Groupe Vallourec France - Accord collectif relatif aux frais de santé

Entre les soussignés :

La Société Vallourec, dont le Siège social se situe 27 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt, dûment représentée par Madame X, DRH France, agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visés en annexe, ci-après dénommé « le Groupe ».

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par les Coordinateurs syndicaux centraux dont les noms suivent, dûment mandatés pour la négociation et la signature du présent accord :

• Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur X

• Pour l’organisation syndicale CFE /CGC : Madame X

• Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur X

• Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur X

D’autre part,

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale du groupe Vallourec en vue d’améliorer la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables.

Conscients de l’importance de ce type de dispositifs et souhaitant proposer aux salariés une solution uniformisée au sein du Groupe, les partenaires sociaux ont mis en place, en 2009, un régime de frais de santé applicable au sein de la grande majorité des entités du Groupe Vallourec.

Compte-tenu des évolutions de l’environnement réglementaire concernant les régimes complémentaires de frais de santé et notamment des contraintes nouvelles liées aux politiques de remboursement et au « contrat responsable », et des enjeux de maintien de l’équilibre du régime, les parties considèrent qu’il est nécessaire de le faire évoluer, avec pour objectif de capitaliser sur le bilan et de simplifier le dispositif, dans le respect du nouvel environnement réglementaire.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de modifier le régime qui sera désormais articulé autour de :

• un régime complémentaire de frais de santé, collectif et obligatoire, intégrant le panier minimal de soins tel que prévu à l’article L. 911-7 II du Code de la sécurité sociale, ainsi qu’une option, à adhésion facultative, conformes au cahier des charges du contrat responsable ;

• un régime surcomplémentaire de frais de santé, à adhésion facultative, non conforme au cahier des charges du contrat responsable, ouvert à la souscription en sus du régime complémentaire, ce régime intervenant en complément des remboursements opérés dans le cadre de la prise en charge par le régime d’assurance maladie obligatoire, le régime complémentaire obligatoire et l’option facultative, dans la limite des frais réels.

La couverture de la famille devient facultative.

S’ils estiment devoir s’engager au profit de la couverture santé des salariés, les CSE conservent la possibilité, en tant que personne morale distincte, de prendre en charge une partie de la quote-part de cotisations à la charge des participants due au titre de leur affiliation au régime complémentaire de frais de santé à adhésion obligatoire.

Afin notamment d’assurer une meilleure lisibilité du régime, le présent accord prévoit de substituer aux dispositions actuelles sur le régime frais de santé le présent accord de groupe, d’application directe dans toutes les sociétés entrant dans le champ d’application défini par les parties.

Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect des dispositions du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation des institutions représentatives du personnel compétentes :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

SOMMAIRE 4

1. Objet 5

2. Champ d’application 5

2.1 Société entrant dans le champ d’application de l’accord de groupe 5

2.2 Adhésion ultérieure à l’accord de groupe 5

2.3 Sortie d’une société du champ d’application de l’accord de groupe 5

3. Accord de groupe 6

4. Entrée en vigueur, durée révision, dénonciation 6

4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

4.2 Suivi et révision 6

4.3 Dénonciation 6

5. Dépôt et publicité 7

6. Régime complémentaire 7

6.1 Régime complémentaire obligatoire 7

6.2 Régime optionnel 11

6.3 Dispositions communes 13

7. Régime surcomplémentaire 14

ANNEXES 20

Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord 20

Annexe 2 : Cas de dispense d’adhésion de plein droit au profit des salariés 21

Annexe 3 : Cas de dispense d’adhésion prévus par le présent accord au profit des salariés 23

Annexe 4 : Liste des ayants droits 24

Annexe 5 : Récapitulatif des garanties au 1^er janvier 2021 26

Annexe 6 : Récapitulatif des montants de cotisations sur l’année 2021 30

Objet

Afin de bénéficier de prestations complétant celles servies par le régime d’assurance maladie obligatoire, le régime frais de santé du Groupe Vallourec s’articule autour de :

• un régime complémentaire de frais de santé, collectif et obligatoire, intégrant le panier minimal de soins tel que prévu à l’article L. 911-7 II du Code de la sécurité sociale, dit « régime obligatoire » et d’une option, à adhésion facultative, dit « régime optionnel » conformes au cahier des charges du contrat responsable, intervenant sous déduction des remboursements opérés par le régime d’assurance maladie obligatoire (et par le régime complémentaire en cas de souscription de l’option), dans la limite des frais réels,

• un régime surcomplémentaire de frais de santé, à adhésion facultative, non conforme au cahier des charges du contrat responsable, ouvert à la souscription en complément du régime complémentaire, dit « régime surcomplémentaire ».

Quel que soit le type de garanties applicable au bénéficiaire salarié, ce dernier aura la possibilité de faire adhérer ses ayants droit (tels que définis par le présent accord). L’adhésion des ayants droit se fera obligatoirement au(x) même(s) régime(s) que le bénéficiaire salarié.

Champ d’application

Société entrant dans le champ d’application de l’accord de groupe

A la date de conclusion du présent accord, ce dernier s’applique dans les sociétés françaises du Groupe Vallourec qui sont mentionnées dans la liste figurant à l’annexe 1 du présent accord.

Adhésion ultérieure à l’accord de groupe

Toute adhésion au présent accord d’une société française du Groupe Vallourec donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Sortie d’une société du champ d’application de l’accord de groupe

Sortie d’une société du périmètre du Groupe Vallourec

Lorsqu’une société française mentionnée à l’annexe 1 du présent accord sortira du périmètre du Groupe Vallourec, c’est-à-dire du périmètre du comité de groupe (tel que défini à l’article L. 2331-1 du Code du travail), elle sortira du champ d’application du présent accord de groupe.

Dans cette société, l’accord sera alors mis en cause, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Parallèlement, la sortie de la société devra être formalisée dans un avenant au présent accord de groupe, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Sortie d’une société à l’initiative de l’ensemble des signataires de l’accord de groupe

La sortie d’une société du champ d’application de l’accord de groupe pourra être décidée par l’ensemble des signataires du présent accord.

Cette sortie devra être formalisée dans un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Accord de groupe

Les parties conviennent que le présent accord de groupe se substitue automatiquement et de plein droit à l’accord de groupe du 4 juillet 2017 ainsi qu’à tous accords collectifs et/ou accords référendaires et/ou décisions unilatérales et/ou usages qui auraient pour objet ou pour effet la mise en place de garanties frais de santé complétant les prestations servies par le régime d’assurance maladie obligatoire au sein de l’une quelconque des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord.

En cela, les dispositions auxquelles le présent accord se substitue cessent de s’appliquer définitivement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Entrée en vigueur, durée révision, dénonciation

Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Suivi et révision

En application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, et en raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation conviennent que le Groupe réunira la Commission Prévoyance tous les ans afin de faire un point notamment sur l’application de l’accord et l’évolution éventuelle des cotisations et garanties et de déterminer s’il y a lieu ou non de réviser l’accord. En accord entre les parties, il est notamment convenu qu’un point particulier aura lieu en fin d’année 2023 pour discuter du besoin éventuel de faire évoluer la participation employeur à compter de 2024.

Par ailleurs, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le Groupe pourra, dès lors qu’il le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d’engager la procédure de révision du présent accord de Groupe.

Par ailleurs, les organisations syndicales signataires, encore représentatives dans le périmètre de l'accord à la date de la demande, peuvent demander, à l’unanimité et par écrit, la révision du présent accord. Dans ce cas, la direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble de ces organisations syndicales.

Les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Les parties conviennent expressément que l'ouverture d'une négociation de révision ne sera pas nécessairement suivie de la conclusion d'un avenant. A défaut d’avenant, l’accord restera en vigueur dans toutes ses dispositions.

Dénonciation

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, soit par le Groupe, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Dépôt et publicité

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et non-signataires de celui-ci.

Régime complémentaire

Régime complémentaire obligatoire

Les parties conviennent de la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé, collectif et obligatoire, intégrant le panier minimal de soins tel que prévu à l’article L. 911-7 II du Code de la sécurité sociale, dit « régime obligatoire »,

L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble des bénéficiaires sur la base de la cotisation « isolé » : Elle s’impose dans les relations individuelles de travail. Les participants ne peuvent pas s’opposer à leur adhésion, hors les cas de dispense autorisés et récapitulés ci-dessous.

Les participants ont également la possibilité de faire bénéficier de cette couverture leurs ayants droit en adhérant à la cotisation « famille » à la place de la cotisation « isolé ».

Bénéficiaires

Participants obligatoires

a/ Adhésion obligatoire du participant salarié

Sous réserve des cas de dispenses listés ci-dessous, l’adhésion est obligatoire en tant que participants pour les salariés présents et futurs des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord et ce :

• quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à la société (Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.),

• sans condition d’ancienneté,

• et sous réserve de relever du régime d’assurance maladie obligatoire de la Sécurité Sociale.

b/ Dispenses d’adhésion du participant salarié

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, et en application de l’article L. 911-7 III du Code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application, certains salariés peuvent être dispensés d’y adhérer :

• Dispenses de plein droit :

Conformément aux articles L. 911.7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les participants peuvent demander à être dispensés, de plein droit, d’adhésion au régime, dans les cas listés à l’annexe 2.

Les salariés remplissant les conditions de dispense visées à l’annexe 2 doivent en faire la demande par écrit à l’employeur, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans les délais précisés dans ladite annexe.

Le maintien de la dispense est subordonné à la fourniture annuelle, à l’employeur, des justificatifs nécessaires. A défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

La demande de dispense devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

• Autres facultés de dispense :

Dans le cadre de la possibilité laissée aux parties, par l’article D. 911-4 du Code de la sécurité sociale, de prévoir des cas de dispense supplémentaires, les parties entendent également permettre aux salariés de demander une dispense d’adhésion au régime dans les cas visés à l’annexe 3.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations visées doivent en faire la demande par écrit à l’employeur, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans les délais précisés dans ladite annexe.

Le maintien de la dispense est subordonné à la fourniture annuelle, à l’employeur, des justificatifs nécessaires : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

La demande de dispense devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Adhésion « Famille »

Les participants au régime obligatoire ont la possibilité d’adhérer en « adhésion famille », afin de couvrir tout à la fois le participant et ses ayants droit.

Le participant qui fait valoir un cas de dispense le concernant, et qui n’est donc pas bénéficiaire effectif du régime obligatoire, ne peut pas souscrire l’adhésion « famille ». De même, lorsqu’elle est souscrite, la couverture liée à la souscription de l’adhésion « famille » cessera automatiquement si le participant salarié fait valoir un cas de dispense le concernant et n’est donc plus lui-même couvert par le régime obligatoire.

Le participant pourra souscrire à l’adhésion « famille » lors de l’embauche, au 1^er janvier de chaque année ou en cours d’année en cas de modification de la situation de famille.

Le participant pourra également modifier son adhésion au 1^er janvier de chaque année ou en cours d’année en cas de modification de la situation de famille.

Le changement est effectif le 1^er jour du mois qui suit la demande du salarié.

L’adhésion « famille » permet donc de faire bénéficier du régime obligatoire, en leur qualité d’ayants droit, les personnes dont la liste figure en annexe 4 du présent accord.

Suspention du contrat de travail

a/ Suspension du contrat de travail avec maintien de ressource

L’adhésion des participants (et de leurs ayants droit le cas échéant) est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire, soit d’indemnités journalières complémentaires (ex. : ALD) financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. Elle sera également maintenue en cas de suspension totale du contrat de travail suite à une notification d’invalidité par la CPAM.

Dans une telle hypothèse, la société continue de verser sa quote-part, calculée selon les règles fixées dans le présent accord pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter mensuellement sa propre part de cotisation. Pour ce faire, la cotisation salariale au financement du dispositif et les éventuelles taxes et/ou charges sociales afférentes à la contribution patronale sont soit directement précomptées sur la rémunération versée au participant soit, à défaut d’éléments de rémunération permettant le précompte par l’employeur, réglées directement par le salarié auprès de l’organisme assureur par chèque bancaire ou par virement bancaire.

b/ Suspension du contrat sans maintien de ressource

L’adhésion du participant est maintenue, à sa demande, en cas de suspension de son contrat de travail sans maintien de la rémunération, quelle qu’en soit la cause (ex. : congé parental, etc.).

Dans une telle hypothèse, l’employeur ne participe pas au financement. Le participant doit donc régler directement et mensuellement auprès de l’organisme assureur l’intégralité de la cotisation (quote part du participant + quote part de l’employeur) par chèque bancaire ou par virement bancaire.

Garanties du régime obligatoire

A titre informatif, les garanties sont décrites au sein de l’annexe 5. Elles ne constituent pas un engagement pour le Groupe, qui n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Elles peuvent faire l’objet de modifications dans les conditions visées au paragraphe 6.1.3.3.

Les garanties du régime obligatoire interviennent sous déduction des remboursements opérés par le régime d’assurance maladie obligatoire, dans la limite des frais réels.

Financement

Précompte obligatoire

Les participants ne peuvent pas s’opposer au précompte mensuel de leur quote-part de cotisations, correspondant soit à la couverture en qualité de participant « isolé » hors les cas de dispense mentionnés ci-dessus, ou en leur qualité de « famille » s’ils ont souscrit l’option « famille ».

Le précompte mensuel est effectué directement par l’employeur.

Montant des cotisations

Les cotisations sont déterminées dans une perspective d’équilibre technique du compte de résultats du régime. Leur montant est fixé en exécution du contrat d’assurance conclu entre le Groupe et l’organisme assureur. Il pourra évoluer dans les conditions prévues au paragraphe 6.1.3.3.

Il est prévu l’appel d’une seule cotisation, d’un montant variable, correspondant soit à la couverture en tant que participant « isolé », soit à la couverture en tant que « famille ».

Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’article L. 911-7 III du Code de la sécurité sociale, l’employeur prendra à sa charge le financement d’au moins la moitié de la cotisation effectivement appelée en vue du financement du régime obligatoire pour la couverture du participant « isolé » et en tout état de cause, le montant de la participation employeur au régime « isolé » ne pourra pas être inférieur à :

• 27,50 € (vingt-sept euros et cinquante centimes) pour l’année 2021,

• 29,50 € (vingt-neuf euros et cinquante centimes) pour l’année 2022,

• 31,50 € (trente et un euros et cinquante centimes) pour l’année 2023,

• 32 € (trente-deux euros) pour l’année 2024,

• 32,50 € (trente-deux euros et cinquante centimes) pour l’année 2025.

Il est également indiqué que la cotisation à la charge du participant ne pourra pas évoluer de plus de 7% par an jusque 2025 inclus (hors évolution de la réglementation imposant une hausse plus importante).

Concernant la cotisation liée à la souscription de l’option « famille », la participation de l’employeur sera d’un montant égal, en euros, à celui défini en application du paragraphe précédent.

A titre d’information, les montants de cotisations pour l’année 2021 sont indiqués en annexe 6.

Dans les cas de suspension du contrat de travail visés au paragraphe 6.1.1.3 a/ (i.e. dans les cas de suspension du contrat de travail avec maintien de rémunération), cette obligation de participation de l’employeur demeure.

Enfin, il est rappelé que les CSE ont la possibilité, en tant que personne morale distincte, et s’ils estiment devoir s’engager au profit de la couverture santé des salariés, de prendre en charge une partie de la quote-part de cotisations à la charge des participants et due au titre de leur affiliation au régime obligatoire en leur qualité de participant « isolé ». Si le CSE participe, la participation du CSE sera donc d’un montant identique que le participant ait souscrit en qualité de participant « isolé » ou souscrit à l’option « famille ». Conformément à la réglementation relative au fonctionnement des CSE, cette décision devra être formalisée par le biais d’une délibération qu’il leur appartiendra de mettre à l’ordre du jour.

Evolution des cotisations et/ou des garanties

Les résultats techniques du régime, produits chaque année par l’organisme assureur, pourront imposer une évolution des cotisations et/ou une adaptation des garanties. Tant que l’augmentation de la cotisation ne dépassera pas 7,5% du montant appliqué au cours de l’exercice clos et/ou que l’adaptation des garanties ne conduira pas à une diminution de plus de 7,5% de leur valeur actuarielle, l’adaptation de la cotisation et/ou des garanties matérialisera une exécution normale du présent accord, dès lors qu’elle aura été débattue en Commission Prévoyance du Groupe. En cas d’évolution plus importante de la cotisation et/ou des garanties, un avenant de révision au présent accord devra être conclu.

En cas d’évolution des cotisations, l’obligation de financement du régime par l’employeur prévue par l’article L. 911-7 III du Code de la sécurité sociale demeure.

Régime optionnel

Les parties sont convenues d’offrir aux participants la possibilité d’adhérer, en sus de leur adhésion au régime obligatoire, à une option, conforme au cahier des charges du contrat responsable, dit « régime optionnel».

Bénéficiaires

Participants « isolés »

L’adhésion au régime optionnel est facultative.

Elle est ouverte, en tant que participants, pour les salariés présents et futurs des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord et ce :

• Quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à la société (Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.),

• sans condition d’ancienneté,

• sous réserve de relever du régime d’assurance maladie obligatoire de la Sécurité Sociale,

• et sous réserve d’être participant au régime complémentaire obligatoire par ailleurs mis en place par le présent accord.

Adhésion « Famille »

Si le participant a fait le choix de souscrire une adhésion « famille » au titre du régime obligatoire, cette adhésion « famille » sera étendue au régime optionnel.

Les ayants droit ainsi couverts seront dans ce cas les mêmes que ceux couverts par le régime obligatoire, tels que mentionnés en annexe 4.

Suspension du contrat de travail

a/ Suspension du contrat de travail avec maintien de ressource

L’adhésion des participants (et de leurs ayants droit le cas échéant) est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire, soit d’indemnités journalières complémentaires (ex. : ALD) financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. Elle sera également maintenue en cas de suspension totale du contrat de travail suite à une notification d’invalidité par la CPAM.

Le participant doit régler directement et mensuellement auprès de l’organisme assureur l’intégralité de la cotisation par chèque bancaire ou par virement bancaire.

b/ Suspension du contrat sans maintien de ressource

L’adhésion du participant est maintenue, à sa demande, en cas de suspension de son contrat de travail sans maintien de la rémunération, quelle qu’en soit la cause (ex. : congé parental, etc.).

Le participant doit régler directement et mensuellement auprès de l’organisme assureur l’intégralité de la cotisation par chèque bancaire ou par virement bancaire.

Garanties du régime optionnel

Un régime optionnel, au choix du salarié

Le participant ne peut adhérer au régime optionnel que s’il est adhérent au régime obligatoire i.e. il ne pourra pas adhérer au régime optionnel s’il a fait valoir une dispense d’adhésion au régime obligatoire.

Description des garanties

A titre informatif, les garanties sont décrites au sein de l’annexe 5. Elles ne constituent pas un engagement pour le Groupe et peuvent faire l’objet de modifications dans les conditions visées au paragraphe 6.2.3.3.

Le régime optionnel intervient sous déduction des remboursements opérés par le régime d’assurance maladie obligatoire et par le régime obligatoire, dans la limite des frais réels.

Modalités d’affiliation

Le participant pourra souscrire au régime optionnel lors de l’embauche, au 1er janvier de chaque année ou en cours d’année en cas de modification de la situation de famille.

Le participant pourra également modifier son adhésion au 1er janvier de chaque année ou en cours d’année en cas de modification de la situation de famille.

Le changement est effectif le 1er jour du mois qui suit la demande du salarié.

Financement

Précompte

Le précompte mensuel est effectué directement par l’employeur.

Les participants doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur choix d’adhésion.

Montant des cotisations

Les cotisations sont déterminées dans une perspective d’équilibre technique du compte de résultats du régime. Leur montant est fixé en exécution du contrat d’assurance conclu entre le Groupe et l’organisme assureur, dans les limites exposées ci-dessous.

Ces cotisations sont entièrement à la charge du participant, et s’ajoutent à celles du régime obligatoire.

La cotisation à la charge du participant ne pourra pas évoluer de plus de 7% par an jusque 2025 inclus (hors évolution de la réglementation imposant une hausse plus importante).

A titre d’information, les montants de cotisations pour l’année 2021 sont indiqués en annexe 6.

Evolution des cotisations et/ou des garanties

Les résultats techniques de chaque régime, produits chaque année par l’organisme assureur, pourront imposer une évolution des cotisations et/ou une adaptation des garanties du régime optionnel. Tant que l’augmentation de la cotisation du régime optionnel ne dépassera pas 7,5% du montant appliqué au cours de l’exercice clos et/ou l’adaptation des garanties offerte ne conduira pas à une diminution de plus de 7,5% de leur valeur actuarielle, l’adaptation de la cotisation et/ou des garanties matérialisera une exécution normale du présent accord, dès lors qu’elle aura été débattue en Commission Prévoyance du Groupe. En cas d’évolution plus importante de la cotisation et/ou des garanties, un avenant de révision au présent accord devra être conclu.

Dispositions communes

Portabilité

Conformément à l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du régime auxquels ils étaient affiliés dans les conditions définies à l’article précité.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).

Régime frais de santé particulier aux inactifs

Conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009, le maintien des garanties est proposé, dans les conditions définies par la loi précitée, aux populations suivantes, sous réserve de leur demande écrite :

• Les anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, ou, s’ils sont privés d’emploi, à l’issue de la période couverte par le dispositif de portabilité, d’un revenu de remplacement, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord (pour autant qu’ils aient été participants auprès de l’organisme assureur dans le cadre du contrat Frais de Santé) sous réserve de formuler leur demande dans un délai de six mois qui suit la rupture de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans un délai de six mois qui suit l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. L’organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire.

La cotisation spécifique est à la charge de l’intéressé dans son intégralité et réglée auprès de l’organisme assureur directement.

• Les ayants droit d’un salarié décédé en activité, ont la possibilité d’obtenir le maintien des garanties dont ils bénéficiaient pendant leur période d’activité dans des conditions définies par l’organisme assureur (12 mois de maintien sans contrepartie de cotisations). L’employeur informe l’organisme assureur du décès du participant. L’organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès et les ayants droit disposent d’un délai de six mois suivant le décès pour formuler leur demande de maintien des garanties.

Relations avec l’organisme assureur

L’organisme assureur s’engage à établir la mutualisation de chaque contrat sur l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord et au profit de l’ensemble des bénéficiaires.

Il s’engage également à établir la notice d’information, et tout document d’information à destination des salariés. La notice d’information décrira, outre les garanties, exclusions et limitations, les modalités, notamment administratives, pour obtenir le service des remboursements.

Chaque année, l’organisme assureur établit un compte de résultats du contrat Frais de Santé qui est soumis pour examen à la Commission Prévoyance du Groupe.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise devra, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.

Information des salariés

La notice d’information du contrat d’assurance conclu avec l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé et établie par l’organisme assureur, sera remise par l’employeur à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Régime surcomplémentaire

Les parties sont convenues d’offrir aux participants la possibilité d’adhérer au titre d’un contrat distinct et en sus de leur adhésion au régime obligatoire ainsi que au régime optionnel, à des garanties surcomplémentaires dites non conformes au cahier des charges du contrat responsable (« régime surcomplémentaire »), visant notamment à assurer une couverture supplémentaire concernant plus spécifiquement les dépassements d’honoraires en cas d’hospitalisation ou de consultation de spécialistes.

Bénéficiaires

Participants « Isolés »

L’adhésion au régime surcomplémentaire est facultative.

Elle est ouverte, en tant que participants, pour les salariés présents et futurs des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord et ce :

• Quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à la société (Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.),

• sans condition d’ancienneté,

• sous réserve de relever du régime d’assurance maladie obligatoire de la Sécurité Sociale,

• et sous réserve d’être participant à la fois au régime complémentaire obligatoire et au régime optionnel.

Adhésion « famille »

Si le participant a fait le choix de souscrire une adhésion « famille » au titre du régime obligatoire, cette adhésion « famille » sera étendue au régime surcomplémentaire.

Les ayants droit ainsi couverts seront dans ce cas les mêmes que ceux couverts par le régime obligatoire, tels que mentionnés en annexe 4.

Suspension du contrat de travail

a/ Suspension du contrat de travail avec maintien de ressource

L’adhésion des participants (et de leurs ayants droit le cas échéant) est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire, soit d’indemnités journalières complémentaires (ex. : ALD) financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. Elle sera également maintenue en cas de suspension totale du contrat de travail suite à une notification d’invalidité par la CPAM.

Le participant doit régler directement et mensuellement auprès de l’organisme assureur l’intégralité de la cotisation par chèque bancaire ou par virement bancaire.

b/ Suspension du contrat sans maintien de ressource

L’adhésion du participant est maintenue, à sa demande, en cas de suspension de son contrat de travail sans maintien de la rémunération, quelle qu’en soit la cause (ex. : congé parental, etc.).

Le participant doit régler directement et mensuellement auprès de l’organisme assureur l’intégralité de la cotisation par chèque bancaire ou par virement bancaire.

Garanties du régime surcomplémentaire

Un régime surcomplémentaire, au choix du salarié

Le participant ne peut adhérer au régime surcomplémentaire que s’il est à la fois adhérent :

• au régime obligatoire (i.e. il ne pourra pas adhérer au régime surcomplémentaire s’il a fait valoir une dispense d’adhésion au régime obligatoire),

• et au régime optionnel.

Description des garanties

A titre informatif, les garanties sont décrites au sein de l’annexe 5. Elles ne constituent pas un engagement pour le Groupe et peuvent faire l’objet de modifications dans les conditions visées au paragraphe 7.1.3.3.

Le régime surcomplémentaire intervient, en complément des remboursements opérés par le régime d’assurance maladie obligatoire, par le régime obligatoire et le régime optionnel dans la limite des frais réels.

Modalités d’affiliation

Les modalités d’affiliation et de désaffiliation en cours d’exécution du contrat de travail du participant, au régime surcomplémentaire sont les suivantes :

Pour s’affilier au régime surcomplémentaire : Le participant pourra souscrire au régime surcomplémentaire lors de l’embauche, au 1er janvier de chaque année ou en cours d’année en cas de modification de la situation de famille. Le changement est effectif le 1er jour du mois qui suit la demande du salarié.

Pour se désaffilier du régime surcomplémentaire : le participant devra respecter les modalités de désaffiliation prévues par le contrat d’assurance.

Financement

Précompte

Le précompte mensuel est effectué directement par l’employeur.

Les participants doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur choix d’adhésion.

Montant des cotisations

Les cotisations sont déterminées dans une perspective d’équilibre technique du compte de résultats du régime. Leur montant est fixé en exécution du contrat d’assurance conclu entre le Groupe et l’organisme assureur, dans les limites exposées ci-dessous.

Ces cotisations sont entièrement à la charge du participant, et s’ajoutent à celles du régime obligatoire et du régime optionnel.

Le montant de la cotisation à la charge du participant ne pourra pas évoluer de plus de 7% par an jusque 2025 inclus (hors évolution de la réglementation imposant une hausse plus importante).

A titre d’information, les montants de cotisations pour l’année 2021 sont indiqués en annexe 6.

Evolution des cotisations et/ou des garanties

Les résultats techniques de chaque régime, produits chaque année par l’organisme assureur, pourront imposer une évolution des cotisations et/ou une adaptation des garanties du régime surcomplémentaire. Tant que l’augmentation de la cotisation du régime surcomplémentaire ne dépassera pas 7,5% du montant appliqué au cours de l’exercice clos et/ou l’adaptation des garanties offerte ne conduira pas à une diminution de plus de 7,5% de leur valeur actuarielle, l’adaptation de la cotisation et/ou des garanties matérialisera une exécution normale du présent accord, dès lors qu’elle aura été débattue en Commission Prévoyance du Groupe. En cas d’évolution plus importante de la cotisation et/ou des garanties, un avenant de révision au présent accord devra être conclu.

Portabilité

Conformément à l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du régime auxquels ils étaient affiliés dans les conditions définies à l’article précité.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).

Régime frais de santé particulier aux inactifs

Conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009, le maintien des garanties est proposé, dans les conditions définies par la loi précitée, aux populations suivantes, sous réserve de leur demande écrite :

• Les anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, ou, s’ils sont privés d’emploi, à l’issue de la période couverte par le dispositif de portabilité, d’un revenu de remplacement, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord (pour autant qu’ils aient été participants auprès de l’organisme assureur dans le cadre du contrat Frais de Santé) sous réserve de formuler leur demande dans un délai de six mois qui suit la rupture de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans un délai de six mois qui suit l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. L’organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire.

La cotisation spécifique est à la charge de l’intéressé dans son intégralité et réglée auprès de l’organisme assureur directement.

• Les ayants droit d’un salarié décédé en activité, ont la possibilité d’obtenir le maintien des garanties dont ils bénéficiaient pendant leur période d’activité dans des conditions définies par l’organisme assureur (12 mois de maintien sans contrepartie de cotisations). L’employeur informe l’organisme assureur du décès du participant. L’organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès et les ayants droit disposent d’un délai de six mois suivant le décès pour formuler leur demande de maintien des garanties.

Relations avec l’organisme assureur

L’organisme assureur s’engage à établir la mutualisation de chaque contrat sur l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord et au profit de l’ensemble des bénéficiaires.

Il s’engage également à établir la notice d’information, et tout document d’information à destination des salariés. La notice d’information décrira, outre les garanties, exclusions et limitations, les modalités, notamment administratives, pour obtenir le service des remboursements.

Chaque année, l’organisme assureur établit un compte de résultats du contrat Frais de Santé qui est soumis pour examen à la Commission Prévoyance du Groupe.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise devra, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.

Information des salariés

La notice d’information du contrat d’assurance conclu avec l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé et établie par l’organisme assureur, sera remise par l’employeur à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

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Fait à Boulogne-Billancourt, le 16 JUILLET 2020

Pour l’organisation syndicale CFE / CGC : Madame X	Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur X
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur X	Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur X
Pour la société Vallourec : Madame X

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord

• VALLOUREC, société par actions, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC TUBES, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé 27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries

• VALLOUREC BEARING TUBES, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 652 052 531, et dont le siège social est situé rue de Courtangis – 21 500 Montbard

• VALINOX NUCLEAIRE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 353 765, et dont le siège social est situé 5 avenue du Maréchal Leclerc – 21 500 Montbard

• VALLOUREC UMBILICALS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 414 947 796, et dont le siège social est situé rue de l'Oze - 21 150 Venarey-les-Laumes

Annexe 2 : Cas de dispense d’adhésion de plein droit au profit des salariés

En l’état actuel de la rédaction de l’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les participants peuvent demander à être dispensé d’adhésion de plein droit, dans les cas suivants :

1. Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale.

La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

La demande de dispense doit être formulée dans un délai d’un mois suivant la date de prise d’effet de leur contrat de travail ou, si elle est postérieure, suivant la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessus.

2. Les salariés bénéficiant d’une couverture santé individuelle au moment de l’embauche et ce, jusqu’à l’échéance de l’assurance individuelle de frais de santé.

La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

La demande de dispense doit être formulée dans un délai d’un mois suivant l’embauche.

3. Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs ci-dessous :

   • un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l'employeur) ;

   • le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace-Moselle) ;

   • le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;

   • Les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

   • les contrats d'assurance de groupe relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (Contrats dits « Madelin ») ;

La demande de dispense doit être formulée dans un délai d’un mois suivant la date de prise d’effet de leur contrat de travail ou, si elle est postérieure, suivant la date à laquelle prend effet la couverture mentionnée.

4. Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture au présent régime est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d’une couverture santé « responsable » conforme à l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale. Cette durée de trois mois s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail.

La demande de dispense doit être formulée dans un délai d’un mois suivant la date de prise d’effet de leur contrat de travail.

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Dans tous les cas, la demande de dispense, présentée dans les délais, ne sera effective qu’à compter du 1^er du mois suivant la demande. Une demande de dispense ne pourra, en aucun cas, avoir d’effet rétroactif.

Annexe 3 : Cas de dispense d’adhésion prévus par le présent accord au profit des salariés

Dans le cadre de la possibilité laissée aux parties, par l’article D. 911-4 du Code de la sécurité sociale, de prévoir des cas de dispense supplémentaires, les parties entendent également permettre aux salariés de demander une dispense d’adhésion au régime dans les cas suivants :

1. Comme initialement prévu dans le relevé d’intention du 7 octobre 2008, les parties maintiennent la possibilité, pour les salariés en activité au 31 décembre 2008 justifiant au 1^er janvier 2009, et au 1^er janvier de chaque année suivante, d’être garantis au titre de la garantie frais de santé obligatoire de leur conjoint, à condition que l’intéressé ait bien effectué sa demande de dispense au 1^er janvier 2009, qu’elle ait été toujours effective depuis lors, sans discontinuité, et qu’elle continue à l’être.

Les salariés devront confirmer leur souhait d’être dispensés d’adhésion dans le bulletin de confirmation de leur statut qui leur sera remis lors de l’entrée en vigueur du présent accord. A défaut, ils seront considérés comme participants du régime obligatoire et ne pourront plus bénéficier de ce cas de dispense.

2. Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

La demande de dispense doit être formulée dans un délai d’un mois suivant la date de prise d’effet de leur contrat de travail.

3. Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tout document d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

La demande de dispense doit être formulée dans un délai d’un mois suivant la date de prise d’effet de leur contrat de travail.

---

Dans tous les cas, la demande de dispense, présentée dans les délais, ne sera effective qu’à compter du 1^er du mois suivant la demande. Une demande de dispense ne pourra, en aucun cas, avoir d’effet rétroactif.

Annexe 4 : Liste des ayants droits

L’adhésion « famille » permet donc de faire bénéficier du régime obligatoire, en leur qualité d’ayants droit, les personnes suivantes :

• Le conjoint,

• A défaut de conjoint, la personne liée au participant par un PACS ; à défaut, le concubin célibataire, divorcé ou veuf, sous réserve qu’il réside sous le même toit que le participant, l’adresse figurant sur le décompte de la Sécurité sociale faisant foi.

• Les enfants célibataires du participant (enfants légitimes, reconnus ou adoptés) à condition que le participant en ait la garde ou qu’il participe effectivement à leur entretien par le service d’une pension alimentaire, ainsi que les enfants célibataires de son conjoint ou de son concubin célibataire, divorcé ou veuf (enfants légitimes, reconnus ou adoptés), à condition que ce dernier en ait la garde :

  • De moins de 18 ans

  • De plus de 18 ans et de moins de 25 ans, s’ils poursuivent leurs études secondaires ou supérieures ou s’ils sont placés sous contrat d’apprentissage, à condition que leurs ressources soient inférieures au SMIC.

  • Les enfants de plus de 25 ans et de moins de 28 ans, s’ils poursuivent leurs études supérieures ou s’ils sont placés sous contrat d’apprentissage, à condition que leurs ressources soient inférieures au SMIC.

• Les enfants célibataires à la charge du participant (enfants légitimes, reconnus ou adoptés) à condition que le participant en ait la garde ou qu’il participe effectivement à leur entretien par le service d’une pension alimentaire, ainsi que les enfants célibataires de son conjoint ou de son concubin célibataire, divorcé ou veuf (enfants légitimes, reconnus ou adoptés), à condition que ce dernier en ait la garde, quel que soit leur âge, s’ils perçoivent au titre des personnes handicapées une allocation prévue par la loi du 30 juin 1975, (ou seraient susceptibles de la percevoir si leurs ressources ne dépassaient pas le plafond prévu par la loi, à condition toutefois qu’elles restent inférieures au SMIC) sous réserve que leur incapacité ait été reconnue avant 18 ans (ou avant 28 ans pour ceux qui poursuivent des études ou sont placés sous contrat d’apprentissage).

• Les enfants célibataires du participant, de son conjoint ou de son concubin célibataire, divorcé ou veuf de plus de 18 ans et de moins de 28 ans, à la recherche d’un premier emploi au terme de leurs études secondaires ou supérieures, ou au terme de leur contrat d’apprentissage, la période de garanties étant limitée à 12 mois à compter de la fin des études et, en tout état de cause à l’âge de 28 ans. La recherche d’un premier emploi est justifiée par l’inscription au pôle emploi.

• A condition que leurs ressources soient inférieures au SMIC, les enfants célibataires du participant de moins de 18 ans (ou de moins de 28 ans s’ils poursuivent leurs études supérieures ou s’ils sont placés sous contrat d’apprentissage), auxquels le participant sert une pension alimentaire retenue sur son avis d’imposition comme charge déductible du revenu global à la condition que les frais aient été engagés durant la période pendant laquelle le participant a la garde des enfants.

• Les ascendants pris en compte par l’administration fiscale pour la détermination du quotient familial du participant.

Annexe 5 : Récapitulatif des garanties au 1^er janvier 2021

		HOSPITALISATION ( MEDECINE - CHIRURGIE- OBSTETRIQUE - PSYCHIATRIE ) Hors chirurgie esthétique			BASE RESPONSABLE		BASE + OPTION RESPONSABLE 1/1/2021 sous déduction de la Sécurité sociale
HOSPITALISATION		Frais de Séjour (conventionné)			100% BRSS - SS		100% BRSS - SS
		Frais de Séjour (non conventionné)			100% BRSS - SS		100% BRSS - SS
		Honoraires déclarés à la Sécurité sociale dans le cadre de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (conventionné) (1)			100% BRSS - SS		220% BRSS - SS
		Honoraires déclarés à la Sécurité sociale hors de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (conventionné et non conventionné) (1)			100% BRSS - SS		200% BRSS - SS
		Actes d'obstétriques déclarés à la Sécurité sociale dans le cadre de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (conventionné) (1)			100% BRSS - SS		220% BRSS - SS
		Actes d'obstétriques déclarés à la Sécurité sociale hors de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (conventionné et non conventionné) (1)			100% BRSS - SS		200% BRSS - SS
		Forfait journalier hospitalier			100 % DE sans limitation de durée		100 % DE sans limitation de durée
		Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques (y compris médecine de ville)			100% de la participation forfaitaire		100% de la participation forfaitaire
		Chambre particulière de nuit (conventionné) (2)			50 € / jour		85 € / jour
		Chambre particulière de jour (conventionné) (2)			20 € / jour		60 € / jour
		Lit d'accompagnant (moins de 16 ans) (conventionné) (2)			Néant		100% DE
		Lit d'accompagnant (plus de 16 ans) (conventionné) (2)			Néant		100 € / séjour
		Fécondation in vitro, effectuée en France			Néant		100 € / an / bénéficiaire

					BASE RESPONSABLE		BASE + OPTION RESPONSABLE 1/1/2021 sous déduction de la Sécurité sociale
DENTAIRE		SOINS DENTAIRES
		Soins dentaires			100% BRSS - SS		100% BRSS - SS
		Inlay / onlay			100% BRSS - SS		300% BRSS - SS
		ORTHODONTIE
		Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale sur la base d'un TO 90 (4)			125% BRSS - SS		300% BRSS - SS
		Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale, sur avis du chirurgien-dentiste consultant (4)			Néant		250 € / an / bénéficiaire
		PROTHESES DENTAIRES			Panier 100% Santé : FR		Panier 100% Santé : FR
		Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale hors inlay core, sur la base d'une prothèse de type couronne) (4) - Autres paniers que 100% Santé			200% BRSS - SS		350% BRSS - SS
		Couronne et prothèses transitoires non remboursée par la Sécurité sociale (4)			Néant		250 € / an / bénéficiaire
		Inlay core - Autres paniers que 100% Santé			200% BRSS - SS		330% BRSS - SS
		Implantologie forfait par implant, limité à 3 implants / an / bénéficiaire (scanner, pose de l'implant, pilier implantaire)			Néant		500 € / implant
OPTIQUE - PROTHESE (5)		Un équipement (1 monture + 2 verres) tous les deux ans (5)			Panier 100% Santé : Frais réels		Panier 100% Santé : Frais réels
		Autres paniers que le panier 100% Santé			Monture:100€		100% BRSS - SS + 100 €
		2 Verres simples			60% BRSS + 100€		100% BRSS - SS + 160 €
		2 Verres complexes			60% BRSS + 200€		100% BRSS - SS + 400 €
		Lentilles unifocales prescrites remboursées par la Sécurité sociale			100% BRSS - SS + 100€ / an / bénéficiaire		100% BRSS - SS + 150€ / an / bénéficiaire
		Lentilles multifocales prescrites remboursées par la Sécurité sociale			100% BRSS - SS + 100€ / an / bénéficiaire		100% BRSS - SS + 350€ / an / bénéficiaire
		Lentilles prescrites non remboursées par la Sécurité sociale (y compris lentilles jetables)			100 € / an / bénéficiaire		250 € / an / bénéficiaire
		AUTRES GARANTIES OPTIQUE
		Chirurgie optique réfractive			Néant		700 € / œil / an / bénéficiaire
		PROTHESES AUTRES QUE AUDITIVES
		Appareillage et prothèses médicales remboursées par la Sécurité sociale (dont perruques, implants mammaires suite à maladie et prescription)			100% BRSS - SS		300% BRSS - SS
		PROTHESES AUDITIVES - 1 équipement tous les 4 ans			100% BRSS - SS		Panier 100% Santé : Frais réels
		Appareil auditif remboursé par la Sécurité Sociale - Autres paniers que 100% Santé			100% BRSS - SS		100% BRSS-SS + 1300€
					BASE RESPONSABLE		BASE + OPTION RESPONSABLE 1/1/2021 sous déduction de la Sécurité sociale
SOINS DE VILLE		CONSULTATIONS - FRAIS MEDICAUX
		Consultations / visites de généralistes dans le cadre de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (1)			100% BRSS - SS		200% BRSS - SS
		Consultations / visites de généralistes hors de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (conventionnés ou non) (1)			100% BRSS - SS		150% BRSS - SS
		Consultation / visites de spécialistes dans le cadre de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (1)			100% BRSS - SS		220% BRSS - SS
		Consultations / visites de spécialistes hors de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (conventionnés ou non) (1)			100% BRSS - SS		200% BRSS - SS
		Actes Techniques Médicaux (effectués en externat) dans le cadre de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (1)			100% BRSS - SS		220% BRSS - SS
		Actes Techniques Médicaux (effectués en externat) hors de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (conventionnés et non conventionnés) (1)			100% BRSS - SS		200% BRSS - SS
		Imagerie médicale dans le cadre de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (1)			100% BRSS - SS		200% BRSS - SS
		Imagerie médicale hors de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (conventionnés ou non) (1)			100% BRSS - SS		150% BRSS - SS
		Auxiliaires médicaux remboursés par la Sécurité sociale (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophoniste, orthoptiste)			100% BRSS - SS		100% BRSS - SS
		Analyses - actes de biologie			100% BRSS - SS		100% BRSS - SS
		Analyses - actes de biologie Hors Nomenclature					50€ /an
		Medecine additionnelle non remboursées par la Sécurité sociale Ostéopathie et Chiropratique (6)			Néant		Forfait 60 € / an / bénéficiaire
		PHARMACIE
		Pharmacie remboursée à 65% par la Sécurité sociale			100% BRSS - SS		100% BRSS - SS
		Pharmacie remboursée à 30% par la Sécurité sociale			Néant		100% BRSS - SS
		Pharmacie remboursée à 15% par la Sécurité sociale			Néant		100% BRSS - SS
		Vaccins préventifs anti-grippe non remboursés par la Sécurité sociale 6)			Néant		100% DE
		Forfait contraception non remboursée par la Sécurité sociale (7)			Néant		50€ / an / bénéficiaire
		CURE THERMALE
		Cure thermale en France remboursée par la Sécurité sociale. Forfait global annuel : honoraires, traitement thermal, hébergement et transport			Néant		100% BRSS - SS + 150 € /an / bénéficiaire
		FRAIS DE TRANSPORT
		Frais de transport remboursés par la Sécurité sociale			100% BRSS - SS		100% BRSS - SS

					BASE RESPONSABLE			BASE + OPTION RESPONSABLE 1/1/2021 sous déduction de la Sécurité sociale
Divers		ACTES DE PREVENTION
		Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale (8)			100% BRSS - SS			100% BRSS - SS

A titre informatif, surcomplémentaire non responsable :

		HOSPITALISATION ( MEDECINE - CHIRURGIE- OBSTETRIQUE - PSYCHIATRIE ) Hors chirurgie esthétique			SURCOMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE - 1/1/2021
Hospitalisa—tion		Honoraires déclarés à la Sécurité sociale hors de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (conventionné et non conventionné) (1)			+200% BRSS
		Actes d'obstétriques déclarés à la Sécurité sociale hors de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (conventionné et non conventionné) (1)			+200% BRSS

		CONSULTATIONS - FRAIS MEDICAUX			SURCOMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE - 1/1/2021
Soins de ville		Consultations / visites de spécialistes hors de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (conventionnés ou non) (1)			+150% BRSS
		Actes Techniques Médicaux (effectués en externat) hors de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) (conventionnés et non conventionnés) (1)			+150% BRSS

Annexe 6 : Récapitulatif des montants de cotisations sur l’année 2021

A titre d’information, les montants des cotisations mensuelles appelés pour l’exercice 2021, avant éventuelle prise en charge d’une partie de la contribution salariale par le Comité social et économique, sont les suivants, en fonction du choix exprimé par le participant :

Régime obligatoire-2021 :

Montant des cotisations pour l’exercice 2021

	Quote-part employeur	Quote-part participant	Total
Isolé	27,50 €	12,31 €	39,81 €
Famille	27,50 €	29,13 €	56,63 €

Régime obligatoire + régime optionnel- 2021 :

Montant des cotisations pour l’exercice 2021

	Quote part employeur Régime complémentaire	Quote part participant Régime complémentaire	Quote part participant Régime optionnel	Total quote-part participant	TOTAL employeur + participant
Isolé	27,50 €	12,31 €	24,31 €	36,62 €	64,12 €
Famille	27,50 €	29,13 €	96,01 €	125,14 €	152,64 €

Surcomplémentaire facultative - 2021

Montant des cotisations pour l’exercice 2021

Cotisation mensuelle	Quote-part employeur	Quote-part participant	Total
Par adulte	0 €	3,92 €	3,92 €
Par enfant	0 €	1,96 €	1,96 €