Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies" chez SOCIETE GENERALE (Siège)

ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

A COTISATIONS DEFINIES

AVENANT n° 2

Entre, d’une part,

SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines et de la Communication du Groupe,

Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,

C.F.D.T. représentée par

C.F.T.C. représentée par

C.G.T. représentée par

S.N.B. représenté par

Il est convenu ce qui suit.

Fait à Paris La Défense, le 29 juin 2021

Préambule

Par accord collectif du 16 janvier 2017, SOCIETE GENERALE et les Organisations Syndicales représentatives au niveau national ont défini un nouveau régime de retraite de supplémentaire à cotisations définies « Epargne Retraite Valmy » (Article 83). Un avenant du 13 décembre 2019 a modifié les cotisations et plafond appliqués au régime.

Depuis lors, un nouveau cadre juridique - loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi PACTE), ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, décret n°2019-887 du 30 juillet 2019 et arrêté du 7 août 2019 - a créé un nouveau dispositif de Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PEROB).

Les signataires de l’accord du 16 janvier 2017 ont souhaité faire profiter l’ensemble des salariés de SOCIETE GENERALE des avantages attachés au nouveau cadre juridique du PEROB et leur permettre de bénéficier du transfert de l’épargne constituée au titre du contrat « Article 83 » dans ce dispositif d’épargne retraite.

Le présent avenant a pour objet d’acter l’ouverture, à effet du 1^er octobre 2021, d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PEROB), le PER Valmy, d’en définir les modalités de fonctionnement et de constater la fermeture du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « Epargne Retraite Valmy » (Article 83) et d’acter les modalités du transfert collectif, courant janvier 2022, sur ce PEROB des droits en cours de constitution des adhérents actifs sur le contrat « Article 83 ».

Sauf mention contraire, les dispositions de l’accord collectif du 16 janvier 2017 et de l’avenant du 13 décembre 2019 restent applicables.

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Application de l’avenant.

1. Le présent avenant, conclu en application de l’article L 2261-8 du Code du travail, emporte révision de l’accord du 16 janvier 2017 à effet du 1^er octobre 2021 ou de toute autre date qu’il vise expressément. Ses dispositions se substituent et/ou complètent autant que de besoin celles résultant dudit accord, à partir de la date susvisée. En revanche et sans préjudice du transfert réalisé conformément aux dispositions de l’article 2 du Chapitre II ci-après, toutes les situations antérieures à cette date restent régies par les dispositions de l’accord du 16 janvier 2017.

Le présent avenant a été négocié et conclu en tenant compte des caractéristiques juridiques, sociales et fiscales résultant des textes visés dans le préambule et de toutes mesures d’application connues à la date de sa conclusion. Dans l’hypothèse où ces caractéristiques seraient modifiées et notamment où le traitement social ou fiscal du financement du PEROB SOCIETE GENERALE (PER VALMY) ou encore la nature de l’engagement de la SOCIETE GENERALE seraient modifiés, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniraient, au préalable, pour convenir des suites à donner.

2. Les organisations signataires du présent accord pourront, si nécessaire, formuler une demande de révision motivée de tout ou partie des dispositions du présent accord.

La demande de révision pourra donner lieu à une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise dans un délai de 4 mois suivant la réception de la demande motivée.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

3. Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2021. Il peut être dénoncé dans les conditions définies par la loi. La dénonciation ne peut en aucun cas avoir pour conséquence de remettre en cause les droits constitués par les salariés et anciens salariés à la date de son effet.

Article 2. Publicité

La Direction notifie, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’Entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique, via l’intranet MYSG.

Une nouvelle notice d’information, rédigée par les assureurs, sera remise aux salariés dans le courant du mois de novembre 2021.

CHAPITRE II. FERMETURE DU REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES DANS SA CONFIGURATION DU 16 DECEMBRE 2017

Article 1. Processus de fermeture.

A effet du 30 septembre 2021, le régime de retraite à cotisations définies, dans sa configuration du 16 décembre 2017, est fermé et mis en réduction. En conséquence, les cotisations définies à l’article 2 du Chapitre 2 de l’accord du 16 janvier 2017 cesseront d’être versées sur le contrat d’assurance « Article 83 ». Les sommes inscrites à cette date sur les comptes individuels ouverts au titre de ce contrat, y compris celles provenant de la transformation et du transfert des droits résultant de la conversion du régime IP VALMY, resteront acquises à chacun de leurs titulaires.

Article 2. Transfert sur le PEROB SOCIETE GENERALE.

1. Il sera procédé, courant janvier 2022, au transfert dans un cadre collectif de l’épargne constituée, au titre du contrat « Article 83 », par chaque salarié lié par un contrat de travail à SG au 1^er octobre 2021, date de prise d’effet du contrat d’assurance « PEROB SOCIETE GENERALE, (PER VALMY) ».

L’épargne transférée sera affectée aux compartiments appropriés du PEROB SOCIETE GENERALE (PER VALMY), notamment en fonction de l’origine et de la nature des en-cours¹.

L’allocation financière de chaque compartiment sera modifiable conformément aux dispositions prévues dans le contrat d’assurance.

Tout salarié visé au premier alinéa pourra s’opposer au transfert de son épargne constituée ; cette opposition devra être notifiée à Société Générale par lettre recommandée avec Accusé de réception au plus tard le 15 novembre 2021. L’épargne constituée par l’intéressé à la date du transfert collectif restera alors gérée dans le cadre du contrat « Article 83 » ; les versements futurs, y compris les versements volontaires, seront réalisés sur le contrat PEROB

Chaque salarié visé au premier alinéa du présent article bénéficiera d’une information précise sur le transfert qui précisera les modalités de l’éventuelle opposition au transfert et celles relatives aux supports d’investissement.

2. Le transfert mentionné au point 2.1 sera réalisé dans les conditions définies par le contrat d’assurance PEROB SOCIETE GENERALE (PER VALMY) étant précisé qu’il portera sur l’épargne constituée à la date du transfert et qu’il ne donnera lieu à aucun frais.

3. Une fois transférée, l’épargne sera gérée et liquidée dans les conditions applicables au PEROB SOCIETE GENERALE (PER VALMY).

Selon l’origine des fonds constitués par les salariés (versements obligatoires et facultatifs avant le 1^er octobre 2021, versements obligatoires, versements issus du CET, transferts individuels prévus à l’article L. 224-40 du CMF ou versements volontaires à compter du 1^er octobre 2021), les sommes seront placées sur différents compartiments pouvant avoir des règles d’utilisation et une fiscalité, à l’entrée ou à la sortie, différentes.

CHAPITRE III. ACTIVATION DU NOUVEAU REGIME DE RETRAITE DANS SA CONFIGURATION PEROB SOCIETE GENERALE

Article 1. Caractéristiques générales du PEROB SOCIETE GENERALE

1. Qu’ils bénéficient d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, les salariés de SOCIETE GENERALE au 1^er octobre 2021 ainsi que tous les salariés recrutés à partir du 1^er octobre 2021 par SOCIETE GENERALE dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté de six mois bénéficient du nouveau régime de retraite à cotisations définies désormais intitulé « Plan d’épargne retraite VALMY (PER VALMY) ».

Ce régime présente un caractère collectif et obligatoire.

SOCIETE GENERALE et chaque salarié sont tenus de respecter la totalité des termes du présent accord et de tous éventuels avenants ultérieurs.

2. Au titre du PER VALMY, SOCIETE GENERALE s’engage à verser aux assureurs sélectionnés en 2017 conformément aux dispositions de l’article 2 du Chapitre IV, les cotisations – pour leurs parts patronale et salariale – fixées conformément aux dispositions de l’article 2 du présent Chapitre.

Une fois les cotisations versées aux assureurs, SOCIETE GENERALE n'est tenue par aucune obligation ; elle ne réalise ni n'assume la gestion des fonds versés aux assureurs et ne supporte en aucun cas le service des rentes, de quelque nature qu'elles soient.

3. Chaque cotisation nette de toutes charges et taxes est versée au crédit d'un compte individuel géré par les assureurs sélectionnés au profit de chaque salarié affilié conformément aux modalités prévues par le contrat d’assurance. A défaut de choix express du salarié, la cotisation est investie sur un support d’investissement piloté² c’est-à-dire permettant de réduire progressivement les risques pour le salarié.

A titre d’information, à compter du 1er octobre 2021, les cotisations obligatoires définies à l’article 2 du Chapitre 2 de l’accord du 16 janvier 2017 seront affectées par défaut, conformément à la nouvelle réglementation applicable en matière de PEROB, sur la nouvelle grille d’allocation Pilotée « Equilibre »³, permettant de réduire progressivement les risques pour le salarié.

Article 2. Financement du PER VALMY.

1. Le PER VALMY est financé par une cotisation globale obligatoire assise sur la rémunération annuelle brute soumise aux cotisations AGIRC-ARCCO limitée à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. N'entrent pas dans l'assiette de la cotisation :

• les indemnités, quelle qu'en soit la nature, versées à l'occasion ou en conséquence de la rupture du contrat de travail,

• les gratifications individuelles ou collectives présentant un caractère exceptionnel,

• les sommes issues de l'intéressement et la participation ainsi que tout abondement,

• la valeur ou la contrepartie de toute action attribuée gratuitement ou non ou de toute option.

  2. La cotisation globale obligatoire est composée :

• d'une cotisation à la charge des salariés égale à 0,5 %

• d'une cotisation à la charge de SOCIETE GENERALE égale à 1,75 %.

Les cotisations salariales et patronales sont prélevées et versées par l’employeur à l'assureur mensuellement.

3. Le PER VALMY peut également être financé par :

• tout transfert individuel prévu à l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier⁴ ;

• tout versement volontaire ;

• tout versement de droits inscrits au CET.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE (PER VALMY)

L’article 3 – Prestations du régime du Chapitre II de l’accord du 16 janvier 2017 est modifié comme suit :

1. « Chaque bénéficiaire du régime peut obtenir la liquidation des droits constitués sur son compte individuel ouvert auprès de l'assureur, y compris les droits résultant de la conversion et du transfert des droits du régime de l’IP VALMY, au plus tôt, à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L.161-17-2 du Code de la Sécurité sociale

2. La liquidation des droits constitués à partir des cotisations obligatoires visées à l’article 2 du présent chapitre et de ceux résultant de la conversion et du transfert du régime IP VALMY donne droit au service d'une rente viagère (ou d’un capital dans les conditions requises à l’article A160-2-1 du Code des assurances) dont le montant est calculé par les assureurs, conformément aux dispositions du contrat d'assurance, sans que SOCIETE GENERALE puisse être concernée ni directement ni indirectement par la liquidation des droits et/ou le service de la rente. Les rentes seront revalorisées dans les conditions définies par le contrat d'assurance. La liquidation des droits constitués par un financement autre que ceux mentionnés au 1^er alinéa peut être réalisée, au choix de l’intéressé, sous forme de capital ou sous forme de rente viagère, dans les conditions fixées par la réglementation et le contrat d’assurance.

3. Lorsque la liquidation est réalisée sous forme de rente viagère, l’intéressé a la possibilité d’opter pour une option de réversion dans les conditions légales, réglementaires et contractuelles. En outre, conformément à l’article L.912-4 du Code de la Sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, aura (auront) droit à une fraction de la pension de réversion dans les conditions de la réglementation en vigueur.

4. Les rentes sont assujetties aux prélèvements sociaux et soumises au régime fiscal en vigueur.

5. Les droits constitués au titre du PEROB peuvent être liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du Code monétaire et financier dans les cas prévus par l’article L 224-4 I du même Code. »

CHAPITRE IV. GESTION DE L’EPARGNE

Article 1. Contrat d’assurance PER VALMY

SOCIETE GENERALE souscrit auprès des assureurs sélectionnés en 2017 (SOGECAP et ARIAL CNP ASSURANCES) un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation de l’activité professionnelle et dont le financement est réalisé conformément aux dispositions de l’article 2 du Chapitre II.

Article 2. Changement d’assureur PER VALMY

SOCIETE GENERALE peut décider de souscrire auprès de tout nouvel assureur le contrat PER VALMY. La sélection, du nouvel assureur, sera réalisée sur appel d’offres à l’initiative de SOCIETE GENERALE. Les Organisations Syndicales représentatives ou signataires de l’accord seront informées tout au long du processus de sélection et préalablement au choix de l’assureur par la Direction.

Les parties conviennent que l’appel d’offres sera porté à la connaissance des Organisations Syndicales représentatives ou signataires de l’accord.

Article 3. Affectation du financement

1. Les versements réalisés conformément aux dispositions de l’article 2 du Chapitre II sont affectés, à défaut de choix contraire du bénéficiaire exprimé conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-après, selon une allocation de l’épargne adaptée à un horizon à long terme, permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire. Les profils d’investissements susmentionnés sont définis conformément à la réglementation applicable.

2. Chaque bénéficiaire a la possibilité d’opter pour une allocation de l’épargne sur les différents supports d’investissement proposés par l’assureur étant précisé que sont à la disposition des bénéficiaires au moins un fonds dont les actifs sont investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale et un fonds dont les actifs sont investis, pour au moins 10%, dans des PME / ETI (éligibles au PEA).

Les modalités d’expression de l’option et du choix du ou des supports d’investissements sont définis par le contrat d’assurance PER VALMY ou tous documents le complétant et dûment portés à la connaissance des bénéficiaires.

Article 4. Continuité et réduction des contrats d’assurance prévus par l’accord du 16 janvier 2017.

1. Le contrat d’assurance souscrit par SOCIETE GENEALE en application du point 1.1 du Chapitre IV (actifs et radiés) de l’accord du 16 janvier 2017, ayant fait l’objet d’une dénonciation-résiliation, est mis en réduction à effet du 30 septembre 2021, ce qui signifie qu’il ne peut plus recevoir au-delà de cette date, aucune cotisation obligatoire, ni aucun autre versement. L’épargne est utilisée conformément aux dispositions qu’il prévoit.

2. Le contrat d’assurance souscrit par SOCIETE GENERALE en application du point 1.2 du Chapitre IV (retraités) de l’accord du 16 janvier 2017 n’est pas impacté par le présent avenant.