Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires" chez SANDOZ (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD

(Articles L 2242-3 et 2242-4 du Code du Travail)

La Direction et les Organisations syndicales représentatives de la Société SANDOZ se sont réunies les 7 décembre et le 17 décembre 2021 dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires pour l'année 2022.

Les échanges entre les organisations syndicales et la Direction ont été marqués par la transparence et le respect mutuel, chacun exprimant ses points de vue dans un état d’esprit constructif et responsable.

Les discussions ont porté sur la situation de SANDOZ notamment en terme d’emploi, de rémunération, d’épargne salariale, d’organisation du travail (notamment du télétravail), de prévoyance.

Les éléments suivant ont été portés à la connaissance de la Direction par les Délégués Syndicaux  :

• Nécessité de prendre en compte la forte hausse de l’inflation dans l’ajustement des salaires pour l’année 2022 (proposition d’augmentation à 2,8%), et questionnement de la part des Délégués Syndicaux sur la pertinence de prendre en compte la médiane marché comme référence principale pour le niveau d’augmentation individuelle.

• Volonté d’améliorer la prise en charge des nouveaux modes de travail (télétravail) en augmentant l’indemnité télétravail (passage de 30€ à 40€) ainsi que la prise en charge des tickets restaurants (prise en charge de 60% du coût par l’employeur contre 50% aujourd’hui).

• Augmentation de la prime d’occupation pour les collaborateurs terrain (augmentation de l’indemnité d’occupation à 40 € pour les salariés non manageur).

• Volonté de revoir les montants d’abondement concernant l’épargne salariale, et de permettre aux versements volontaires de bénéficier aussi de l’abondement (abondement à 100% des sommes investies jusqu’à 1200€ et abondement sur les versements volontaires).

• Mise en place de chèques CESU

Après échange avec la Direction, les parties signataires sont convenues des dispositions exposées ci-après pour l’exercice 2022.

Augmentations individuelles

Il est convenu d’appliquer pour l’exercice 2022, une mesure d’augmentation individuelle au mérite dont l’enveloppe globale est fixée à 2,45% de la masse salariale de base des personnes éligibles. cette augmentation sera appliquée au 1^er mars 2022.

Sont éligibles les salariés en contrat de travail à durée indéterminée entrés au sein de l’entreprise avant le 1er octobre 2021 et hors mobilité ou ajustement de salaire intervenus après le 1er octobre 2020.

Les responsables d’équipe se verront proposer une matrice d’aide à la décision leur permettant de se conformer à la politique salariale de la société, et de respecter le budget d’augmentation. Cette matrice n’est pas contraignante et le responsable pourra en le justifiant appliquer une augmentation différente de la recommandation.

La matrice proposée se base sur le positionnement salarial par rapport au médianes marché externes.

Abondement PEE et PERCO

La Direction propose d’augmenter l’abondement sur les dispositifs de placement de l’intéressement et de la participation pour l’année 2022 :

• 100% des sommes investies jusque 600€ puis 50% des sommes investies sur le PEE dans la limite de 1200€ d’abondement

• 100% des sommes investies sur le PERCO dans la limite de 400€

Ces mesures seront matérialisées par la signature d’un avenant pour l’année 2022 à l’accord PEE et PERCO.

Prévoyance

En raison de l’augmentation du coût de la prévoyance pour l’année 2022, la Direction prendra à sa charge 65% du coût (contre 60% actuellement) de la cotisation au régime de prévoyance sur l’année 2022, permettant de limiter le surcoût pour les collaborateurs.

Le présent procès-verbal sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRRECTE et au Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt électronique.

Les Parties reconnaissent et acceptent de procéder à la signature du présent document en ayant recours à la signature électronique. Les Parties reconnaissent et acceptent que, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, le document signé par signature électronique aura la même force probante que tout document signé sur support papier, en particulier, de manière non limitative, quant à l’existence, l’origine, le contenu, l’envoi et la date de signature.

Fait à Levallois-Perret.

Les Organisations syndicales

CFE-CGC UNSA La Direction

Directeur Ressources

Humaines

FO CFDT