Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SALINE CEREBOS
Cet accord signé entre la direction de SALINE CEREBOS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-05-13 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T05419001226
Date de signature : 2019-05-13
Nature : Accord
Raison sociale : SALINE CEREBOS
Etablissement : 55272125000082
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-13
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES DE LA SOCIETE SALINE CEREBOS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SOCIETE SALINES CEREBOS (SC) représentée par ……………………., Président de ladite Société
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens du Code du Travail :
CFDT représentée par …………………………………………………………..
membre du personnel de la société SC,
CFE-CGC représentée par ……………………………………………………..
membre du personnel de la société SC,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
PRÉAMBULE
Saline Cérébos a mis l’accent sur le thème de l’égalité professionnelle en mettant en place un plan d’actions au printemps 2014. L’engagement de la Direction et des partenaires sociaux a été réaffirmé Le 20 juillet 2015, par la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle des Femmes/Hommes conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter de la date de dépôt et arrivant à échéance le 10 septembre 2018.
Etabli dans le cadre des dispositions légales actuellement en vigueur, définies dans les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, cet accord applicable à l’ensemble du personnel de Saline Cérébos, a vocation de compléter la politique de gestion des ressources humaines développée auprès des salariés, avec une volonté de favoriser la mixité et de prévenir toute forme de discrimination.
Dans le prolongement de ces actions, les parties se sont rencontrées pour négocier le 27 novembre 2018 avec les délégués syndicaux. Considérant positivement le bilan des mesures engagées, suivi dans le rapport annuel d’égalité H/F communiqué et commenté lors des réunions portant sur les NAO, les parties signataires de l’accord ont convenu de reconduire les dispositions du précédent accord.
En complément, les parties conviennent d’apporter une mention complémentaire rappelant l’existence du rapport égalité F/H établi et communiqué annuellement aux délégués syndicaux, ainsi que la mise en place d’objectifs de progression relatifs à un suivi des écarts de rémunération femmes/hommes et d’une prise en considération de l’intégration de femmes en production dans les embauches à venir.
Article 1 – Les partenaires sociaux ont retenu les thèmes suivants :
Vie professionnelle et vie privée :
| ACTIONS | OBJECTIFS | INDICATEURS |
| Maintenir à 100% les cotisations de retraite lors d’un congé maternité ou à l’arrivée d’un enfant, avec l’accord du salarié(e). | Faciliter la gestion de la parentalité en réduisant l’impact du temps partiel sur la constitution de la retraite | Nombre de bénéficiaires |
| Accorder une heure le jour de la rentrée scolaire aux membres du personnel ayant des enfants scolarisés (jusqu’au Collège), sous réserve d’une demande préalable auprès du responsable. | Aménagement d’horaires pour accompagner les enfants à l’occasion d’une nouvelle étape scolaire. | Nombre de bénéficiaires |
| Apporter une réponse favorable aux demandes individuelles d’aménagement d’horaires si l’organisation le permet. Elles seront étudiées et traitées conjointement par le service RH et la hiérarchie qui devront veiller à ce que la charge de travail soit en adéquation avec l’aménagement d’horaires qui a | Aménagement d’horaires pour mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale et privée | Nombre de demandes acceptées/ Nombre de demandes émises |
| Porter une attention particulière et une vigilance dans la programmation de réunions afin de les rendre compatibles avec la vie familiale et privée. | Concilier la vie professionnelle et la vie familiale et privée | Engagement de l’entreprise |
Rémunération :
| ACTIONS | OBJECTIFS | INDICATEURS |
| S’engager à respecter le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sur la base de critères individuels et objectifs de qualification, de compétences, d’expérience, de comportement professionnel et de performance dans un poste donné. | Approche objective des compétences. Vérifier les écarts en utilisant les outils :
|
Ecart de la rémunération annuelle moyenne F/H |
| Ne pas tenir compte du temps d’absence pour congé de maternité ou d’adoption dans l’attribution éventuelle d’augmentations individuelles. | Egalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. | Engagement de l’entreprise |
Formation
| ACTIONS | OBJECTIFS | INDICATEURS |
| A l’issue d’une absence supérieure à 4 mois, un entretien du salarié avec la hiérarchie sera organisé afin de faciliter son retour au poste de travail. Une action de formation pourra être proposée, si nécessaire. | Maintenir les compétences au retour du congé maternité. | Nombre d’entretiens/ Nombre de retours |
| Mettre en place le critère F/H dans les indicateurs de suivi de la formation (hors formation obligatoire). | Favoriser une participation équilibrée des femmes et des hommes aux actions de formation qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. | Rapport Egalité F/H |
Article 2 – Objectifs de progression pour l’année 2019 :
Un état comparatif des statistiques sur les rémunérations des trois dernières années sera établi et communiqué aux membres signataires de cet avenant, en complément du rapport Egalité F/H.
Pour l’année 2019, les objectifs d’amélioration porteront sur deux points :
Diminuer l’écart de la rémunération moyenne annuelle femmes hommes dans la catégorie Agent de Maîtrise en application des modalités de détermination des rémunérations dans les contextes de promotions (RMAG et courbes guides). Cet écart est de 8% au regard de la rémunération moyenne annuelle 2018.
Porter une attention particulière à l’embauche de femmes dans les catégories Ouvrier et Cadre pour les recrutements à réaliser en prévision des départs en retraite.
Prévisions 2019 : 1 fonction cadre, 3 fonctions hors cadre – sous réserve que les réalités du marché de l’emploi soient conformes à ces prévisions.
Article 3 – Suivi du présent accord :
Le suivi de l’accord sera effectué chaque année au cours des réunions de négociations annuelles obligatoires.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de dépôt et prendra fin au 31 décembre 2019.
Article 5 – Formalités de dépôt :
Le présent accord est déposé par la Direction de Saline Cérébos auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, selon les règles de dépôt en vigueur.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Dombasle le 13 mai 2019
Le Président de Saline Cérébos (signataire) ……………………………………..
Pour la CFDT (signataire) ………………………………………………………………..
Pour la CFE-CGC (signataire) …………………………………………………………….
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