Accord d'entreprise "Accord report du terme des mandats IRP UES" chez INEO (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats de l’ensemble des IRP

au sein de l’UES ENGIE Ineo

emportant report de la tenue des élections professionnelles 2019

Entre :

La société INEO, S.A., société tête de l’UES ENGIE Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche, 1, place Samuel de Champlain – 92930 Paris La Défense, représentée par Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES INEO

D'une part

Et :

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.
Préambule

Suite à la réforme du Droit du travail, engagée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales » complétée par la Loi de ratification du 29 mars 2018, les parties se sont réunies, en vue d’organiser les élections professionnelles à cette échéance, pour définir ensemble de la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel au terme des mandats des représentants du personnel de l’UES ENGIE Ineo.

Ainsi, les mandats des représentants du personnel des CE, CHSCT et DP de 26 des 27 établissements distincts composant l’UES arrivant à échéance au mois de mars 2019, les parties se sont réunies, dès le mois de juin 2018, pour définir le nombre et le périmètre des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail et conformément à l’accord sur la reconnaissance de l’U.E.S. ENGIE INEO du 25 septembre 2002.

Toutefois, compte tenu de l’absence de stabilisation des périmètres des établissements distincts au moment de la finalisation des négociations et donc du risque d’impact sur lesdits périmètres au lendemain des élections, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de reporter la tenue des élections au mois d’octobre 2019 et donc de proroger le terme des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’UES, en tenant compte tenu de la date d’échéance des mandats des représentants du personnel élus au périmètre du 27^ème établissement de l’UES, la Direction Déléguée Rhône Alpes Auvergne (DD RAA) dont le 1^er tour des dernières élections s’était tenu le 27 octobre 2016.

En application des dispositions de l’article 9 III de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre législatif

Le législateur a instauré une période transitoire pour le mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel, notamment pour les entreprises et établissements d'une même entreprise dont les mandats des différentes instances représentatives du personnel (délégués du personnel ou comité d'entreprise, délégation unique du personnel, instance regroupée mise en place par accord et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ne coïncident pas.

Lorsque c’est le cas, la durée des mandats peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central.

Article 2 : Prorogation des mandats pendant la période transitoire

Il est rappelé que, suite à l’annulation de leur élection, les représentants du personnel de l’établissement DD RAA ont été élus à l’issue du 1^er tour qui s’est tenu le 27 octobre 2016, pour une durée de 3 ans.

Afin de faire coïncider le terme de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de l’UES ENGIE Ineo et d’être en mesure de reporter la finalisation de l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts, il a été convenu entre les parties, en application des dispositions visées à l’article 1^er du présent accord, de proroger au 27 octobre 2019 l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus au sein des CE, CHSCT et délégation du personnel (DP) des 26 établissements concernés.

Article 3 : Report des élections des nouvelles institutions représentatives du personnel

Compte tenu de la prorogation de l’ensemble des mandats arrivant à échéance au mois de mars 2019, il est convenu entre les parties de reporter la tenue des élections professionnelles au périmètre de l’UES ENGIE Ineo au mois d’octobre 2019.

Le calendrier des opérations électorales tenant compte de ce report figurera aux termes du protocole d’accord préélectoral central en cours de négociation.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur au 1^er janvier 2019 et prendra fin à la date de la tenue du 1^er tour des élections professionnelles au périmètre de l’UES ENGIE Ineo.

Il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Article 5 – Révision de l’accord

Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

Article 6 – Publicité et dépôt

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier avec renvoi par le destinataire d’un bordereau en accusant réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 12 exemplaires, à La Défense, le 18 décembre 2018

Pour la Direction,

Directeur des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central