Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DU 10 SEPTEMBRE 2018 SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT AU SEIN DU RESEAU ET DES SERVICES CENTRAUX HORS REGION PARISIENNE DE SOCIETE GENERALE" chez SOCIETE GENERALE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE GENERALE et le syndicat Autre et CFTC et CFDT le 2022-02-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CFDT
Numero : T07522039740
Date de signature : 2022-02-08
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE GENERALE
Etablissement : 55212022200013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Avenant n°3 à l'accord du 10 juillet 2006 sur le recours au vote électronique (2022-07-05)
AVENANT A L’ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE SOCIETE GENERALE (2022-02-08)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-08
AVENANT A l’Accord DU 10 SEPTEMBRE 2018
sur LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
AU SEIN DU RESEAU ET DES SERVICES CENTRAUX HORS REGION PARISIENNE
DE SOCIETE GENERALE
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe Société Générale,
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de Société Générale,
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Fait à Paris La Défense, le 8 février 2022
Préambule
Les mandats des membres des CSEE des établissements du réseau ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2023 par accord du 8 février 2022.
L’accord du 10 septembre 2018 prévoyant le fonctionnement et les moyens des CSEE du réseau et des services centraux hors région parisienne de Société Générale doit prendre fin le 30 juin 2022.
Le présent avenant a notamment pour objet de prolonger la durée de cet accord afin de l’harmoniser avec la date de fin des mandats des membres des CSEE des établissements du réseau.
Article 1
Dans la Partie VIII – Dispositions finales, Entrée en vigueur et durée, l’alinéa 2 est modifié comme suit :
« Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023. »
Article 2
Dans la Partie II : Devenir des mandats des salariés concernés par une opération de structure, les alinéas 3 et 4 sont modifiés comme suit :
« Par exception, les salariés ayant un mandat de membre titulaire du CSEE continueront d’exercer leur mandat au sein du CSEE de l’entité d’accueil, avec simple voix consultative, jusqu’à l’échéance des mandats de l’instance d’accueil.
Les salariés ayant un mandat de suppléant du CSEE le conserveront au sein du CSEE de l’entité d’accueil, jusqu’à l’échéance des mandats de l’instance d’accueil. Ils ne participeront pas aux réunions du CSEE de l’entité d’accueil. »
Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.
Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
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