Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'harmonisation concernant le statut du personnel ex-Patricola, suite à la cession de l'entreprise Patricola à Spie batignolles énergie" chez SB ENERGIE - SPIE BATIGNOLLES ENERGIE (Siège)

AVENANT À L’ACCORD D’HARMONISATION

Concernant le statut du personnel ex-Patricola, suite à la cession de l’entreprise Patricola à Spie batignolles énergie

PREAMBULE

En date du 22 juin 2018, un accord stipulant les conditions d’harmonisation suite à la cession de l’entreprise Patricola à Spie batignolles énergie a été signé avec les représentants syndicaux.

Le présent avenant a pour objet la modification des dispositions prévues à l’article 7 de l’accord initial, alinéa des dispositions concernant la « Prévoyance ».

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Entre les parties signataires, il a donc été convenu de modifier les dispositions suivantes :

Article 1 : Mutuelle, prévoyance, retraite et maladie

Seul l’alinéa 7.2 de l’article 7 de l’accord initial est modifié et prend la teneur suivante :

« Les taux de cotisation des ouvriers sont identiques entre les 2 entités.

Les taux de cotisation des Cadres et des ETAM applicables au sein de l’entreprise Patricola seront alignés sur ceux de Spie batignolles énergie à compter du 1^er janvier 2019. »

Article 2 : Durée et date d’application

Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Durée et date d’application

Cet avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Ainsi, il pourra être dénoncé notamment en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

Toutefois, les parties signataires pourront également rechercher par la voie de la négociation les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail.

A l’initiative de l’une ou l’autre des parties, des propositions de modifications pourront être discutées dans le cadre des réunions d’information annuelles de fin de période. En cas d’accord, elles feront l’objet d’avenants au présent avenant.

Article 4 Suivi de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 5 Publicité et dépôt légal

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent avenant ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi et notifié à chaque partie signataire et non signataire de celui-ci.

Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.

Des exemplaires de l’avenant seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.

Fait à Eaubonne, le 

Pour l’Entreprise, Pour le syndicat CFE CGC

Directeur Ressources Humaines Déléguée syndicale

Pour le syndicat FO

Délégué syndical

Pour le syndicat CGT

Délégué syndical