Accord d'entreprise "Accord sur le recours au vote électronique au sein de l'UES Versalis" chez VERSALIS FRANCE S.A.S. (Siège)

Accord sur le recours au vote électronique

au sein de l’UES VERSALIS constituée par la Société Versalis France

et la succursale française de la Société Versalis International,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Président de la Société Versalis France

d’une part,

Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de la Société Versalis International, prise en sa succursale française

d’autre part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Versalis, constituée par la Société Versalis France et la succursale française de la Société Versalis International, représentées par :

• Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical de CFE/CGC,

• Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical CGT,

• Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical CGT,

Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.

PREAMBULE

Les précédentes élections professionnelles menées au sein de l’UES Versalis en 2014 et en 2017 ont été organisées par recours à une solution sécurisée de vote électronique, à la suite de la signature d’accords d’entreprises à cet effet.

Un prestataire extérieur était alors intervenu dans le cadre de l’organisation de ce vote électronique.

Dans le cadre de l’imminence des élections professionnelles visant à la mise en place du Comité social et économique (ci-après « CSE ») au sein de l’UES Versalis, les parties ont convenu de négocier à nouveau le recours au vote électronique.

Dans le cadre de leurs discussions, les parties ont convenu de la conclusion du présent accord pour les élections professionnelles en 2019.

Les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

ARTICLE 1 - MODALITES DE VOTE ELECTRONIQUE DES OPERATIONS ELECTORALES

Il est précisé que, lorsque le présent accord fait référence aux protocoles d'accord préélectoraux, il faut comprendre qu'il est fait référence aux protocoles d'accord préélectoraux lié aux élections professionnelles, à savoir des membres du CSE.

Le présent accord sera annexé aux protocoles d'accord préélectoraux à venir.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », choisi sur la base des dispositions du présent accord.

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote électronique à l’occasion des élections professionnelles du CSE 2019.

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

1.1 - Lieux et Temps du Scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme pour l’éventuel second tour de scrutin, que les opérations de votes auront lieu sur plusieurs jours.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans les protocoles d’accord préélectoraux.

Les votants auront la possibilité de voter de façon confidentielle et anonyme pendant les périodes d’ouverture des scrutins, en se connectant sur le site sécurisé propre au vote électronique.

Les votants auront la faculté de procéder au vote depuis n’importe quel terminal de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu.

Toutes facilités seront accordées aux votants pour leur permettre de voter.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique seront contrôlées par les membres du Bureau de Vote.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

1.2 - Liste d’émargement des votants

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : Nom, Prénom des salariés ayant voté, heure et date du vote, et collège d’appartenance pour le vote relatif aux élections professionnelles.

1.3 - Contrôle du déroulement du scrutin

Afin d’assurer le contrôle du bon déroulement des opérations électorales, les membres du bureau de vote nommément désignés qui seront définis dans le protocole préélectoral auront un accès en ligne durant l’ouverture du scrutin.

Cet accès leur permet le suivi en temps réel des informations suivantes :

• La date et l’heure de l’extrait d’information

• Les noms, prénoms des salariés ayant voté (émargement)

• La date et l’heure du vote

• Les statistiques du scrutin en cours (taux de participation/abstention)

Afin de s’assurer de la confidentialité attendue, le fichier comportera également les références du membre du bureau de vote ayant été autorisé, par le dispositif informatique, à accéder à ces informations.

ARTICLE 2 - INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par le correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, et les membres du bureau de vote de cette nouvelle technique de vote.

Assistance aux votants

Pendant la période d’ouverture du scrutin, une rubrique d’aide et d’explications restera disponible depuis l’interface de vote. Les votants auront la possibilité également de joindre le correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral ou l’un des présidents du bureau de vote.

2.1 – Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque votant recevra, à son domicile, par courrier simple et sur sa boîte mail professionnelle, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification du votant sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code confidentiel. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, le votant pourra procéder aux votes, les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

2.2 - Dépouillement et proclamation des résultats

Dépouillement

A la clôture du scrutin, au jour et à l’heure et selon les modalités précisées par le protocole préélectoral, les résultats du vote électronique sont restitués par le dispositif informatique, à l’intention du bureau de vote.

La restitution des résultats du vote électronique mentionnera les éléments suivants :

Désignation du scrutin, à savoir :

Elections des Membres du CSE Titulaires

Elections des Membres du CSE Suppléants

Puis, pour chacun de ces scrutins, la désignation du collège tel que prévu par le protocole préélectoral et la date de clôture du scrutin.

Pour chaque scrutin, les résultats présentés distinctement pour chaque collège électoral préciseront :

le nombre d’électeurs inscrits et le quorum à atteindre,

le nombre d’électeurs votants.

Si le quorum n’est pas atteint, arrêt du processus et renvoi à un second tour.

Si le quorum est atteint :

Le nombre de bulletins de vote « blanc ou nul »

Le nombre de bulletins de vote « valablement exprimés »

Le nombre de postes à pourvoir

La valeur du quotient électoral

Le nombre de bulletins de votes valablement exprimés recueillis par chacune des listes en présence

Le nombre de voix recueillies par chaque candidat sur chacune de ces listes

La moyenne des voix de chacune de ces listes

La proposition d’élection nominative sur chacun des postes à pourvoir, avec le nombre de voix obtenues suivie de la précision, selon le cas, d’un de ces deux termes : « élu au quotient électoral » ou « élu à la plus forte moyenne ».

Proclamation des résultats

Il revient au bureau de vote de valider les résultats émis par le dispositif informatique pour chaque scrutin et collège et à son Président de désigner à voix haute le résultat.

Procès-verbaux

Le bureau de vote s’assure de la bonne rédaction des procès-verbaux d’élections et les paraphent.

2.3 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant et au-delà de la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-5 et suivants du Code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification des votants seront séparés.

Le vote du votant sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

En cas de contestation de tout ou partie des résultats du vote, la Direction des ressources humaines en informe le prestataire. A défaut, l’ensemble des éléments - fichiers de votants, émargements et votes - ainsi stockés sera détruit par le prestataire dans les quinze jours suivant le délai légal de contestation possible. Au-delà de ce délai, toutes les opérations de vote mémorisées sont détruites par le prestataire qui en informe chaque président du bureau de vote, par envoi postal recommandé.

ARTICLE 3 DUREE, REVISION ET DENONCIATIPN

3.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature.

3.2 - Révision de l’accord

La révision du présent accord pourra intervenir selon les conditions et formalités définies par les dispositions en vigueur.

3.3 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de un mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

4.1 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

4.2 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Dunkerque.

4.3 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

4.4 - Nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de un mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Mardyck, le 3 avril 2019, en 6 exemplaires

Les représentants de l’UES :

Pour la Société Versalis France,

XXX

Pour la Société Versalis International succursale française,

XXX

Les représentants des organisations syndicales :

Pour le syndicat CFE/CGC,

XXX

Pour le syndicat CGT,

XXX

Pour le syndicat CGT,

XXX