Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FEILO SYLVANIA LIGHTING FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

• La société FEILO SYLVANIA LIGHTING France SAS au capital de 17.481.200€, dont le siège

est situé à 1 Avenue du Général de Gaulle 92635 GENNEVILLIERS Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre. sous le numéro B 552 109 258, ayant pour code NAF 2740 Z, relevant de l'URSSAF de Champagne Ardennes, représentée par M. XXXXXXX, Président, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « La société »,

• d'une part,

ET

• M. XXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical Central CGT, dûment habilité à signer les présentes,

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, qui se sont tenues au sein de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en œuvre le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et non soumises à impôt sur le revenu, telle que prévue par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.

Pour bénéficier de ce régime fiscal et social dérogatoire, il convient que la prime respecte certaines conditions de forme et de fond, qui seront fixées par le présent accord.

AINSI, LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour bénéficier de cette prime, les salariés de l’entreprise doivent remplir les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail au 31/12/2018, en CDD, CDI, contrat d’apprentissage ou contrat professionnel.

• Avoir perçu une rémunération au cours de l’année civile de 2018 inférieure à 40 000€ bruts pour un temps plein, à proratiser par rapport à la durée prévue au contrat de travail du salarié concerné (en fonction du taux d’activité de l’intéressé : 50 %, 80 % etc.. par rapport à un temps plein). Ce plafond sera aussi proratisé pour les salariés entrés en cours d’année 2018 selon l’ancienneté réelle acquise en 2018.

Le salaire de référence à retenir pour vérifier si ce plafond est atteint, sera celui correspondant au brut sécurité sociale annuel figurant sur la fiche de paie de décembre 2018. Ce salaire de référence sera comparé au plafond ci-dessus le cas échéant proratisé.

Si le plafond de 40 000 euros bruts, éventuellement proratisé, ainsi défini est atteint, aucune prime ne sera versée.

Cette prime ne concerne pas les nouveaux embauchés en 2019, car ils ne remplissent pas les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 2 : Montant de la prime exceptionnelle :

« XXXXXXXXXX »

ARTICLE 3 : Modulation de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime ainsi définie sera modulé :

• en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail de l’intéressé, pour les salariés à temps partiel.

• en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise en 2018.

Quel que soit le montant obtenu après modulation, il ne sera pas inférieur à 20 euros.

ARTICLE 4 : Versement de la prime exceptionnelle

Cette prime sera versée sur la fiche de paie de mars 2019.

Il est rappelé que la présente prime exceptionnelle ainsi instaurée ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun élément de rémunération légalement ou contractuellement obligatoire.

ARTICLE 5 : Publicité

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE.

Dans ce cadre, après la conclusion du présent accord, les parties s’engagent à acter qu’une partie de la convention dudit accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :

• La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;

• Une version anonymisée et épurée, conformément à l’acte de publication partielle précédemment évoqué

• L’acte de publication partielle signé par les parties.

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

Fait à Gennevilliers le 12/03/2019 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise : M. XXXXXXXXXX, Président

Pour l’organisation syndicale CGT : M. XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central