Accord d'entreprise "Accord sur les primes liées au nombre d’années de travail versées aux salariés de BNP Paribas Securities Services" chez BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LES PRIMES LIEES AU NOMBRE D’ANNEES DE TRAVAIL VERSEES AUX SALARIES

DE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES

préambule

Il est préalablement rappelé que la Direction de BNP Paribas Securities Services, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail, a notifié par courrier du 13 juillet 2018 sa décision de mettre un terme au dispositif des primes de médaille et primes d’ancienneté de service mis en place par accord d’entreprise du 19 décembre 2002 portant sur les primes liées au nombre d’années de travail versées aux salariés de BNP Paribas Securities Services.

Par ce courrier, la Direction de l’entreprise a rappelé les motivations l’ayant conduite à cette dénonciation.

Le dispositif d’entreprise des primes de médaille est peu lisible pour les salariés et il n’est plus adapté à l’évolution de l’organisation du Groupe BNP Paribas du fait de la variété des parcours de carrière au sein des différentes entités du Groupe BNP Paribas et le dispositif des primes d’ancienneté de service est obsolète.

Face à ce constat, il est apparu nécessaire de faire évoluer le dispositif des primes liées au nombre d’années de travail versées aux salariés de BNP Paribas Securities Services avec à terme, la volonté d’actualiser les composantes du statut collectif au profit de l’ensemble des salariés, sans lien direct avec l’ancienneté et plus attractif pour le marché de l’emploi.

Suite à la dénonciation de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2002 portant sur les primes liées au nombre d’années de travail versées aux salariés par la Direction de l’entreprise, une négociation s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives de salariés, en suite de quoi il est convenu du présent accord ayant pour objet d’organiser une sortie progressive du dispositif des primes liées au nombre d’années de travail versées aux salariés au-delà du délai de survie de l’accord dénoncé.

Les dispositions du présent accord se substituent dans tous leurs effets, à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2002 portant sur les primes liées au nombre d’années de travail versées aux salariés de BNP Paribas Securities Services qui a fait l’objet d’une dénonciation en date du 13 juillet 2018, ainsi qu’à toutes autres dispositions portant sur le même objet.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ANCIENNETE

1.1 - Bénéficiaires :

Le dispositif défini par le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés sous contrat de travail avec BNP Paribas Securities Services.

1.2 - Conditions d’ancienneté

1.2.a) Conditions d’ancienneté pour bénéficier d’une prime de médaille d’honneur du travail

Pour être éligible à une prime de médaille, les salariés visés au 1.1 ci-dessus doivent justifier, de 20 ou 30 années d’activité professionnelle entre le 1^er janvier 2013 et le 31 juillet 2022 et obtenir leur diplôme de médaille d’honneur du travail (médaille d’argent ou médaille vermeil).

1.2.b) Conditions d’ancienneté pour bénéficier d’une prime pour ancienneté de service

Pour être éligible à une prime pour ancienneté de service, les salariés visés au 1.1 ci-dessus doivent justifier, de 43 ou 48 années d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas avant leur 60^ème anniversaire.

1.3 - Délais et formalités impératifs de demande d’une prime de médaille et d’une prime d’ancienneté de service

Le versement d’une prime de médaille nécessite les étapes suivantes :

• 1^ère étape : demande du diplôme de médaille auprès de la mairie ou de la préfecture

• 2^ème étape : demande de versement de la prime auprès du service Ressources Humaines après obtention du diplôme.

Compte tenu des délais pour l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail, (condition nécessaire d’éligibilité à la prime) et des démarches administratives à effectuer au sein de l’entreprise pour obtenir le versement de la prime associée :

• les salariés éligibles au dispositif du 1^er janvier 2013 au 31 juillet 2018 devront déposer leur dossier complet auprès du service Ressources Humaines avant le 31 décembre 2020.

• pour les salariés éligibles au dispositif à compter du 1^er août 2018 jusqu’au 31 juillet 2022, leur dossier complet devra impérativement être déposé auprès du service Ressources Humaines avant le 31 décembre 2023. Il est recommandé aux salariés d'effectuer leur demande de versement de la prime de médaille au plus tôt après la date d'éligibilité.

Les mêmes délais sont applicables aux salariés éligibles à une prime pour ancienneté de service.

ARTICLE 2 – MONTANT DES PRIMES

2.1 - Montant des primes après obtention du diplôme de médaille

2.1 a) Montant applicable jusqu’au 31 juillet 2020

Les salariés remplissant les conditions de l’article 1 ci-dessus au plus tard le 31 juillet 2020 pourront prétendre au versement d’une prime d’un montant égal à 100 % du barème défini au 2.1 c) ci-après.

2.1 b) Montant applicable du 1^er août 2020 au 31 juillet 2022

Les salariés remplissant les conditions de l’article 1 ci-dessus du 1^er août 2020 au 31 juillet 2022 pourront prétendre au versement d’une prime d’un montant égal à 50 % du barème défini au 2.1 c) ci–après.

2.1 c) Barème applicable

	Barème
Médaille d’argent 20 ans d’activité professionnelle	78,5 % du salaire brut de base mensuel(*) x nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas / 20
Médaille vermeil 30 ans d’activité professionnelle	121 % du salaire brut de base mensuel(*) x nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas / 30
(*) salaire brut de base mensuel	1/13ème du salaire annuel brut de base. Le salaire brut de base mensuel qui sert au calcul est celui du mois de la promotion au cours de laquelle le salarié a réellement atteint le palier (janvier ou juillet de l’année) et ce, quelle que soit la date de sa demande. Le montant de la prime est calculé, le cas échéant, au prorata des périodes de travail à temps partiel.

2.1 d) Au-delà du 31 juillet 2022

Le dispositif des primes de médaille du travail cessera d’exister pour les salariés éligibles à une médaille d’honneur du travail au-delà du 31 juillet 2022.

2.2 - Montant des primes pour ancienneté de service

2.2 a) Montant applicable jusqu’au 31 juillet 2020

Les salariés remplissant les conditions de l’article 1 ci-dessus au plus tard le 31 juillet 2020 percevront une prime d’un montant égal à 100 % du barème défini au 2.2 c) ci-dessous.

2.2 b) Montant applicable du 1^er août 2020 au 31 juillet 2022

Les salariés remplissant les conditions de l’article 1 ci-dessus du 1^er août 2020 au 31 juillet 2022 percevront une prime d’un montant égal à 50 % du barème défini au 2.2 c) ci–dessous.

2.2 c) Barème applicable

	Barème
43 ans d’ancienneté de service avant 60 ans	1,707 x salaire brut de base mensuel(*)
Peuvent percevoir par anticipation, la prime pour 43 ans d’ancienneté de service acquise au sein du Groupe BNP Paribas avant 60 ans, les salariés : qui atteignent 40 ans d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas ; - et qui auraient, s’ils poursuivaient leur activité sans interruption, 43 ans d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas avant leur 60ème anniversaire
48 ans d’ancienneté de service avant 60 ans	2,147 x salaire brut de base mensuel(*)
Peuvent percevoir par anticipation, la prime pour 48 ans d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas avant 60 ans, les salariés : qui atteignent 45 ans d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas ; et qui auraient, s’ils poursuivaient leur activité sans interruption, 48 ans d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas avant leur 60ème anniversaire
(*) salaire brut de base mensuel	1/13ème du salaire annuel brut de base. Le salaire brut de base mensuel qui sert au calcul est celui du mois anniversaire : des 40 ou 43 ans, pour la prime des 43 années d’ancienneté ; des 45 ou 48 ans, pour la prime des 48 années d’ancienneté. Le montant de la prime est calculé, le cas échéant, au prorata des périodes de travail à temps partiel.

2.2 d) Au-delà du 31 juillet 2022

Le dispositif des primes pour ancienneté de service cessera d’exister pour les salariés éligibles à une prime pour ancienneté de service au-delà du 31 juillet 2022.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT

3.1 - Primes de médaille d’honneur du travail 

Le versement de la prime intervient sur démarche du salarié comportant la présentation du diplôme de la médaille d’honneur du travail et du dossier complet de demande.

La prime est versée en avril pour la promotion du 1^er janvier et en octobre pour celle du 14 juillet à condition que le justificatif soit produit le mois précédent au service Ressources Humaines.

3.2 - Primes pour ancienneté de service 

La prime est versée, sans intervention du salarié, l’année de franchissement du palier des 43 ans ou 48 ans d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas avant l’âge de 60 ans.

Le versement par anticipation de la prime, dans les conditions prévues au 2.2 c) ci-dessus, intervient uniquement sur demande du salarié.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DES PRIMES LIEES AU NOMBRE D’ANNEES DE TRAVAIL

4.1 - Régime social et fiscal des primes liées à l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail applicable à la date de signature des présentes

Lorsque le versement de la prime est lié à l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail, la partie de cette prime inférieure ou équivalente à un mois de salaire brut de base est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

La partie de cette prime supérieure à un mois de salaire brut de base est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles de droit commun appliquées au salaire.

4.2 - Régime social et fiscal de la prime liée à l’ancienneté de service acquise au sein du Groupe BNP Paribas applicable à la date de signature des présentes

La prime liée à l’ancienneté de service acquise au sein du Groupe BNP Paribas est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles de droit commun appliquées au salaire.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.

En complément, une note d’information sur ce dispositif sera adressée aux salariés avec leur bulletin de paie d’ici fin 2018.

Enfin, une information RH sera diffusée annuellement de 2019 à 2022.

ARTICLE 6 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative l'environnement juridique ayant présidé à la conclusion de cet accord, une négociation sera ouverte en vue d'en tirer les conséquences.

Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d'ordre public.

article 7 – EntreE en vigUeur - DUREE - REvision

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’entreprise.

En application des dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Securities Services dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 19 septembre 2018, en 5 exemplaires

	Noms des signataires	Signatures
Pour la société BNP Paribas Securities Services
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour le SNB