Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE L’ENSEMBLE DES IRP AU SEIN DE L’UES INEO EMPORTANT REPORT DE LA TENUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023" chez INEO

Accord relatif à la prorogation des mandats de l’ensemble des IRP

au sein de l’UES Ineo

emportant report de la tenue des élections professionnelles 2023

Entre :

La société INEO, S.A., société tête de l’UES Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé 49/51 rue Louis Blanc – 92400 Courbevoie, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES Ineo,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Conformément au protocole d’accord préélectoral central de l’UES Ineo en date du 19 mars 2019 et en application des dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du Travail, le terme des mandats des membres des délégations du personnel aux CSE d’établissement (CSE-e) et au CSE Central (CSE-C) de l’UES Ineo a été fixé au 27 octobre 2023.

Par ailleurs, lors de leur intégration au périmètre de l’UES Ineo en décembre 2018 et décembre 2019, les sociétés Sodelem et Groupe ECIA étaient dotées d’un CSE (Comité Social et Economique). Ainsi, elles n’ont pas été intégrées dans le processus électoral d’octobre 2019, conformément à l’article 3 de l’accord relatif à la composition et au périmètre de l’UES Ineo dans le cadre de la mise en œuvre des élections professionnelles de l'UES Ineo au cours du second semestre 2019, signé le 7 mars 2019.

Les mandats des membres des délégations du personnel aux CSE Sodelem et Groupe ECIA arrivant néanmoins à échéance respectivement en mars et septembre 2022, il a été convenu, par accord unanime du 1^er mars 2022, d’en proroger leur terme afin qu’il coïncide avec le terme de mandats de l’ensemble des membres des délégations du personnel aux CSE-e et au CSE-C de l’UES Ineo, soit jusqu’au 27 octobre 2023.

Enfin, postérieurement à l’intégration des sociétés Sodelem et Groupe ECIA au périmètre de l’UES Ineo, les sociétés Exavision, Destais et Blot ont intégrées ladite UES.

A l’exception de la société Destais disposant d’un CSE et dont le terme des mandats de la délégation du personnel au CSE est fixé au 4 avril 2023, des PV de carence ont été établis pour la sociétés Exavision le 26 mars 2019 et Blot le 26 novembre 2019.

Or, en vertu de l’article 3 de l’accord relatif à la composition et au périmètre de l’UES Ineo dans le cadre de la mise en œuvre des élections professionnelles de l'UES Ineo au cours du second semestre 2019, signé le 7 mars 2019, les CSE des sociétés entrantes au périmètre de l’UES qui perdureraient en l’absence d’opération de fusion-concentration avec une autre société membre de l’UES Ineo, demeurent tel quel jusqu’au terme des mandats en cours qui sont le cas échéant prorogés jusqu’aux prochaines échéances électorales au sein de l’UES.

Aussi, il est souhaité par les parties au présent accord d’aligner la date des prochaines élections des délégation du personnel de ces dernières sociétés ayant intégré l’UES avec l’échéance des mandats des autres sociétés de l’UES Ineo, initialement fixé au 27 octobre 2023.

De plus, à l’approche de l’ouverture des négociations sur le nombre et les périmètres distincts au sein de l’UES Ineo, force est de constater qu’une attente demeure quant à l’impact de potentielles opérations juridiques sur les périmètres des établissements distincts.

Afin de disposer d’une plus grande cohérence entre périmètres sociaux, juridiques, managériaux, il a donc été convenu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de proroger le terme des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’UES Ineo et de reporter la tenue des élections initialement prévue en octobre 2023, en octobre 2024.

Dans ce contexte, les parties conviennent expressément ce qui suit :

Article 1 : Cadre législatif

La prorogation ponctuelle des mandats des instances représentatives du personnel est autorisée en cas d'accord unanime entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Cet accord doit résulter d'une clause expresse et non équivoque.

Article 2 : Prorogation des mandats et alignement de la date des prochaines élections professionnelles

Afin de faire coïncider le terme des mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’UES Ineo, les parties conviennent de :

• Proroger le terme des mandats des membres du CSE de la société Destais jusqu’à la date de renouvellement des CSE-e de l’ensemble des sociétés composant l’UES Ineo ;

• Aligner la date des prochaines élections professionnelles des délégations du personnel des sociétés Exavision et Blot avec celle des prochaines élections professionnelles au périmètre de l’UES Ineo

• Proroger le terme des mandats de l’ensemble des délégations du personnel au périmètre de l’UES Ineo jusqu’au 27 octobre 2024.

Il appartiendra au protocole pré-électoral de l’UES Ineo de fixer le calendrier des opérations électorales avant le terme de cette prorogation.

Article 3 : Report des élections

Compte tenu de la prorogation de l’ensemble des mandats jusqu’au 27 octobre 2024, il est convenu entre les parties de reporter la tenue des élections professionnelles au périmètre de l’UES Ineo sur le 4^ème trimestre 2024.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et prendra fin le 27 octobre 2024.

Il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet de révision.

Ainsi, conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Ineo. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale signataire contre récépissé de remise.

Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 6 exemplaires, à Courbevoie, le 16 mars 2023

Pour la Direction,

Directeur en charge des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Déléguée syndicale centrale Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central