Accord d'entreprise "Accord définissant les conditions applicables au régime de retraite supplémentaire BNP Paribas au sein de la société de BNP Paribas Securities Services" chez BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (Siège)

ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS APPLICABLES

AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE BNP PARIBAS

AU SEIN DE LA SOCIETE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’un nouveau régime de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrit auprès de Cardif Assurance Vie a été mis en place au sein du Groupe BNP Paribas par accord conclu en date du 3 octobre 2017.

Par accord d’entreprise du 30 novembre 2017, BNP Paribas Securities Services a défini, pour l’année 2018, les modalités spécifiques d’application du régime de retraite supplémentaire BNP Paribas à ses salariés, en reconduisant notamment la grille de cotisation applicable au titre du précédent régime.

Après concertation, l’unanimité des parties signataires de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017 sont convenues de redéfinir les modalités spécifiques d’application du régime de retraite supplémentaire en instaurant  une nouvelle grille de cotisations comparable à celle applicable aux salariés de BNP Paribas SA qui renforce la capacité des salariés à préparer l’avenir.

En suite de quoi il est convenu du présent accord portant révision de l’accord du 30 novembre 2017 et qui s’y substitue dans tous ses effets à compter du 1^er juillet 2018.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique obligatoirement :

• aux salariés sous contrat de travail inscrits à l’effectif de BNP Paribas Securities Services à la date d’entrée en vigueur des présentes ou embauchés postérieurement ;

• aux salariés détachés auprès de BNP Paribas Securities Services dès lors que leur contrat de travail avec leur société d’origine est suspendu et qu’ils sont rémunérés par BNP Paribas Securities Services. Inversement, il ne s'applique pas aux salariés de BNP Paribas Securities Services dont le contrat de travail est suspendu à l’occasion d’un détachement auprès d’une autre entreprise et qui ne donne lieu à aucune rémunération de la part de BNP Paribas Securities Services ;

• aux éventuels mandataires sociaux de BNP Paribas Securities Services, assimilés salariés au sens de la sécurité sociale après décision de l’organe compétent de l’entreprise de leur appliquer ce régime.

Il est précisé que le régime de retraite supplémentaire BNP Paribas est maintenu dans tous ses effets aux salariés sous contrat de travail BNP Paribas Securities Services en situation d’expatriation.

Pour être bénéficiaires du présent accord et donc être affiliés au Contrat de retraite supplémentaire BNP Paribas, les salariés visés ci-dessus doivent justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté au sein du Groupe BNP Paribas.

ARTICLE 2 – financement du regime

Le financement du régime est assuré conjointement par les cotisations de l’entreprise et les cotisations des bénéficiaires visés à l’article 1 ci-dessus, dans les conditions définies ci-après.

2.1 - Assiette des cotisations - Taux :

L’assiette des cotisations est le salaire tel que défini à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pris dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour les salariés en situation d’expatriation, l’assiette des cotisations est le salaire soumis aux cotisations du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, pris dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les taux de cotisations applicables à la date d’effet du présent accord sont fixés comme suit :

Ces cotisations s’entendent des sommes versées à l’assureur et ce y compris les frais d’entrée.

2.2 - Modalités de financement - Précompte des cotisations :

L’entreprise procèdera mensuellement au précompte direct, sur leur bulletin de paie des cotisations dues par les salariés ainsi que des contributions sociales dues sur les cotisations de l’entreprise ; ce précompte sur le salaire des cotisations s’impose à tous les bénéficiaires visés à l'article 1 du présent accord.

ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.

ARTICLE 4 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord sans que les parties signataires aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent accord, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.

Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.

Article 5 – REVISION - DENONCIATION

5.1 - Révision :

La demande de révision du présent accord à l’initiative d’une de ses parties devra être accompagnée des propositions de modification.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

5.2 - Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord et l’accord de groupe conclu le 3 octobre 2017, constituent un ensemble indivisible ; la dénonciation de l’accord de groupe entraînera la dénonciation du présent accord.

En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l'entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d'en tirer les conséquences.

Article 6 – EntRée en vigueUr - DATE D’EFFET - DUREE

6.1 - Entrée en vigueur :

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise/Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

6.2 - Durée :

Le présent accord qui prendra effet à compter du 1^er juillet 2018, est conclu pour une durée indéterminée. A compter de cette même date, il se substitue dans tous ses effets à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017.

ARTICLE 7 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 14 juin 2018 en 5 exemplaires