Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du fonds de « solidarité Covid-19 » de l’accord du 20 avril 2020 sur mesures mises en oeuvre au sein de Keolis SA" chez VIA TRANSCAR VIA TRANSPORT SES PRIORIS - KEOLIS (Siège)

Accord sur le fonctionnement du fonds de « solidarité Covid-19 » de l’accord
du 20 avril 2020 sur mesures mises en œuvre au sein de Keolis SA

pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Conclu entre :

- La société KEOLIS SA, société au capital de 412 832 676 euros dont le siège social est sis 20 rue Le Peletier – 75320 PARIS CEDEX 09 inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 111 809, prise en la personne de XXX, Directeur Exécutif Ressources Humaines et Organisation

Ci-après dénommée « KEOLIS SA » ou « l’entreprise »

d’une part,

ET les organisations syndicales suivantes :

- la CFE-CGC, représentée par XXX et XX, délégués syndicaux,

- la CFTC, représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux.

d’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux rappellent la volonté commune issue de l’accord du 20 avril 2020, à savoir la mise en place d’un dispositif social solidaire au sein de la communauté des collaborateurs, permettant de compléter la rémunération des salariés placés en situation d’activité partielle avec le soutien de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que l’accord du 20 avril 2020 sur les mesures mises en œuvre au sein de Keolis SA pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a créé un fonds de « solidarité Covid 19 ».

Ce fond alimenté sur la base du volontariat par des jours de repos, a permis aux collaborateurs de recevoir un complément d’indemnisation d’activité partielle permettant de leur garantir 100% de leur salaire net du mois (hors frais professionnels).

Alimenté par 179 jours de dons (représentant plus de 44 000 €), ce fonds a permis à Keolis SA de compléter la rémunération de près de 743 jours d’activité partielle du 1^er avril au
30 juin 2020 et est actuellement excédentaire de 21 002€.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de l’accord susvisé « dans le cas où la valorisation des dons serait supérieure au coût pour l’entreprise du maintien de salaire des collaborateurs en activité partielle, l’excédent sera versé par l’entreprise à une association dont l’action est en lien avec la crise Covid 19. Le choix de l’association se faisant d’un commun accord entre la Direction et les partenaires sociaux. »

Suite à cet excédent et face à la crise sanitaire qui se poursuit faisant l’objet d’actions de prévention et du respect des préconisations des pouvoirs publics (déploiement massif du télétravail notamment suite au 2^ème confinement du 29 octobre 2020), la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 3 novembre 2020 et 24 novembre 2020 afin de reporter la décision du versement à une association.

Article 1 – Versement de l’excédent du fonds de « solidarité Covid 19 »

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, les parties signataires du présent accord rappellent que ce fonds a pour objectif de compléter la rémunération des collaborateurs placés en activité partielle et actent le report de la décision du versement de l’excédent du fonds de « solidarité covid 19 » à une association.

En cas de sollicitation d’une partie prenante au présent accord de débloquer cet excédent en vue du versement à une association et d’accord entre les parties signataires, il est convenu que le CSE de Keolis SA se positionnera sur le choix de l’association.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.

Article 3 – Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 6 exemplaires

Originaux, le 24 novembre 2020

Pour la Société Keolis SA

XXX, Directeur Exécutif Ressources Humaines et Organisation

Pour les Organisations Syndicales Représentatives 

XXX XXX

Délégué syndical SNATT Déléguée syndical CFTC

Syndicat adhérent à la CFE-CGC

Et Et

XXX XXX

Déléguée syndical SNATT Délégué syndical CFTC

Syndicat adhérent à la CFE-CGC