Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez VERSALIS FRANCE S.A.S. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD UES

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Président de la société Versalis France

Monsieur XXX,

Agissant en qualité de responsable des ressources humaines de la société Versalis International,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales, représentatives au sein de l’UES, et dont le nom et la signature apparaissent en dernière page,

d’autre part.

Préambule :

En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les Directions de Versalis France et de Versalis International succursale française, constitutives de l’UES, d’une part, et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, d’autre part, ont mené une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée. Cette négociation s'est tenue les 28/01/2019 et 06/02/2019.

A l'issue des réunions, les Directions et les Organisations Syndicales signataires se sont mises d'accord pour appliquer les points suivants :

Article 1 - Augmentations Générales

1.1) Augmentation du point société

La valeur du point de la société est augmentée de 1% avec effet au 1er janvier 2019. Sa nouvelle valeur est de 8.8923€.

Cette mesure s’applique au personnel présent à la date de signature de cet accord d’une part et au personnel embauché à compter de la date de signature de cet accord d’autre part.

En application de ce présent accord, la valeur du salaire de base garanti devient, au 1er janvier 2019 :

• 1698.42 € + (9.0582 x (coefficient personnel – 130))

1.2) Augmentation de la prime de fin d‘année

La prime de fin d’année (PFA) est augmentée de 300€. Sa nouvelle valeur pour la période décembre 2018 - novembre 2019 est de 3 382.17 €.

L’acompte versé fin mai 2019 sera de 1691.08 €, le solde versé fin novembre sera de 1691.09 €.

Cette mesure s’applique au personnel présent à la date de signature de cet accord d’une part et au personnel embauché à compter de la date de signature de cet accord d’autre part.

1.3) Augmentation de l’indemnité Kilométrique - Transport et Mission

• Indemnité transport : +1 % au 1^er janvier 2019

• Indemnité mission : +1 % au 1^er mars 2019

Article 2- Egalité Hommes-Femmes et Réduction des Ecarts de Rémunération entre les femmes et les hommes.

Après plusieurs réunions de négociations, les parties sont parvenues à un accord d’entreprise signé le 29 mars 2018. En application des dispositions du code du travail, les Parties sont convenues que la périodicité de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est portée à 4 ans.

Le suivi de cet accord se fait annuellement au sein de la commission égalité hommes femmes du Comité d’Entreprise. Les négociations en cours sur le CSE envisagent de conserver cette commission au sein du CSE à laquelle sera transférée cette mission de suivi de l’accord.

Article 3 – Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Article 4 – Modalités de suivi de l’accord

Ce présent accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité d’Entreprise, ou du CSE lorsque cette instance se substituera au Comité d’Entreprise.

Article 5 – Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Nord.

Article 6 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Fait à Mardyck, le 12 février 2019

Pour Versalis France Pour Versalis International

M. XXX M. XXX

Pour le syndicat CFE/CGC

M. XXX

Pour le syndicat CGT

M. XXX M. XXX