Accord d'entreprise "protocole d'accord préelectoral" chez VERSALIS FRANCE S.A.S. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Elections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Versalis France-Versalis International, prise en sa succursale française

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Président de la Société Versalis France

Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de la Société Versalis International

d’une part,

ET

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

• Monsieur XXX représentant le Syndicat CFE/CGC

• Monsieur XXX représentant le Syndicat CGT

• Monsieur XXX représentant le Syndicat CGT

d’autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par courrier en date du 7 février 2019 et diffusion d’un document en date du 15 février 2019, la Direction des sociétés Versalis France et Versalis International (succursale française) a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES entre Versalis France et Versalis International, succursale française.

Au terme de plusieurs réunions, les Parties ont convenu des dispositions prévues par le présent protocole.

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES entre Versalis France et Versalis International, succursale française.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes. Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les Parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 3 avril 2019 dénommé « Accord sur le recours au vote électronique au sein de l’UES Versalis constituée par la Société Versalis France et la succursale française de la Société Versalis International », les Parties ont décidé d’utiliser exclusivement un dispositif de vote électronique.

Sa mise en œuvre est confiée à la société VOXALY (dont le siège social est sis 6 Impasse AUGUSTIN FRESNEL 44800 SAINT HERBLAIN).

Le système de vote électronique proposé est conforme aux modalités de mise en œuvre fixées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail modifiés en dernier lieu par le décret du 29 décembre 2017, en vigueur depuis le 1^er janvier 2018.

1. ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES aura lieu le 14 juin 2019.

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu le 26 juin 2019.

Les dates du premier et du second tours visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

  1. ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Il est rappelé le dispositif de représentation équilibrée des femmes et des hommes (C. trav., art. L. 2314-13 et 2314-30) lequel rend notamment obligatoire la mention de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

2.1 Périmètre des élections professionnelles

Il est rappelé que l’UES Versalis France / Versalis International (succursale française) a été reconnue par accord collectif du 18 avril 2014.

Par ailleurs, eu égard à l’organisation et la répartition des fonctions et des effectifs entre les sites existants, la Direction de Versalis France et de Versalis International (succursale française) a constaté, par accord d’entreprise du 13 mai 2019, que l’organisation ne permet pas de reconnaître d’établissement distinct. Un comité social et économique (CSE) unique est donc mis en place au niveau de l’UES Versalis pour l’ensemble de ses implantations.

2.2. Effectifs totaux de l’UES

Sur la base des effectifs totaux de l’UES projetés au 14 juin 2019, ainsi que des effectifs des Entreprises Extérieures et des intérimaires, conformément aux dispositions légales en vigueur, les Parties constatent que l’effectif de référence de l’UES est le suivant :

• Ouvriers et Employés : 155,86 + 114,92 = 270,78

• Agents de maîtrise et Techniciens : 220,63 + 23,51 = 244,14

• Ingénieurs et Cadres : 44,38 + 7,58 = 51,97

TOTAL : 420,88 + 146,01 = 566,89

Proportion de femmes et d'hommes au sein des collèges

Au sein du 1^er collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante : 15,51 % de femmes et 84,49 % d’hommes.

Au sein du 2^e collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante : 17,12 % de femmes et 82,88 % d’hommes.

Au sein du 3^e collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante : 8,92 % de femmes et 91,08 % d’hommes.

Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Le personnel sera réparti en trois Collèges électoraux, suivant les dispositions prévues au protocole d’accord pré-électoral :

• 1^er Collège : Ouvriers-Employés

• 2^ème Collège : Agents de Maîtrise et Techniciens

• 3^ème Collège : Ingénieurs et Cadres

Nombre de sièges à pourvoir :

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique, signé le 13 mai 2019, les Parties conviennent que le nombre de siège à pourvoir est fixé comme suit

• 15 sièges de membre titulaire ;

• 15 sièges de membre suppléant.

Les sièges seront répartis de la façon suivante :

• 1^er Collège : Ouvriers et Employés : 8 titulaires et 8 suppléants

• 2^ème Collège : Agents de Maîtrise et techniciens : 6 titulaires et 6 suppléants

• 3^ème Collège : Ingénieurs et Cadres : 1 titulaire et 1 suppléant

Conformément à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique, signé le 13 mai 2019, il est rappelé que :

• chaque membre titulaire du Comité social et économique dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 24 heures,

• le secrétaire du Comité social et économique dispose d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 48 heures (24h au titre de son mandat de membre titulaire du CSE + 24h au titre de son mandat de secrétaire du CSE).

  3. ARTICLE 3 – Durée des mandats

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Les mandats prendront donc fin le 13 juin 2023.

ARTICLE 4 - ELECTEURS ET ELIGIBLES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est arrêtée et établie par l'employeur pour chaque collège et sera affichée le :

14 mai 2019

sur les panneaux spéciaux placés à l’entrée de l’Usine, ainsi que sur les panneaux d’affichage du bureau de Grenoble.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, date de naissance, ancienneté à la date du 1^er tour et éligibilité des électeurs.

5. ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS

5.1 Listes de candidats au 1^er tour

Il est rappelé que seules les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, et en vertu des dispositions légales applicables, il est rappelé que les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être transmises au Service Ressources Humaines, avant le :

23 mai 2019 à 15 heures.

Les listes devront être remises en mains propres à Madame Defer ou Madame Poison ou Madame Tison ou Madame Fortunato, contre récépissé de remise permettant de fixer avec certitude leur date et heure de réception.

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes de candidatures précisent :

• l’organisation syndicale qui présente la liste ;

• l’institution concernée (comité social et économique) ;

• la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

• le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes ne sauraient par ailleurs comporter un unique candidat, eu égard au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction (membre du comité social et économique de l’UES) sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience électorale prévue au 5° de l'article L. 2121-1 du Code du travail.

En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, si une répartition des voix est prévue entre elles, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales, ainsi qu’à l’employeur et aux électeurs, lors du dépôt des listes. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 24 mai 2019.

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

5.2 Listes de candidats au 2^nd tour :

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour l’éventuel second tour.

Des candidatures libres pourront être présentées à l’occasion du second tour.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 17 juin 2019 à 16 heures.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 18 juin 2019.

ARTICLE 6 – VOTE ELECTRONIQUE

Il sera recouru exclusivement au vote électronique conformément aux dispositions prévues par l’accord collectif du 3 avril 2019.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est précisée à l’article 7 du présent protocole.

Les Parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs, ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Chaque salarié est informé, par courrier postal transmis 7 à 10 jours avant l’ouverture du site internet par le prestataire, au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

9. ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

7.1 Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaires et suppléants).

Le logo et le nom de chaque liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste. Toutes les candidatures présentées sont cochées par défaut, libre au votant d’en décocher s’il le souhaite, équivalant ainsi à une rature.

7.2 Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une colonne par ordre alphabétique, de haut en bas.

Les logos doivent être fournis par les listes en présence au Service Ressources Humaines, au plus tard le 23 mai 2019 à 12 heures, qui les transmet au prestataire, en format .png ou .jpg, hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels.

7.3 Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par les informations suivantes, telles que connues et communiquées par le Service Ressources Humaines.

• Nom

• Prénom

• Date de naissance

• Code postal (domicile)

• Département de naissance.

Le code d'accès est un identifiant généré aléatoirement par le prestataire sans qu’il soit communiqué à l’Entreprise. Ce code permettra de se connecter à l'application informatique.

Ces éléments restent identiques en cas de second tour.

7.4 Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur au plus tard le 28 mai 2019. Cette information est couplée à un envoi par e-mail à l’adresse professionnelle de l’électeur le 6 juin 2019, une heure avant l’ouverture du scrutin.

7.5 Protocole de restitution des codes de vote

En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse, salarié absent de son domicile), l’électeur pourra faire un renvoi de code sur le site de vote ou bien contacter l’assistance téléphonique 24h/24h.

7.6 Formation et Scellement du système :

Formation :

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera :

• un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral,

• les membres du bureau de vote,

avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.

Cette formation est séquencée selon les étapes suivantes :

• Matériel de vote proposé aux électeurs,

• Rôle de l’assistance téléphonique en amont et pendant le scrutin,

• Présentation du scellement et du chiffrement du dispositif de vote électronique,

• Présentation du module « gestionnaire » pour :

  • le contrôle des candidatures,

  • le suivi de la participation pendant la période de vote.

• Génération des clés de déchiffrement par les membres du Bureau de vote et par le correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral. Les clés de déchiffrement sont des mots de passe générés en séance publique par les membres du Bureau de vote et le correspondant des RH, de manière à prouver de façon irréfutable qu’eux seuls en ont connaissance.

• Test du dispositif de vote électronique : vote, dépouillement et résultats du vote test.

L’opération de scellement aura lieu le 5 juin 2019.

7.7 Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

du 6 juin 2019 à 10 heures

au 14 juin 2019 à 10 heures

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

du 20 juin 2019 à 10 heures

au 26 juin 2019 à 10 heures

Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Les salariés pourront voter à partir de tout ordinateur disposant d’un accès internet, de l’entreprise ou en-dehors de l’entreprise, à leur convenance.

13. ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de trois assesseurs, dont au minimum 1 par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

La présidence et les membres du bureau de vote sont déterminés par les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats. Le nom des membres du bureau sera communiqué à la Direction des ressources humaines au plus tard le mardi 28 mai 2019 à 12 heures.

A défaut, la Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Les trois autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur. Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement des opérations électorales ;

• se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement ;

• établit le procès-verbal des élections.

Le Président (ou un assesseur) :

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

Les membres du bureau de vote siègeront dans l’établissement de Mardyck. Ils procèdent au dépouillement des résultats en entrant au minimum deux des trois clés créées lors de la formation.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Le temps passé par les membres du bureau de vote et les éventuels assesseurs supplémentaires est rémunéré comme temps de travail.

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote entre les clés de déchiffrement afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs, s’assure que le quorum est atteint avant que de procéder à la proclamation des résultats.

ARTICLE 11 – PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

  18. ARTICLE 12 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Dans cette hypothèse, la Direction diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 14 juin 2019 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.

ARTICLE 13 – CONSERVATION DES RESULTATS

Le système garantit la mémoire des résultats des opérations électorales durant la période de contestation possible, à savoir 15 jours après la date de clôture du scrutin. Au-delà de ce délai, toutes les opérations de vote mémorisées sont détruites par le prestataire.

ARTICLE 14 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections des membres du comité social et économique (CSE) de l’UES pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

ARTICLE 15 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet sur les panneaux spéciaux placés à l’entrée de l’Usine et sur les panneaux d’affichage du bureau de Grenoble.

Fait à Mardyck, le 17 mai 2019,

En 7 exemplaires

Les représentants de l’UES :

Pour la Société Versalis France,

XXX

Pour la Société Versalis International,

XXX

Les représentants des organisations syndicales :

Pour le syndicat CFE/CGC :

XXX

Pour le syndicat CGT :

XXX XXX