des conditions de travail et demeure une faculté offerte au salarié, et non un droit susceptible d’être imposé par l’une ou l’autre des parties, qui relève de son libre choix et de l’acceptation de l’employeur dans les conditions définies par l’accord du 22 juin 2021 ainsi que le présent avenant. Le recours au télétravail doit demeurer volontaire et ne peut être imposé ni par le salarié ni par l’employeur, sauf cas expressément prévus par la loi. Il est basé sur le principe d’acceptation mutuelle des deux parties.

La réussite de cette organisation du travail repose aussi sur la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités qui sont des valeurs essentielles au sein de la Société.

Le salarié en télétravail reste soumis aux mêmes obligations qu’en présentiel concernant notamment les règles relatives au temps de travail (respect des horaires, durées maximales, temps de repos…) et à la déconnexion. Il est attendu du salarié en télétravail, le même engagement qu’en présentiel. Le télétravail n’a pas vocation à se substituer à la pose de congés payés, RTT, jours pour enfants malades, jours de congés exceptionnels, etc. ou mis en œuvre en cas d’arrêt maladie.

La Société souhaite réaffirmer l'importance de la cohésion d’équipe, du maintien du lien avec la communauté de travail et la nécessité pour les salariés de conserver des plages communes de travail en présentiel. Elle veillera tout particulièrement à ce que le télétravail n’ait pas pour effet d’isoler ses salariés et fera le nécessaire pour préserver la convivialité et les rencontres régulières entre salariés indispensables dans le cadre du maintien d’un esprit d’équipe déjà bien présent au sein de la Société.

Au regard des effets positifs qu’une telle organisation du travail a eu au sein de la Société, les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur volonté de permettre aux collaborateurs de bénéficier du télétravail comme modalité d’organisation du travail et ont décidé de réviser l’accord conclu le 22 juin 2021 par voie d’avenant. L’intégralité des stipulations de l’accord du 22 juin 2021 et qui ne portent pas sur le sujet actualisé par le présent avenant, sont maintenues.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société se sont rencontrées lors de 4 réunions de négociation (23/06 ; 30/06 ; 07/07 ; 21/07). Les discussions ont abouti au présent avenant par lequel les parties conviennent des principes et dispositions suivantes.

3. Temps et charge de travail

   1. Nombre et choix de jours de télétravail

Le télétravail est limité selon la validation du supérieur hiérarchique, et s’effectuera selon le régime horaire du collaborateur et décompté en journée entière ou demi-journée les vendredis pour le personnel du site de SARRALBE ne travaillant pas le vendredi après-midi.

Le salarié éligible au télétravail bénéficiera d’un compteur annuel de 52 jours de télétravail, à raison en moyenne de 1 jour de télétravail par semaine.

Ce compteur annuel ne constitue par un droit obligatoire imposé, mais un plafond de jours maximum télétravaillables sur l’année. Ainsi, les jours de télétravail non utilisés sur une année ne seront pas reportés sur l’année suivante.

Le choix des jours de télétravail se fera d’un commun accord entre le Salarié et son supérieur hiérarchique, et devra permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie du service. A ce titre, il est préconisé au supérieur hiérarchique de veiller à ce que l’effectif de son service en télétravail sur une même journée ne dépasse pas 30%. Toutefois, selon son appréciation, le supérieur hiérarchique pourra déroger à cette règle et autoriser un nombre supérieur de salariés en télétravail sur une même journée au sein de son service.

A titre exceptionnel, sur demande du supérieur hiérarchique, la répartition des jours de télétravail pourra faire l’objet de modification ponctuelle, notamment en cas de présence nécessaire du salarié sur le site de l’établissement.

3. Equipements destinés au télétravail et frais de fonctionnement

5.1 Equipements de travail fournis

La société Leach International Europe S.A.S. mettra à disposition du salarié en télétravail les outils nécessaires à l’exécution de son travail : un accès sur l’ordinateur professionnel du télétravailleur (VPN) avec accès aux applications de base et un système de connexion à distance pour un accès sécurisé au réseau de l’entreprise.

Les salariés qui ne sont pas équipés d’ordinateur portable devront se rapprocher de leur manager et de l’équipe Informatique pour que soit évaluée la possibilité de leur fournir un ordinateur portable.

Il ne sera pas fourni au télétravailleur de mobilier ou d’équipement de bureau (type fauteuil et/ou bureau, imprimante, scanner et autre périphérique supplémentaire) pour son domicile. Cependant les salariés pourvus d’ordinateur portable de nouvelle génération pourront, sur demande, disposer d’un hub usb-c qui restera la propriété de l’entreprise.

3. Dispositions finales

   1. Information sur l’avenant

Afin d’assurer une mise en œuvre sereine du télétravail, une sensibilisation sur le thème du télétravail sera réalisée auprès des responsables hiérarchiques.

Afin de promouvoir cette nouvelle organisation de travail, la Direction communiquera sur la mise en œuvre du présent avenant.

Modalités de suivi de l’avenant

Le suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent avenant est confié à une commission annuelle portant sur l’ensemble des accords. La Direction réunira les organisations syndicales afin d’en faire le bilan et d’examiner l’opportunité de conclure un nouvel accord couvrant ce même domaine et applicable dans le même périmètre.

Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent avenant ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.

A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.

Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est signé pour une durée déterminée de 1 an.

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er Janvier 2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt prévu par l’article 9.6 du présent avenant.

Les parties s’engagent à se réunir pour négocier la prolongation de l’avenant et des dispositifs de télétravail au plus tard 3 mois avant le terme du présent avenant.

Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la Société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de la Société.

L’avenant pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l’une des dispositions du présent avenant, la Direction réunira, dans les 3 mois suivant la parution du journal officiel, les organisations syndicales afin d’examiner les conséquences du présent avenant et la nécessité éventuelle d’en adapter les dispositions.

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Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la Direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’avenant est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.