Accord d'entreprise "Accord NAO" chez VERSALIS FRANCE S.A.S. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD UES

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Président de la société Versalis France

Monsieur XXX,

Agissant en qualité de responsable des ressources humaines de la société Versalis International succursale française,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales, représentatives au sein de l’UES, et dont le nom et la signature apparaissent en dernière page,

d’autre part.

Préambule :

En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les Directions de Versalis France et de Versalis International succursale française, constitutives de l’UES, d’une part, et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, d’autre part, ont mené une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée. Cette négociation s'est tenue les 14/02/2020, 10/03/2020 et, 11/03/2020.

A l'issue des réunions, les Directions et les Organisations Syndicales signataires se sont mises d'accord pour appliquer les points suivants :

Article 1 - Augmentations générales

1. Augmentation du point société

La valeur du point de la société est augmentée de 1,5% avec effet au 1^er avril 2020. Sa nouvelle valeur est de 9.0257€.

Cette mesure s’applique au personnel présent à la date de signature de cet accord.

En application de ce présent accord, la valeur du salaire de base garanti devient, au 1^er avril 2020:

• 1723.89 € + (9.1941 x (coefficient personnel – 130))

  2. Mise en place d’un Coefficient K pour le calcul des primes de poste et d’ancienneté

A compter du 1^er juin 2020, les éléments de rémunération ci-après sont majorés d’un coefficient « K »:

• Prime d’ancienneté ;

• Panier de nuit ;

• Prime de nuit ;

• Prime de dimanche et jour férié

La valeur de ce coefficient « K » est égale au ratio entre la valeur du point société au 1^er janvier 2020 et le point France Chimie :

Valeur du point société au 1^er janvier 2020

Valeur du point France Chimie

Au 1^er juin 2020, la valeur de ce coefficient sera ainsi égale à 1.07.

Les parties conviennent que ce coefficient K fera l’objet d’une négociation en 2023.

3. Mise en place d’une prime naissance

Une prime naissance d’un montant de 1 000€ brut est mise en place.

Cette prime est versée pour chaque enfant après leur naissance.

Cette mesure est mise en place au 1^er janvier 2020 et, s’applique au personnel présent à la date de signature de cet accord.

4. Augmentation de l’indemnité Kilométrique - Transport et Mission

• Indemnité transport : +1.5 % au 1^er avril 2020

• Indemnité mission : +1.5 % au 1^er avril 2020

Article 2- Egalité Hommes-Femmes et Réduction des Ecarts de Rémunération entre les femmes et les hommes.

Après plusieurs réunions de négociations, les parties sont parvenues à un accord d’entreprise signé le 29 mars 2018. En application des dispositions du code du travail, les Parties sont convenues que la périodicité de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est portée à 4 ans.

Le suivi de cet accord se fait annuellement au sein de la commission égalité hommes femmes du Comité d’Entreprise. Les négociations en cours sur le CSE envisagent de conserver cette commission au sein du CSE à laquelle sera transférée cette mission de suivi de l’accord.

Article 3 – Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Article 4 – Modalités de suivi de l’accord

Ce présent accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité Social et Economique.

Article 5 – Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Nord.

Article 6 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Fait à Mardyck, le 13 mars 2020

Pour Versalis France Pour Versalis International

succursale française

M. XXX M. XXX

Pour le syndicat CFE/CGC

M. XXX

Pour le syndicat CGT

M. XXX M. XXX