Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de l'UES VERSALIS" chez VERSALIS FRANCE S.A.S. (Siège)

Accord de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l’UES VERSALIS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société VERSALIS FRANCE S.A.S., représentée par Monsieur XXX, Président

La société VERSALIS INTERNATIONAL SA SUCCURSALE FRANÇAISE, représentée par Monsieur XXX, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Ci-après ensemble désignées « l’UES VERSALIS »,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES VERSALIS :

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

• La CGT représentée par XXX, Délégué syndical, et par XXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

PREAMBULE

Il est rappelé que l’accord de réduction des mandats et le protocole d’accord préélectoral signés le 27 mars 2017 prévoyait une durée exceptionnelle des mandats de 2 ans en vue d’organiser les nouvelles élections professionnelles en juin 2019.

Dans ces conditions, les mandats actuellement en cours au sein de l’UES VERSALIS expirent le 13 mai 2019.

Les Parties rappellent que la 1^ère réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de la mise en place du CSE, s’est tenue le 7 mars 2019.

Toutefois, afin de permettre (i) aux Parties de finaliser les discussions en cours sur le périmètre des élections et ainsi favoriser le dialogue social au sein de l’UES VERSALIS et (ii) la consultation des entreprises de mise à disposition du personnel pour évaluer le nombre de salariés mis à disposition devant être pris en compte dans le calcul des effectifs, l’UES VERSALIS et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES VERSALIS ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats des instances représentatives du personnel dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats de Délégués du Personnel, des membres du Comité d’entreprise et des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, confiés lors des dernières élections des représentants du personnel, arriveront à leur terme le 13 mai 2019.

Les Parties conviennent expressément et à l’unanimité de reporter le terme des mandats des Délégué du Personnel, des membres du Comité d’entreprise et des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’UES VERSALIS, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir pour la mise en place du CSE et au plus tard le 30 juillet 2019.

ARTICLE 2 – REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les mandats en cours des représentants mandatés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES VERSALIS sont également prorogés dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Les Parties conviennent que le présent accord est conclu à l’unanimité pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats en cours, tel qu’il a été prorogé par l’article 1 ci-dessus et ne sera pas tacitement renouvelé.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction de l’UES ou l’une des parties habilitées par le Code du travail. Information devra en être faite par tout moyen à la Direction de l’UES VERSALIS, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’UES VERSALIS ;

• une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagnée des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera transmis aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Mardyck, le 26 mars 2019, en 6 exemplaires originaux,