Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation concernant le statut du personne ex Sésar Electricité suite à la cession de la société Sésar Electricité à Spie batignolles énergie" chez SB ENERGIE - SPIE BATIGNOLLES ENERGIE (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION

Concernant le statut du personnel ex Sésar Electricité, suite à la cession de la société Sésar Electricité à Spie batignolles énergie

PREAMBULE

Les sociétés du groupe SESAR représentent une opportunité de renforcer les métiers de l’électricité et CVC/plomberie sur l’IDF notamment.

L’intégration de Sésar Electricité permet de mutualiser du personnel chantier et notamment des encadrants chantier.

Cette acquisition s’inscrit dans la démarche initiée par Spie batignolles énergie en 2016 qui consistait à poursuivre son développement.

Conformément aux dispositions du code du travail, les partenaires sociaux et la direction ont engagé des discussions pour définir ensemble les modalités de cette harmonisation.

Dans ces conditions, les parties signataires considèrent que cet accord présente globalement des avantages collectifs supérieurs aux usages et aux dispositions contractuelles existants au sein de la société ex Sésar Electricité, et acceptent que cet accord se substitue aux régimes actuels.

Article 1 Champ et date d'application

Le présent accord s'appliquera à compter du 1^er avril 2018 aux membres du personnel ex Sésar Electricité.

Il s’appliquera dès lors à tous les salariés qui viendront à être embauchés.

Article 2 Principes de l’harmonisation

Cet accord est régi par la réglementation en vigueur relative à la modification de la situation juridique de l’employeur.

Article 3 Lieu de travail

Il n’y a pas eu de modification d’implantation géographique pour Sésar Electricité. Le personnel concerné est donc resté affecté à l’adresse initiale, actuellement située au : 19 avenue du Québec – 91 140 VILLEBON SUR YVETTE.

A date, cette agence est devenue un établissement secondaire de la société Spie batignolles énergie, au numéro SIRET 552 119 760 000 98.

Article 4 Contrats de Travail et Convention Collective

En application de l’article L 1224-1 du code du travail, tous les contrats en cours au jour de la cession ont subsisté entre le nouvel employeur et le personnel repris.

La Convention collective de la Société Sésar Electricité était également celle du Bâtiment, au même titre que chez Spie batignolles énergie. Il n’y a donc pas de changement de Convention Collective entre les 2 sociétés.

Article 5 Avantages sociaux

5.1- Indemnités de petit déplacement (personnel chantier)

Concernant les indemnités de trajet, il sera fait application des grilles conventionnelles régionales du Bâtiment des zones 1 à 5.

Concernant les paniers, le montant conventionnel 2018 de 10€ par jour sera appliqué.

Le montant du panier et des indemnités de trajet sera susceptible d’évoluer conformément à la grille régionale conventionnelle.

Ces indemnités de petit déplacement seront versées à l’ensemble du personnel chantier.

5.2- Tickets restaurant (personnel bureau)

Des tickets restaurant pour le personnel de « bureau » seront mis en place. Les montants de ces tickets restaurants seront alignés sur ceux pratiqués par Spie batignolles énergie, à savoir 9€/jour avec la même répartition (employeur/salarié).

5.3- Prime d’outillage

La prime d’outillage (2% du salaire) sera versée à tout le personnel chantier.

5.4- Prime d’astreinte

La prime d’astreinte sera harmonisée à un montant de 180€ par semaine.

5.5- Prime de salissure

La prime de salissure sera versée conformément aux règles de Spie batignolles énergie. Son montant sera identique à celui appliqué chez Spie batignolles énergie, soit 0,38€/jour à date.

5.6- Abattement pour frais professionnels

L’abattement de 10% sera appliqué à tout le personnel chantier.

5.7- Contrat d’assurance maintien des revenus

Un contrat d’assurance complémentaire « maintien des revenus » a été souscrit auprès de SMA BTP. Ce contrat va être dénoncé avant le 31 mars 2018.

Article 6 Durée du travail

6.1- Cadres

Les Cadres restent au forfait jour avec l’attribution de jours de repos sur l’année.

Le forfait Spie batignolles énergie ouvre droit à 10 jours de repos conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, au prorata du temps de présence sur l’année.

6.2- ETAM bureau

Chez Sésar Electricité, les horaires de travail des ETAM bureau étaient répartis sur une base de 37h/semaine ; les salariés étaient payés sur une base de 35h avec l’attribution de 12,5 jours de RTT par an.

A compter du 1^er avril 2018, les ETAM bureau auront des horaires de travail répartis sur 36,5h sur la semaine, et les salariés seront payés sur une base 35h avec l’attribution de 9 jours de RTT par an.

6.3- Ouvriers et ETAM chantier

L’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail chez Sésar Electricité prévoit une modulation annuelle du temps de travail, sur une base de 35h/semaine de janvier à avril et 38h/semaine de mai à décembre de chaque année.

Les salariés sont payés sur une base de 35h/semaine avec une contrepartie en jours de récupérations (13 jour par an) pour les heures effectuées entre 35h et 37h/semaine.

Il est donc prévu d’aligner la durée du travail des salariés ex Sésar Electricité sur celle de Spie batignolles énergie, soit 37 heures par semaine.

Le salaire de base sera revalorisé sur une base de 37H par semaine, avec une bonification de 25% des heures entre 35 et 37H.

Toute heure effectuée au-delà de 37 heures par semaine jusqu’à la 43^èmeheure sera versée au crédit du compteur modulation du collaborateur.

Il est convenu de plafonner à 74 heures le crédit d’heures capitalisées au-delà de 37 heures par semaine en moyenne sur l’année.

Toute heure effectuée au-delà de 43 heures par semaine, soit de la 44^ème à la 46^èmeheure, ne sera pas imputée sur le volume annuel d’heures à moduler et seront payées et majorées à la fin du mois sur la base de 150 %.

Dans cette hypothèse, ces heures affecteront directement le contingent d’heures supplémentaires.

Toute semaine inférieure à 37 heures verra le compteur affecté de la différence. Elles seront dues par le salarié.

Le compte de modulation pourra atteindre un solde cumulé négatif de 74 heures maximum par an.

Article 7 Mutuelle, prévoyance, retraite et maladie

7.1- Mutuelle

La couverture frais de santé et les cotisations sont différentes entre les 2 entités.

L’adhésion au contrat de mutuelle Groupe Spie batignolles avec les tarifs de Spie batignolles énergie sera mise en place au 01/04/2018.

7.2- Prévoyance

Les taux de cotisation des ouvriers sont identiques entre les 2 entités.

Les taux de cotisation des Cadres et des ETAM de Sésar Electricité seront alignés sur ceux de Spie batignolles énergie à compter du 01/04/2018.

7.3- Prévoyance collective – garantie décès

Un contrat de prévoyance collective complémentaire « garantie décès » a été souscrit auprès de SMA BTP. Ce contrat va être dénoncé avant le 31 mars 2018.

7.4- Retraite

Le système de retraite complémentaire est identique entre les 2 entités. Il n’y aura donc aucune modification.

7.5- Maladie

Les durées d’indemnisation maladie sont identiques entre les 2 entités.

Article 8  Congés payés

Les sociétés visées par l’opération juridique étant rattachées à la convention collective du bâtiment, celles-ci restent affiliées par voie de conséquence aux mêmes Caisses de congés payés.

Article 9 Instances représentatives du personnel

L’entité concernée n’a pas d’institutions représentatives du personnel.

Le personnel sera donc rattaché aux instances représentatives (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT) de Spie batignolles énergie.

Article 10 Durée et dénonciation

Cet accord entrera en vigueur le 1^er avril 2018 ; il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation sera signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties, ainsi qu’à la DIRECCTE.

Les parties s’efforceront  toutefois de régler – avant dénonciation – par la négociation, les modifications souhaitées par l’une des parties, ainsi que celles qui pourraient être rendues nécessaires par les évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. 

Article 11 Dépôt légal et Publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.

Des exemplaires de l’accord seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.

Fait à Eaubonne, le 27/02/2018

Pour l’Entreprise, Pour le syndicat CFE CGC

Directeur Général Déléguée syndical

Pour le syndicat FO

Délégué syndical

Pour le syndicat CGT

Délégué syndical