Accord d'entreprise "Accord relatif à l'allocation travailleurs amiante (ATA)" chez VERSALIS FRANCE S.A.S. (Siège)

Accord relatif à la préretraite ATA

(Allocation Travailleurs Amiante)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Président de la société Versalis France

d’une part,

Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Président de la société Versalis International

d’autre part,

ET :

Les délégués syndicaux dont le nom et la signature apparaissent en dernière page,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les sociétés Versalis France et Versalis International accordent une importance majeure aux questions relatives à la santé, à la sécurité de leurs salariés et à la prévention des risques. Bien que n’ayant jamais fabriqué de matériaux contenant de l’amiante, les sociétés sont attentives aux maladies professionnelles liées à l’amiante, révélées par les déclarations de maladies professionnelles portées à sa connaissance par les Caisses d’Assurance Maladie.

L’article 41 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999 modifié par l’article 36 de la Loi de financement pour 2000 a instauré un dispositif de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante. Ce dispositif qui concernait les salariés ayant travaillé au sein d’un des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navale, inscrits sur des listes établies par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, a été étendu par l’arrêté du 3 décembre 2001 aux salariés reconnus atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante quelle qu’elle soit.

Dans le cadre d’une politique active en matière de santé au travail, le présent accord vise à permettre aux salariés qui répondraient aux critères retenus par le législateur et souhaiteraient bénéficier du dispositif légal de cessation anticipée d’activité de disposer de conditions améliorées, sans que cela puisse constituer une reconnaissance de responsabilité de la part de l’entreprise.

1. Objet

Le présent accord a pour but d’accompagner les départs en ATA des salariés de l’UES.

2. Durée de l’accord

Cet accord est à durée déterminée : il couvre la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Peuvent ainsi bénéficier de cet accord les salariés dont la rupture du contrat de travail interviendra avant le 31 décembre 2020.

3. Conditions

Pour bénéficier des dispositions de ce présent accord, le salarié doit en faire la demande en respectant un délai de prévenance de 6 mois minimum avant la date souhaitée de départ (ce délai de prévenance doit être distingué du préavis, lequel est défini dans l’article 5). Cette demande doit être adressée à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant un relevé de carrière CARSAT datant de moins d’une année.

Le demandeur s’engage par ailleurs à communiquer à l’entreprise, dans les 4 mois suivants sa demande, une copie du justificatif d’acceptation délivré par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail.

4. Retraites complémentaires

Dans le cas où le taux de cotisation pratiqué par l’entreprise serait supérieur au taux retenu par les régimes de retraite complémentaire pour la validation de la période de préretraite amiante, le taux excédentaire pratiqué au sein de la Société serait maintenu. La répartition de la cotisation entre parts patronale et salariale est celle appliquée au salarié en activité. La part salariale sera prélevée en une seule fois sur le dernier bulletin de paie du salarié.

L’application de cette clause est limitée à une durée maximale de 5 années à partir de la date de rupture du contrat de travail. Les situations des bénéficiaires de l’accord devant passer plus de 5 années en préretraite ATA, sera étudiée au cas par cas, en ce qui concerne la retraite complémentaire.

5. Indemnité de cessation d’activité

L’indemnité de cessation d’activité versée au moment du départ est égale à 8,75 mois  du dernier « traitement ». La base de calcul de ce « traitement » est la rémunération mensuelle (RM) gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis. Elle ne saurait être inférieure à la moyenne (MRM) des traitements mensuels des 12 mois précédant le préavis de départ en ATA.  Il est convenu entre les parties que pour effectuer cette comparaison, la rémunération mensuelle RM intégrera la valeur moyenne des indemnisations liées au travail supplémentaire (notamment les paiements en HS, les primes de récupération HS, les gardes et astreintes, les autres formes d’indemnisation du travail supplémentaire) constatées sur les douze mois précédant le préavis.

Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination du « traitement » sont ceux qui figurent dans l’article 2 du titre 2 de l’accord de branche « Accord sur l’emploi des seniors et la gestion des âges dans les industries chimiques » du 6 novembre 2009.

Il est rappelé que conformément à la CCNIC, le préavis de départ applicable à cet article 5 est défini comme suit :

• 2 mois jusqu’au K 250.

• 3 mois à partir du K 275.

6. Indemnité complémentaire de préretraite amiante

Lors de son départ en préretraite amiante, le salarié percevra une indemnité complémentaire à l’indemnité de cessation d’activité précitée dans l’article 5. Cette indemnité est constituée des éléments suivants :

1 - le différentiel entre :

• 90% du salaire net mensuel multiplié par le nombre de mois en préretraite amiante (dans les limites précisées dans l’article 7) majorés de 6 mois de salaire net.

moins :

• l’ACAATA nette mensuelle multipliée par le nombre de mois en préretraite amiante (dans les limites précisées dans l’article 7), majorée de la valeur nette de l’indemnité de cessation d’activité précitée dans l’article 5.

Si ce différentiel est négatif, il sera considéré pour une valeur nulle.

Pour le calcul de ce différentiel, il sera retenu un taux de cotisations sociales de :

• 21,5 % sur le salaire brut (salaire brut = moyenne mensuelle des 12 mois précédant le préavis de départ)

• 9,7 % sur l’allocation versée par la CARSAT.

Le salaire net mensuel sera calculé sur la moyenne des salaires perçus les 12 mois précédant le préavis de départ.

2 – indemnité complémentaire

Une indemnité complémentaire de 1 700 euros nets par année passée dans le dispositif de préretraite amiante (dans les limites précisées dans l’article 7), éventuellement calculée au prorata temporis pour les années incomplètes.

7. Evaluation du temps passé en préretraite amiante

Elle sera réalisée en s’appuyant sur le relevé de carrière remis par le salarié et sur tout autre élément complémentaire permettant de reconstituer la carrière et retiendra :

• la réglementation en vigueur à la date où le salarié informera l’entreprise de son départ (conformément à l’article 3),

• la date prévisionnelle à laquelle le salarié est en mesure de liquider sa retraite à taux plein, dans la limite de 62 ans.

A cet effet, il est convenu que le demandeur s’obligera à fournir son relevé de carrière, condition nécessaire pour bénéficier de cet accord.

8. Mise à la retraite

Les mesures prévues à l’article 4 cesseront dès lors que le bénéficiaire sera mis à la retraite par le régime général de la Sécurité Sociale.

9. Modalité de révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment, après sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties habilitées à engager la procédure de révision.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

10. Modalités de suivi de l’accord

Ce présent accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité d’Entreprise, ou du CSE lorsque cette instance se substituera au Comité d’Entreprise. A cet effet, les parties conviennent de mettre à l’ordre du jour de ces instances le suivi de cet accord.

11. Conditions de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Nord.

12. Publicité et formalité de dépôt

Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Fait à Mardyck, le 13 décembre 2018

Pour Versalis France Pour Versalis International

M. XXX M. XXX

Pour le syndicat CFE-CGC

M. XXX

Pour le syndicat CGT

M. XXX M. XXX