Accord d'entreprise "Accord relatif au service inspection" chez VERSALIS FRANCE S.A.S. (Siège)

Accord relatif au service inspection

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Président de la société Versalis France

d’une part,

ET :

Les délégués syndicaux dont le nom et la signature apparaissent en dernière page,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Versalis France et les délégués syndicaux conscients que la formation et la qualification du personnel au métier spécifique de l'inspection sont des processus qui doivent être pris en compte pour assurer le fonctionnement des missions confiées au SIR, ont décidé la mise en place du présent accord.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objectif de définir la mise en place d’un parcours d’évolution professionnelle.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux inspecteurs et criticistes au sein du service inspection de Versalis France.

Article 3 – Evolution professionnelle

Les parties au présent accord rappellent leur volonté de favoriser la formation des salariés du service inspection afin que les inspecteurs puissent monter en compétence et gagner en professionnalisme.

Conformément aux emplois repères définis dans les statuts NORSOLOR, l’emploi de technicien d’inspection est classifié au K 275.

Afin d’encourager le processus de formation et l’obtention des certifications UIC 1 et UIC 2, il est définit une reconnaissance en matière de classification décrite ci-dessous :

3.1 Certification UIC 1

Dès l’obtention de la certification UIC 1, l’inspecteur se verra attribuer 15 points de technicité. Après le 1^er renouvellement de cette certification, l’inspecteur sera classifié au K 300. Cette nouvelle classification entraîne la disparition des points de technicité ; la valeur qui leur correspondait ne se cumule pas à l’évolution salariale générée par l’évolution du coefficient.

Dans l’hypothèse où la certification UIC 1 ne serait pas renouvelée alors les 15 points de technicité seront retirés.

Dans l’hypothèse où la certification UIC 1 ne serait pas obtenue, les parties conviennent, qu’après 10 ans d’expérience dans l’emploi d’inspecteur, la direction, sur proposition de la hiérarchie et tenant compte, notamment, du niveau d’étude, de l’expérience acquise, du professionnalisme (démontré pendant la carrière), pourra autoriser, de manière individuelle, une classification au K 300.

3.2 Certification UIC 2

Dès l’obtention de la certification UIC 2, l’inspecteur se verra attribuer 15 points de technicité.

Dans l’hypothèse où la certification UIC 2 ne serait pas renouvelée alors les 15 points de technicité seront retirés.

Dans l’hypothèse où la certification UIC 2 ne serait pas obtenue, les parties conviennent, qu’après 20 ans d’expérience dans l’emploi d’inspecteur, la direction, sur proposition de la hiérarchie et tenant compte, notamment, du niveau d’étude, de l’expérience acquise, du professionnalisme (démontré pendant la carrière), pourra autoriser, de manière individuelle, 15 points de technicité.

Article 4 – Evolution de l’organisation

4.1 Poste de chef de groupe inspection

Le poste de chef de groupe inspection est actuellement rattaché au K 325. Les parties conviennent que cette classification n’est pas figée et pourra faire l’objet d’une évaluation personnelle. Cette évaluation prendra, en compte, notamment, les diplômes obtenus et l’expérience déjà acquise.

4.2 Cellule criticité

Il est convenu entre les parties la possibilité de la mise en place d’une cellule criticité au sein du service inspection.

Cette cellule sera composée d’un responsable criticité classifié au K 325 ainsi que d’un inspecteur.

Les parties conviennent de ne pas considérer les activités liées à l’inspection et à la criticité comme étanches. Aussi, les membres de cette cellule, bien qu’étant affectés à la cellule criticité, continueront à mettre en œuvre les moyens nécessaires (notamment par des inspections de terrain) leur permettant de maintenir leur certification UIC et/ou leurs compétences opérationnelles.

Le poste de responsable criticité est rattaché au K 325. Les éventuels points de technicité acquis antérieurement seront retirés.

La direction, sur proposition de la hiérarchie et tenant compte, notamment, du niveau d’étude, de l’expérience acquise, du professionnalisme (démontré pendant la carrière), pourra autoriser, de manière individuelle, une évolution personnelle au K 360.

La mise en place de cette cellule n’entraine pas de variation d’effectifs au sein du service Inspection.

Article 5 – Durée et modalité de révision

Les parties conviennent que cet accord est conclu pour durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2019.

L’accord pourra être révisé à tout moment, après sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties habilitées à engager la procédure de révision.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Article 6 – Modalités de suivi de l’accord

Ce présent accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité d’Entreprise, ou du CSE lorsque cette instance se substituera au Comité d’Entreprise. A cet effet, les parties conviennent de mettre à l’ordre du jour de ces instances le suivi de cet accord.

Article 7 – Conditions de renonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties à l’accord.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Nord.

Article 8 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Fait à Mardyck, le 13 décembre 2018

Pour Versalis France

M. XXX

Pour le syndicat CFE-CGC

M. XXX

Pour le syndicat CGT

M. XXX M. XXX