Accord d’entreprise relatif à un don de jours monétisés dans le cadre des actions de solidarité liées à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

La XXX, société par action simplifiée, au capital de XXX €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical(e)

Ci-après dénommées les "Organisations Syndicales représentatives"

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les " Parties ",

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

1. Article 1 – Principe du don de jours de repos 3

2. Article 2 – Bénéficiaire 4

3. Article 3 - Campagne de recueil de dons 4

4. Article 4 – Formalisme à respecter pour faire don de ses jours 4

5. Article 5 – Les jours qui peuvent faire l’objet de dons 4

6. Article 6 – Règles de valorisation 5

7. Article 7 – dispositions finales 5

7.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord 5

7.2 Entrée en vigueur 5

7.3 Durée et révision 6

7.4 Clause de suivi 6

7.5 Dépôt légal et publicité 6

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place de mesures de solidarité prises dans le contexte de la pandémie du Covid-19.

Face à la pandémie du Covid-19 qui a bousculé la vie de millions de personnes et qui conduit les personnels de santé à faire des efforts considérables pour sauver des vies, le groupe XXX a décidé de contribuer à diverses actions de solidarité.

Ainsi, plusieurs initiatives ont été prises pour faciliter la vie des salariés de l’entreprise :

• Report de jours de congés non pris ;

• Mise en place de 12 jours d’absence rémunérées pour les familles qui subissent des difficultés particulières pour la garde de leurs enfants ou l’accompagnement de leurs proches.

D’autres initiatives ont pour objet d’initier des actions de solidarité externe à l’entreprise. Dans ce cadre, XXX a proposé :

• d’offrir 12 jours d’absence rémunérée aux salariés qui s’inscrivent dans la réserve sanitaire ou qui participent à des actions de solidarité ;

• d’organiser le volontariat des salariés en facilitant le lien entre l’offre de compétence des salariés et la demande des institutions de santé via des corners virtuels informatifs

Dans le cadre du projet « Return more to society », XXX s’engage à soutenir financièrement, à travers le « Fonds Covid-19 » à hauteur de XXX de dollars, des actions concrètes de solidarité à travers les projets suivants :

• Projet « coalition innovation santé » qui est un appel à projets auprès de start-up pour trouver des solutions rapidement pour les patients atteints de maladies chroniques et qui sont fragilisés par la pandémie.

• Projet « pack famille » destiné aux EHPAD pour faciliter le retour des familles auprès des personnes âgées par l’achat de gel hydroalcoolique, de masques et de blouses.

• Projet « Croix Rouge chez vous » qui consiste à livrer à domicile des produits de 1ere nécessité incluant les médicaments pour les plus démunis. Cette démarche devrait être pérennisée après le confinement.

Ces démarches s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise en particulier dans un contexte de pandémie de Covid-19 et d’atteinte grave à la santé.

En sus de l’ensemble de ces initiatives, le présent accord vise à mettre en place un dispositif de don de jours de repos / congés payés (i.e., tels que définis à l’article 5 du présent accord ; ci-après, « Jour » ou « Jours ») permettant aux salariés de la Société de s’associer au fonds COVID XXX afin de participer activement à une plus grande cohésion sociale basée sur des valeurs de solidarité et d’entraide.

Article 1 – Principe du don de jours de repos

Tout salarié de l’entreprise, disposant d’un reliquat de Jours à la date de signature du présent accord, peut renoncer au bénéfice d’un de ces Jours afin que la contrepartie financière de ce dernier soit reversé par la Société à l’organisation caritative visée à l’article 2 des présentes.

Article 2 – Bénéficiaire

Les dons récoltés au titre du présent accord complèteront le « fonds COVID XXX » alloué aux trois initiatives citées dans le préambule.

Ils seront reversés aux organismes qui s’engagent auprès des populations en première ligne de front dans le contexte de crise sanitaire.

Article 3 - Campagne de recueil de dons

Une campagne d’appel aux dons sera ouverte par la Direction People & organisation auprès de l’ensemble des salariés de la Société afin de les informer de (i) l’opération de recueil de don (ii) au profit du bénéficiaire visé à l’article 2.  

La période de recueil de dons débutera dans la semaine suivant l’entrée en vigueur du présent accord et se clôturera le 29 mai 2020.

Chaque salarié pourra offrir au maximum un Jour dans les conditions visées à l’article 5 du présent accord.

Article 4 – Formalisme à respecter pour faire don de ses jours

Chaque salarié donateur doit manifester de manière expresse et non équivoque sa volonté de procéder à un tel don.

A la suite de l’appel au don visé à l’article 3 du présent accord, le salarié intéressé doit adresser un mail au service des Ressources Humaines dans lequel il exprime clairement sa volonté de procéder à un tel don et ce avant le terme de la période définie à l’article 3 des présentes.

Le don, une fois effectué, est irrévocable.

Le jour sera déduit des soldes de congés payés, jours RTT, compte épargne temps ou compteur TRA du donateur.

Article 5 – Les jours qui peuvent faire l’objet de dons

Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, seul un des Jours suivant pourra faire l’objet, sans aucune contrepartie, d’un don :

• un jour de congés payés ; ou

• un jour de congés déjà placés dans le CET ; ou

• un jour de réduction du temps de travail (RTT)

• un jour de TRA (temps réduit annualisé)

A défaut de Jours restant à donner dans ces conditions, un salarié qui aurait posé un Jour et ne l’aurait pas encore consommé pourrait demander, en suivant la procédure définie à l’article 4, à ce que ce Jour fasse l’objet d’un don dans les conditions du présent accord.

Les Jours cédés doivent avoir été préalablement acquis. Le don d’un Jour « par anticipation » est par conséquent exclu.

Le don d’un salarié ne peut correspondre qu’à un Jour plein (i.e., les demi-journée sont donc exclues).

Pour rappel, ce don est définitif et sans contrepartie.

Article 6 – Règles de valorisation

La valorisation des Jours sera effectuée, au jour du don, suivant les modalités habituelles de paie et de calcul de la rémunération applicable dans l’entreprise pour la prise de ces Jours.

Pour autant, les Parties conviennent que la règle du dixième ne sera pas appliquée concernant les jours de congés payés donnés.

La contrepartie financière en euros incluant les charges sociales salariales sera reversée au bénéficiaire.

Le don d’un Jour n’aura pas pour effet de faire perdre au salarié un jour de rémunération mais un jour de repos (tels que définis à l’article 5 des présentes).

Article 7 – versement

La contrepartie financière en euros incluant les charges sociales salariales sera reversée au bénéficiaire dans les [45] jours suivant la fin de la période de collecte et précisera que le don provient de l’action solidaire des salariés.

Article 8 – dispositions finales

8.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de XXX. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés.

8.2 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature.

Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.

A défaut, si une ou des Parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.

8.3 Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois.

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment, sans préavis, notamment pour s’adapter aux éventuelles évolutions législatives et réglementaires à intervenir.

8.4 Clause de suivi / bilan

La Société s’engage à informer le comité social et économique de la Société concernant le bilan du présent Accord.

Les salariés en seront également informés par le biais des outils de communication interne habituel.

8.5 Dépôt légal et publicité

Dès sa signature, une copie intégrale ainsi qu’une copie anonymisée du présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise, d’une part, aux organisations syndicales représentatives signataires ou non en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail et, d’autre part, aux représentants du personnel en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Levallois, le XX mai 2020.

En X Exemplaires originaux

Pour la Direction

Monsieur XXX

Pour les Organisations Syndicales