Avenant n°2 relatif à l’évolution de l’organisation du Secteur Technique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Versalis France, dont le siège social est situé Port 4531 Route de Mardyck, 59 279 Mardyck, représentée par XX, Président de la société, agissant ses qualités

Ci-après dénommée « Versalis France »

ET

La succursale française de la société Versalis International, dont le siège social est situé 1A rue Guimard, 1040 Bruxelles, représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines de la société, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée la « succursale française de Versalis International »,

Ci-après ensemble désignées l’« UES Versalis » ou l’« UES »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Versalis :

• CFE-CGC représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• CGT représentée par XX et XX, en leur qualité de Délégués Syndicaux

Ci-après désignées individuellement l’« Organisation Syndicale » et ensemble les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties », et individuellement la « Partie »

SOMMAIRE

PREAMBULE : 3

ARTICLE 1 – L’OBJET DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 3 – LA CONFIGURATION DE L’ORGANISATION 3

ARTICLE 4 – L’EVOLUTION DE L’ORGANISATION 3

ARTICLE 4.1 – LA MAINTENANCE 3

ARTICLE 4.1.1 – LA GESTION DES SOUS-TRAITANTS 3

ARTICLE 4.1.2 – LA PROGRAMMATION 4

ARTICLE 4.1.3 – L’INGENIERIE DE MAINTENANCE 5

ARTICLE 4.1.4 – L’ELECTRICITE 5

ARTICLE 4.1.5 – LES SPECIALITES ET SYSTEMES 5

ARTICLE 4.2 – LES INVESTISSEMENTS 6

ARTICLE 5 – LA DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 6 – LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 7 – LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD 6

Cet accord constitue un avenant au précédent accord signé le 24 juillet 2014.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Tout en confirmant les principes et les objectifs à la base du modèle d’organisation des Services Techniques tels que définis dans les accords du 24 juillet 2014 et du 23 septembre 2021, les Parties conviennent d'apporter les modifications décrites ci-dessous et illustrées à l'annexe A du présent accord.

Les parties se sont réunies les 5, 13 juin et 6 juillet 2023.

ARTICLE 1 – L’OBJET DE L’ACCORD

Le présent avenant a pour objet de décrire les modifications organisationnelles des Services Techniques de Versalis France.

ARTICLE 2 – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est applicable au Secteur Technique de Versalis France et aux salariés concernés par les articles ci-dessous.

ARTICLE 3 – LA CONFIGURATION DE L’ORGANISATION

Les Parties conviennent de réviser l’organisation du Secteur Technique mise en place par l’accord du 24 juillet 2014 par une nouvelle configuration décrite dans l’annexe A du présent accord.

Ainsi l’organigramme annexé remplace celui annexé à l’accord de 2014.

Les recrutements prévus de la nouvelle organisation seront réalisés de manière progressive dans les mois suivants la signature de l’accord.

ARTICLE 4 – L’EVOLUTION DE L’ORGANISATION

Les Services Techniques s'appuient sur trois branches principales :

• Maintenance (cf. Article 4.1)

• Magasins et Articles Techniques

• Investissements (cf. Article 4.2)

ARTICLE 4.1 – LA MAINTENANCE

ARTICLE 4.1.1 – LA GESTION DES SOUS-TRAITANTS

Les Parties, réaffirment l'importance d'assurer une supervision de plus en plus efficace sur le terrain des travaux réalisés par les contractants externes afin de vérifier le respect des plans d'exécution, l'application des normes de sécurité requises et la qualité des services et conviennent de porter le nombre de Techniciens Gestion des Sous-traitants à 13.

Ce renfort des effectifs a pour objectif de favoriser une organisation interne plus efficace des activités permettant ainsi une communication continue avec tous les autres acteurs/interlocuteurs impliqués dans le processus de maintenance (Technicien Programmation, Technicien de Zone, Technicien Electricité, Technicien Spécialité, etc…).

Le coefficient attribué au poste ainsi que les règles d'évolution professionnelle restent inchangés par rapport à ceux définis dans l'accord du 23 septembre 2021.

Afin de tenir compte de la contribution effective apportée quotidiennement à la coordination technique et managériale des activités du service, les Parties conviennent d'attribuer le coefficient 300 au poste d'Adjoint Responsable Gestion des Sous-traitants. Cette nouvelle classification entraîne la disparition des points de polyvalence ; la valeur qui leur correspondait ne se cumule pas à l’évolution salariale générée par l’évolution du coefficient.

ARTICLE 4.1.2 – LA PROGRAMMATION

À la suite d'une analyse approfondie du processus de planification de la maintenance, notamment en ce qui concerne le calendrier et la méthode d'attribution des travaux aux contractants externes, les Parties conviennent de porter à 8, le nombre de Techniciens Programmation.

En outre, il est convenu de mettre en place un parcours de développement et d'évolution des compétences pour les Techniciens Programmation dans le but de disposer, lorsqu'ils seront pleinement opérationnels, de Techniciens en Programmation polyvalents/multispécialisés.

Ce parcours permettra, à titre d'exemple :

• La gestion intégrée des ordres de travail multidisciplinaires (mécanique, ECR) par zone ;

• Une meilleure communication entre le service demandeur (Exploitation) et les équipes de maintenance impliquées dans le processus (Technicien Gestion des Sous-traitants, Technicien de Zone, Technicien Electricité, Technicien Spécialités, etc.) ;

• La réalisation des audits croisés des travaux sur le terrain en coopération avec la cellule de contrôle des coûts, la gestion des sous-traitants et le contrôle de gestion.

Les parties réaffirment que le coefficient du poste de Technicien Programmation est le coefficient 275.

Afin de reconnaître l’intégration de ces missions au poste de Technicien Programmation, la Direction, sur proposition de la hiérarchie et tenant compte, de la couverture effective du rôle, attribuera, de manière individuelle, 10 points de polyvalence.

Il est précisé qu’un éventuel changement de poste entraînera la disparition des points de polyvalence.

Afin de tenir compte de la contribution effective apportée quotidiennement à la coordination technique et managériale des activités du service, les Parties conviennent d'attribuer le coefficient 300 au poste d'Adjoint Responsable Programmation. Cette nouvelle classification entraîne la disparition des points de polyvalence ; la valeur qui leur correspondait ne se cumule pas à l’évolution salariale générée par l’évolution du coefficient.

ARTICLE 4.1.3 – L’INGENIERIE DE MAINTENANCE

Les Parties réitèrent la nécessité de poursuivre la consolidation des processus d'Ingénierie de Maintenance, qui constituent la base du modèle organisationnel du groupe.

En particulier, il est convenu de la nécessité de renforcer la position d’Ingénieur au sein de la structure afin d'améliorer l'analyse des défaillances techniques et la fiabilité des installations.

En ce qui concerne les experts en Ingénierie de Maintenance et le personnel travaillant dans les zones, les coefficients et les critères d'évolution professionnelle restent inchangés par rapport à l'accord du 23 septembre 2021.

L'effectif total du service sera de 18 personnes (la position d’Ingénieur étant occupée par deux personnes).

ARTICLE 4.1.4 – L’ELECTRICITE

Les Parties conviennent de modifier l'organisation actuelle du département "Electricité et Spécialités" en séparant les activités Spécialités et d’Electricité.

L’objectif de ce changement est de renforcer la structure de coordination du service et d’améliorer ainsi l’efficacité et l’efficience dans la réalisation des activités.

Le Service Electricité, rattaché au Responsable Maintenance, prévoit notamment la création d'un poste d’Adjoint au Responsable Electricité, de jour, au coefficient 300.

L'effectif total du service sera de 11 personnes, dont 7 Electriciens postés.

Les Parties conviennent de favoriser la mobilité interne et les parcours de développement pour remplir le nouveau rôle créé par le présent accord. Dans ce cas, la mobilité interne ne peut se concrétiser que lorsque le processus d’intégration et de formation du nouvel embauché au sein de l’équipe postée est achevé.

Le Service Spécialités est regroupé avec le Service Systèmes.

ARTICLE 4.1.5 – LES SPECIALITES ET SYSTEMES

Les fonctions de pilotage et de coordination des Spécialités (auparavant dans le département " Electricité et Spécialités ") et des Systèmes (auparavant dans le département " Systèmes et Investissements ") sont regroupées sous la direction d'un seul Responsable, rattaché directement au Responsable de la Maintenance.

Ce changement organisationnel permettra, par le biais d'une direction unique, de tirer parti de toutes les compétences hautement spécialisées qui existent aujourd'hui dans le domaine de l'Instrumentation, en facilitant la communication interne et en tirant parti de toutes les synergies possibles.

L'effectif total du service sera de 10 personnes, comme le montre l'annexe A.

Les deux postes Adjoint, respectivement pour la partie Systèmes et Spécialités, sont au coefficient 300.

En outre, par rapport à la configuration actuelle, les Parties conviennent de mieux identifier, également d'un point de vue organisationnel, les fonctions exercées par les personnes compétentes en radioprotection ("PCR").

En vertu des tâches prévues par le rôle spécifique et sous réserve du maintien des qualifications prévues par les réglementations, il est convenu d’attribuer 15 points de technicité.

ARTICLE 4.2 – LES INVESTISSEMENTS

Le Service Investissements est directement rattaché aux Services Techniques.

En outre, les Parties ont longuement discuté des impacts qu’auront les projets de décarbonisation prévus pour le site de Dunkerque au cours des cinq prochaines années notamment, sur la structure organisationnelle/de gestion du département.

Par conséquent, les Parties conviennent d'augmenter la cellule "Ingénieurs Projets Travaux Neufs" d'une unité, en donnant la priorité aux spécialistes en génie électrique.

ARTICLE 5 – LA DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant entrera en application à compter de 1^er septembre 2023 et, est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties conviennent du caractère essentiel d'un dialogue et d'une confrontation continus en tant qu'outil, pour la mise en œuvre réussie du projet organisationnel défini dans le présent accord. Par conséquent, les Parties s'engagent à se rencontrer après 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau modèle d'organisation pour une évaluation et une analyse conjointes, en mettant l'accent sur l'Ingénierie de Maintenance et les Spécialités (Instrumentation et Electricité).

En cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord, d’évolution de l’organisation rendus nécessaires, une information/consultation en réunion CSE sera réalisée.

ARTICLE 7 – LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Versalis n’ayant pas signé l’accord ;

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale au sein de l’UES Versalis absente lors de la séance de signature ;

• L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’UES Versalis sur la page intranet de la société.

Fait à Mardyck, le 7 juillet 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour Versalis France XX

Pour Versalis International XX

Pour le Syndicat CFE-CGC

XX

Pour le Syndicat CGT
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