Accord relatif aux "départs anticipés en retraite"

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur XX,

Agissant en qualité de Président de la société Versalis France

d’une part,

Monsieur XX,

Agissant en qualité de Président de la société Versalis International

d’autre part,

ET :

Les délégués syndicaux dont le nom et la signature apparaissent en dernière page,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES et présent à l’effectif au 1er janvier 2018.

Article 2 : Allocation de départ en retraite des salariés quittant l’entreprise dans le cadre du dispositif "départs anticipés en retraite"

Les salariés éligibles au dispositif "Départs anticipés en retraite" (instauré par la loi n°2003-775 du 21 août 2003, modifié par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 et son décret d’application n°2010-1734 du 30 décembre 2010) et quittant l’entreprise dans le cadre de ce même dispositif, se verront attribuer une allocation de départ à la retraite à l’initiative du salarié conformément au titre II de l’accord du 6 novembre 2009 relatif à l’emploi des seniors et à la gestion des âges de la CCNIC et prenant place à l’article 21 bis des clauses communes de la CCNIC.

Par accord d’entreprise, cette allocation est fixée à 7,5 mois de salaire (base de calcul telle qu’elle est définie dans l’article 21 bis des clauses communes de la CCNIC), quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Article 3 : Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

L’accord pourra être révisé à tout moment, après sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties habilitées à engager la procédure de révision.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 4 : Modalités de suivi de l’accord (clause de rendez-vous)

Ce présent accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité d’Entreprise, ou du CSE lorsque cette instance se substituera au Comité d’Entreprise. A cet effet, les parties conviennent de mettre à l’ordre du jour de ces instances le suivi de cet accord, au moins une fois par an au cours des 3 premières années d’application de l’accord. 

Par ailleurs, les parties signataires s’engagent à se rencontrer au moins tous les ans afin d’étudier les éventuelles problématiques rencontrées et afin d’identifier les éventuelles adaptations ou améliorations qui pourraient être apportées par voie de révision.

Article 5 : Conditions de renonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Nord.

Article 6 : Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des autorités compétentes.

Fait à Mardyck, le 19 septembre 2018

Pour Versalis France Pour Versalis International

M. XX M. XX

Pour le syndicat CGT

M. XX M. XX