Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord du 10 juillet 2006 sur le recours au vote électronique" chez SOCIETE GENERALE

AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 10 JUILLET 2006

SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Entre, d’une part,

SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe Société Générale,

Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,

C.F.D.T. représentée par

C.F.T.C. représentée par

C.G.T. représentée par

S.N.B. représenté par

Il est convenu ce qui suit.

Fait à Paris La Défense, le 5 juillet 2022

Préambule

Le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application de l’accord sur le recours au vote électronique du 10 juillet 2006 à l’organisation des élections professionnelles des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) du réseau et des services centraux hors région parisienne de plus de 500 salariés.

Article 1

Dans le préambule, il est ajouté un tiret « - » rédigé comme suit :

« - l’élection des CSEE du réseau et des services centraux hors région parisienne de plus de 500 salariés».

Article 2

Dans l’article I-Principes généraux, l’alinéa 2, tel que modifié par l’avenant du 22 octobre 2020, est rédigé comme suit :

« Pour les élections du CSEE des services centraux parisiens et des représentants des salariés au conseil d’administration, le système de vote électronique est exclusif d’un vote par bulletin de vote et enveloppe papier. Il exclut le vote par anticipation et le vote par correspondance.

Pour les élections des CSEE du réseau et des services centraux hors région parisienne de plus de 500 salariés, le système de vote électronique est exclusif d’un vote par bulletin de vote et enveloppe papier, exception faite des votes par correspondance pour les salariés identifiés comme absents du lieu de travail pendant toute la période de vote, ces salariés pouvant toutefois voter par vote électronique. Il exclut le vote par anticipation. »

Les autres alinéas de cet article restent inchangés.

Article 3

Dans l’article II-2, l’alinéa 1^er est rédigé comme suit : « les élections auront lieu sur une période de 8 jours ouvrés à cheval sur deux semaines ».

Il est ajouté à la suite de l’alinéa 6, les phrases suivantes :

« Pour les élections des CSEE du réseau et des services centraux hors région parisienne de plus de 500 salariés, l’électeur devra pour exprimer son vote, se connecter exclusivement à son poste de travail à l’exception de ceux votant par correspondance et devra utiliser l’identifiant et le mot de passe qui lui auront été communiqués et une troisième information qui lui sera personnelle. Chaque électeur recevra un code pour le 1^er tour et un second différent pour le 2^ème tour. Chaque responsable de service devra organiser l’activité de son équipe et proposer des plages horaires dédiées afin de permettre à chacun des salariés de disposer du temps nécessaire pour participer à l’élection.»

Les autres alinéas de cet article restent inchangés.

Article 4

Dans l’article II-3, il est ajouté à la suite de l’alinéa 2 les phrases suivants :

« Dans le cadre de la mise en place des CSEE de région au sein du réseau, sera autorisée à des fins de contrôle de déroulement du scrutin, la consultation par les membres du bureau de vote, de la liste d’émargement en temps réel sur le site d’élection du prestataire. Afin de faciliter la constitution des bureaux de vote, chaque organisation syndicale désignera un collaborateur pour participer à l’un des bureaux de vote. Cette modalité pourra être reconduite dans le cadre du renouvellement des CSEE de région après accord de la Direction dans le cadre de la négociation des protocoles d’accord préélectoraux. La liste d’émargement précise la civilité, le prénom, le nom, le matricule, le service de rattachement, le jour et l’heure du vote pour l’élection CSEE titulaire et suppléant ainsi que le collège.

Les autres alinéas de cet article restent inchangés.

Article 5

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans l'entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.