Accord d'entreprise "Rémunération, temps de travail et, partage de la valeur ajoutée" chez VERSALIS FRANCE S.A.S. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD UES

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur XX XX,

Agissant en qualité de Président de la société Versalis France

Monsieur XX XX,

Agissant en qualité de Head of HROI de la société Versalis International succursale française,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales, représentatives au sein de l’UES, et dont le nom et la signature apparaissent en dernière page,

d’autre part.

Préambule :

En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les Directions de Versalis France et de Versalis International succursale française, constitutives de l’UES, d’une part, et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, d’autre part, ont mené une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée. Cette négociation s'est tenue les 14/11/2022, 21/11/2022, 30/11/2022, 05/12/2022 et, 20/01/2023.

A l'issue des réunions, les Directions et les Organisations Syndicales signataires se sont mises d'accord pour appliquer les points suivants :

Article 1 - Augmentations générales

1. Augmentation du point société

La valeur du point de la société est augmentée de 6% avec effet au 1^er janvier 2023. Sa nouvelle valeur est de 9,6728€.

Cette mesure s’applique au personnel présent à la date de signature de cet accord.

En application de ce présent accord, la valeur du salaire de base garanti devient, au 1^er janvier 2023 :

• 1847,48 € + (9,8532 x (coefficient personnel – 130))

  2. Augmentation de l’indemnité Kilométrique - Transport et Mission

• Indemnité transport : +6 % au 1^er janvier 2023

• Indemnité mission : +6 % au 1^er janvier 2023

Article 2 – Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur

Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

1. Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle tous les salariés liés à chacune des entreprises constituant l’UES par un contrat de travail à la date du versement de la prime, sans distinction de la rémunération brute perçue sur les douze derniers mois, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

2. Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 1.000 € (mille euros), étant précisé que ce montant devra s’entendre comme étant un montant brut non exonéré d’impôt sur le revenu et de la CSG et CRDS pour les salariés ayant perçu sur les douze derniers mois à la date du versement de la prime une rémunération supérieure au plafond de 59 550,39 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant les douze derniers mois à la date du versement de la prime pour les salariés arrivés pendant cette période, et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimée en heures ou en jours (pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours) pour les salariés qui ne sont pas à temps complet.

3. Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée le 24 février 2023, date correspondant au versement de la paie du mois de février 2023.

Article 3 - Egalité Hommes-Femmes et Réduction des Ecarts de Rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d'enrichissement collectif et un gage de cohésion et, de vision sociale.

Une information sur la publication de l’index d’égalité femme-homme au 1^er mars 2022 a été faite lors de la réunion du CSE-SSCT des 23 et 24 mars 2022. Le procès-verbal de réunion a été rendu disponible.

L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ayant expiré, les parties signataires sont convenues d’engager les négociations sur ce thème au cours du premier trimestre 2023.

Article 4 – Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Article 5 – Modalités de suivi de l’accord

Ce présent accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité Social et Economique.

Article 6 – Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Nord.

Article 7 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Fait à Mardyck, le 26 janvier 2023

Pour Versalis France Pour Versalis International

succursale française

M. XX XX M. XX XX

Pour le syndicat CFE/CGC

M. XX

Pour le syndicat CGT

M. XX M. XX