Accord d'entreprise "Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez 44 GL - 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL

ENTRE :

Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Galeries Lafayette Haussmann (“UES GL Haussmann”) :

• Galeries Lafayette Management, SASU dont le siège social est situé 27, rue de Châteaudun - 75009 Paris ;

• Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris ;

• Galeries Lafayette Voyages, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris ;

• Galeries Lafayette L’Académie – GL Voyages, association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris ;

• Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence - 75009 Paris ;

Représentées par [...], Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives :

• La Fédération des Services - CFDT - Tour Essor - 14, rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ;

• La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services - FNECS CFE-CGC - 9, rue de Rocroy - 75010 Paris, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;

• La Fédération Commerce, Distributions et Services - CGT - 263, rue de Paris - Case 425 - 93514 Montreuil Cedex, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, des négociations ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de de l’UES Galeries Lafayette Haussmann.

Lors des réunions des 14, 26 avril et 10 mai 2022, la Direction a présenté les données communiquées sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (Cf accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes).

De nombreux échanges s’en sont suivis sur la base des revendications exprimées par les organisations syndicales représentatives.

Suite à ces revendications, la Direction a proposé de nombreuses mesures, concrètes et exceptionnelles, venant répondre aux préoccupations actuelles des collaborateurs et atténuer les effets les plus visibles de la hausse actuelle des prix, et ce malgré un contexte marché difficile dans laquelle les négociations se sont déroulées.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont entendu conclure le présent accord collectif portant sur les éléments de rémunération et ce, dans le cadre de l’article L2242-1 du Code du travail, en complément de l’accord collectif du 24 mars 2011 sur les règles de paie et avantages sociaux.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’UES Galeries Lafayette Haussmann à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les mesures visées au point 2.1.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES

2.1. Employés

Augmentation générale

Augmentation générale, au plus tard au 1^er mai 2022 de 3,0 % du salaire de base des employés.

2.2 Agents de maîtrise et Cadres

a/ Augmentation générale

Augmentation générale, au plus tard au 1^er mai 2022 de 2 % du salaire de base des agents de maîtrise et des cadres.

Seront éligibles à cette mesure exceptionnelle d’augmentation générale les agents de maîtrise et cadres présents au sein de l’UES GL Haussmann le 31 décembre 2021, et toujours au sein des effectifs à la date d’application de la mesure.

b/ Augmentation individuelle

En outre, il est prévu une augmentation individualisée au 1er juin 2022, dans le cadre d’une enveloppe de 1 % de la masse salariale des cadres d’une part, et des agents de maîtrise, d’autre part, hors promotions.

2. 3. Grille des minimas salariaux

Au 1^er mai 2022, les salaires fixes minimas mensuels bruts (base temps complet) sont portés à :

Niveaux	Echelon 1	Echelon 2
I- Employé	1 646	1 650
II- Employé	1 660	1 670
III- Employé	1 680	1 685
IV- Employé	1 710	1 750
V- AGM	2 000
VI- Cadre	2 500
VII- Cadre	3 000
VIII- Cadre	3 600

2. 4. Montant des gratifications allouées aux stagiaires

A compter du 1^er juillet 2022, le montant des gratifications allouées aux stagiaires dont la durée de stage est d’au moins 2 mois (ou 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire) est fixé comme suit (pour un temps de présence de 154 heures par mois, étant entendu que ce montant sera calculé en fonction de la durée de présence du stagiaire, chaque période de sept heures de présence étant considérée comme un jour et chaque période d’au moins 22 jours de présence étant considéré comme un mois) :

Cursus de formation suivi	Montant brut mensuel de la gratification
niveau BEP/ CAP/ BAC PRO	600 € bruts
niveau BAC + 1	700 € bruts
niveau BAC + 2 à BAC + 3	1 000 € bruts
niveau BAC + 4 (master 1 ou 2ème année école de commerce, année de césure)	1 300 € bruts
niveau BAC + 5 (master 2 ou 3ème année d’école de commerce)	1 500 € bruts

ARTICLE 3 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Les parties ont convenu du principe d’une mise en œuvre exceptionnelle d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021, afin d’encourager la performance et les efforts collectifs déployés par l’ensemble du personnel dans un contexte compliqué au titre de l’année écoulée.

 

Ce supplément d’intéressement, tel qu’il sera définitivement décidé par les organes dirigeants des entités de l’UES GL Haussmann, devra être versé aux mêmes bénéficiaires que ceux définis par l’accord d’intéressement du 26 juin 2019.

 

Les parties s’entendent pour que les critères de répartition du supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021 dérogent aux critères définis dans l’accord d’intéressement du 26 juin 2019 : ces critères de répartition devront être fixés dans le cadre d’un accord spécifique conclu postérieurement à la décision formelle de mise en place du supplément d’intéressement de telle façon à permettre, dans le respect des plafonds collectifs et individuels applicables en matière d’intéressement (C. trav. L. 3314-10), aux salariés à temps complet présents sur la totalité de l’exercice de bénéficier d’un montant maximum de supplément d’intéressement de 100 €.

 

Le montant du supplément d’intéressement, par hypothèse calculé au prorata de la durée de présence effective de chaque salarié au cours de l’exercice considéré, sera déterminé en application de l’accord spécifique précité qui prendra soin de lister expressément toutes les périodes assimilées à des périodes de présence (périodes de travail effectif, périodes légalement assimilées à du travail effectif, périodes de suspension du contrat de travail assimilées à des périodes de présence etc…).

 

Ce dispositif sera mis en œuvre dans les conditions légales en vigueur après décision des organes habilités au sein des entités de l’UES GL Haussmann afin de garantir un versement au plus tard le 30 septembre 2022.

Le supplément d’intéressement bénéficie du même traitement social et fiscal, et des mêmes règles de placement et abondements associés que l’intéressement initial.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

4.1 Titres restaurant

Concernant les salariés du CCR d’Amiens, ainsi que les salariés travaillant au sein de l’activité alimentaire et restauration du magasin d’Haussmann bénéficiant des titres-restaurant, la valeur faciale des titres restaurant passe à 7,50 € à compter du 1er septembre 2022.

Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2022, la contribution employeur passe à 60%.

Cela signifie que :

• La contribution de l’employeur passe de 3,85 € à 4,50 € par titre restaurant ;

• La contribution du salarié passe de 3,15 € à 3 € par titre restaurant.

Les autres conditions d’attribution des titres restaurant restent inchangées.

4.2. Télétravail – Prise en charge forfaitaire des frais supplémentaires

Depuis le 1er Septembre 2021, les collaborateurs de l’UES GL Haussmann concernés par le télétravail régulier bénéficient d’une prise en charge forfaitaire annuelle, visant à compenser l’ensemble des frais supplémentaires exposés dans le cadre de leur situation de télétravail régulier.

Cette indemnité forfaitaire annuelle sera réévaluée à 100 € à compter du 1er septembre 2022, sous réserve de l'application de la Charte relative au télétravail et sans que cela ne remette en cause le caractère non conventionnel du dispositif.

Les autres modalités de cette prise en charge forfaitaire, précisées dans la Charte relative au télétravail, restent inchangées.

4.3. Montant de l’abondement de l’employeur des versements issus du CET transférés dans le PERCO

Au titre des versements de 2022, issus du Compte Épargne Temps et dans la limite de 10 jours, la Direction maintient l’abondement de 25% des sommes affectées au PERCO par les salariés (sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord instituant le PERCO).

L’abondement serait alors versé dans les 15 jours suivants le transfert du CET au PERCO.

Par ailleurs, la Direction s’engage, dans le cadre de négociations qui se tiendront d’ici la fin d’année 2022, à pérenniser dans le temps cet abondement de 25%.

4.4. Activités sociales et culturelles

A compter du 1er juin 2022, le pourcentage de la masse salariale mensuelle brute de l’UES GL Haussmann qui sera reversée tous les mois, au titre de la subvention aux activités sociales et culturelles du CSE de l’UES GL Haussmann, sera de 0,80 %.

4.5. Soutien aux salariés victimes de violences physiques au sein du couple

Dans le prolongement de l’ensemble des dispositions prévues dans l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 31/12/2019, tout salarié victime de violences conjugales devant effectuer les démarches nécessaires à s‘éloigner de son domicile pourra bénéficier désormais de 2 journées d’absence rémunérées, à compter de la date d’application du présent accord.

Le bénéfice de ces journées reste conditionné à l’autorisation délivrée par le médecin du travail.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord sera applicable à compter du 1er mai 2022 ; il sera déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de l’UES GL Haussmann sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 17 mai 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour l’UES GL HAUSSMANN :

Pour CFDT : Pour FNECS-CFE-CGC :

Pour CGT :