Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des délégations du personnel aux CSE des établissements Sodelem et Groupe ECIA au sein de l'UES INEO" chez INEO (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des délégations du personnel aux CSE des établissements Sodelem et Groupe ECIA au sein de l’UES Ineo

Entre :

La société INEO, S.A., société tête de l’UES Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche, 1, place Samuel de Champlain – 92930 Paris La Défense, représentée par,Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES INEO

D'une part

Et :

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux ,

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.
Préambule

Conformément au protocole d’accord préélectoral central de l’UES Ineo en date du 19 mars 2019 et en application des dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du Travail, le terme des mandats des membres des délégations du personnel aux CSE d’établissement et au CSE Central de l’UES Ineo a été fixé au 27 octobre 2023.

Il est rappelé que lors de leur intégration au périmètre de l’UES Ineo en décembre 2018 et décembre 2019, les sociétés Sodelem et Groupe ECIA étaient dotées d’un CSE. Ainsi, elles n’ont pas été intégrées dans le processus électoral d’octobre 2019, conformément à l’article 3 de l’accord relatif à la composition et au périmètre de l’UES Ineo dans le cadre de la mise en œuvre des élections professionnelles de l'UES Ineo au cours du second semestre 2019, signé le 7 mars 2019.

Les mandats des membres des délégations du personnel aux CSE d’établissement Sodelem et Groupe ECIA arrivant néanmoins à échéance respectivement en mars et septembre 2022, il a été convenu d’en proroger leur terme afin qu’il coïncide avec le terme de mandats de l’ensemble des membres des délégations du personnel aux CSE d’établissement de l’UES Ineo, soit le 27 octobre 2023.

Le présent accord conclu au périmètre de l’UES Ineo a vocation à s’appliquer au périmètre des deux sociétés concernées sans qu’il soit nécessaire qu’un accord local ne soit conclu.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre législatif

Conformément à la jurisprudence constante et de l’accord du 7 mars 2019 relatif à la composition et au périmètre de l’UES Ineo dans le cadre de la mise en œuvre des élections professionnelles de l'UES Ineo au cours du second semestre 2019, les parties au présent accord, garantes de la cohérence du périmètre de l’UES conviennent que seul un accord écrit, non équivoque et conclu à l’unanimité entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, permet de différer le terme des mandats des représentants du personnel.

En conséquence :

• Les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’au terme nouvellement convenu.

• Le renouvellement des mandats n’intervient qu’à l’échéance du terme prorogé, concomitant à celui des mandats des autres membres des CSE-e de l’UES Ineo.

Article 2 : Terme initial des mandats

La société Sodelem a procédé au 1^er tour de ses élections professionnelles le 9 mars 2018 puis à un second tour le 23 mars 2018, pour une durée de mandat de 4 ans.

Le Groupe ECIA a procédé au 1er tour de ses élections professionnelles le 5 septembre 2018 puis à un second tour le 19 septembre 2018 pour une durée de mandat de 4 ans.

Le terme des mandats est donc fixé respectivement au 8 mars 2022 et au 5 septembre 2022.

Le terme des mandats des délégations du personnel des autres CSE d’établissement de l’UES est pour sa part fixé au 27 octobre 2023, conformément au protocole d’accord préélectoral central de l’UES Ineo en date du 19 mars 2019.

Article 3 : Prorogation des mandats

Afin de faire coïncider le terme des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’UES Ineo, il a été convenu entre les parties, de proroger, jusqu’au 27 octobre 2023 les mandats des délégations du personnel des CSE d’établissement Sodelem et Groupe ECIA.

Article 4 : Report des élections pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel

Compte tenu de la prorogation de ces mandats, il est convenu entre les parties de reporter la tenue des élections professionnelles aux périmètres des CSE d’établissement Sodelem et Groupe ECIA au second semestre 2023, date à laquelle les opérations électorales au sein de l’UES Ineo seront organisées.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur au jour de sa signature et prendra fin à la date de la tenue du 1^er tour des élections professionnelles au périmètre de l’UES Ineo, organisées au second semestre 2023.

Il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Article 6 – Révision de l’accord

Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

Article 7 – Publicité et dépôt

La direction notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Ineo. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale contre récépissé.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 6 exemplaires, à La Défense, le 1^er mars 2022

Pour la Direction,

Directeur des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Déléguée syndicale centrale Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central