Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez SALINE CEREBOS

Saline Cérébos

1, rue de la Saline

54110 Dombasle sur Meurthe

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

A l’issue des deux Réunions Paritaires qui se sont déroulées les 23 janvier et 7 février 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, il a été établi l’Accord Salarial suivant :

MESURES SALARIALES:

1/ Les salaires et appointements seront revalorisés de :

• + 1.2 % au 1^er mars 2019

Cette augmentation générale sera appliquée à l’ensemble des catégories.

2/ Supplément d’intéressement :

Un supplément exceptionnel d’intéressement au titre des divers points de progrès constatés sur 2018 est accordé à l’ensemble du personnel.

• Pour les Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres :

  • Un complément d’intéressement de 450.00 EUR brut au titre de l’exercice 2018 versé selon les critères établis par l’accord d’intéressement en vigueur.

3/ Mise en place d’une « Indemnité Kilométrique Vélo »:

L’entreprise décide de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo).

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0.25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Le versement de cette indemnité kilométrique vélo ne peut se cumuler avec celle liée à l’indemnité de déplacement en vigueur dans l’entreprise.

Elle sera limitée à 200 € par an et par salarié, et exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le versement de cette indemnité sera effectué en janvier N+1, sur la base d’une auto déclaration.

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES :

Les différents points du rapport Egalité Femmes/Hommes relatif aux données sociales 2018 sont présentés et commentés par la Direction. Le rapport intègre le suivi des indicateurs liés aux domaines d’actions figurant dans l’Accord sur l’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes.

Considérant positivement le bilan des mesures engagées, suivi dans le rapport annuel d’égalité F/H communiqué et commenté lors des réunions portant sur les NAO, les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger l’accord sur l’égalité professionnelle des Femmes/Hommes jusqu’au 31 décembre 2019. Les dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle des Femmes/Hommes prendront fin à cette date.

Les parties conviennent, à ce titre, de proroger la durée de l’accord d’entreprise initial par un avenant en apportant une mention complémentaire rappelant l’existence du rapport égalité F/H établi et communiqué annuellement aux délégués syndicaux, ainsi que la mise en place d’objectifs de progression se rattachant au critère suivi des écarts de rémunération femmes/hommes et d’une prise en considération de l’intégration de femmes en production dans les embauches à venir.

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL :

Les parties n’ont pas de commentaire sur les données du rapport Egalité Femmes/Hommes relatives à ce point et n’émettent pas de remarque générale.

TRAVAILLEURS HANDICAPES :

La Direction rappelle que l’entreprise a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.

Au titre de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018, il est précisé que compte tenu de l’effectif d’assujettissement , l’entreprise a une obligation d’emploi de 4 personnes bénéficiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés.

Au réel en 2018 : 2 bénéficiaires + 0.96 unités équivalentes emploi (Contrat ESAT + APF) + 1.5 de minoration au titre des efforts consentis par l’employeur (+ 50 ans)

Par conséquent, aucune contribution n’est versée à l’Agefiph au titre de 2018.

Sur la base des informations communiquées aux partenaires, les parties n’apportent pas de commentaire.

DEPOT :

Le présent procès-verbal sera déposé dans les formes légales à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Lorraine, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Fait à Dombasle, le 26/02/2019

Le Président de Saline Cérébos (signataire)-------------------------------------------------

Pour la CFDT, (signataire)-------------------------------------------------

Pour la CFE-CGC, (signataire)-------------------------------------------------