Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez SALINE CEREBOS

Saline Cérébos

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

A l’issue des deux Réunions Paritaires qui se sont déroulées les 10 février et 25 février 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, il a été établi l’Accord Salarial suivant :

MESURES SALARIALES:

1/ Les salaires et appointements seront revalorisés de :

• + 1 % rétroactif au 1^er janvier 2020

Cette augmentation générale sera appliquée à l’ensemble des catégories.

2/ Supplément d’intéressement :

Un supplément exceptionnel d’intéressement est accordé à l’ensemble du personnel au regard des avancées constatées sur le site et des bons résultats obtenus à différents niveaux (sécurité, rendements des lignes, IFS…).

Pour les Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres :

• Un complément d’intéressement de 450.00 EUR brut au titre de l’exercice 2019 versé selon les critères établis par l’accord d’intéressement en vigueur.

Date de versement : avril 2020.

3/ Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat – PEPA :

Reprenant les mêmes principes que la DUE de 2019 avec une modulation selon le niveau de rémunération et avec une revalorisation des seuils.

Dans une logique d’un dispositif favorisant certaines tranches salariales, les critères d’attribution sont fixés comme suit :

- 700€ pour les salaires bruts mensuels inférieurs ou égaux à 2 150€.

- 400€ pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 2 150€ et inférieurs ou égaux à 2 650€.

Prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Date de versement : juin 2020.

4/ Valorisation de la polyvalence pour le personnel de production :

En réponse à la demande de mise en place d’une prime de polyvalence pour le personnel de production, La Direction s’engage à étudier cette proposition courant 2020, selon des critères d’éligibilité et d’attribution définis.

Les modalités seront précisées ultérieurement.

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES :

Rapport Egalite Professionnelle Femmes Hommes :

La Direction présente et commente le rapport Egalité Professionnel F/H 2019 pour Saline Cérébos et met en lien les résultats obtenus en 2019 au regard des axes de progrès définis dans l’Accord sur l’Egalité professionnelle signé le 13 mai 2019 à savoir :

- Diminution de l’écart de la rémunération moyenne annuelle femmes hommes dans la catégorie Agent de Maîtrise en application des modalités de détermination des rémunérations dans les contextes de promotions (RMAG et courbes guides).=> L’écart est passé de 8% à 4%.

- Porter une attention particulière à l’embauche de femmes dans les catégories Ouvrier et Cadre, pour les recrutements à réaliser suite aux départs en retraite => 3 embauches réalisées dont 3 femmes (1 cadre – 2 ouvriers)

Après avoir passé en revue les différents points contenus dans le rapport égalité Femmes/Hommes, et les améliorations obtenues, les parties n’ont pas de commentaires.

Index de l’Egalité :

Par ailleurs, et conformément aux nouvelles dispositions légales, l’Index de l’Egalité doit être calculé par toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il est noté sur 100 points et est calculé à partir de quatre indicateurs. Il est conçu comme un outil simple et pratique pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Il doit permettre de mettre en évidence les points de progression sur lesquels agir.

Quatre indicateurs :

1. L’écart de rémunération

2. L’écart de répartition des augmentations individuelles et des promotions

3. Le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité

4. La parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’index doit apporter un diagnostic plus détaillé, par tranche d’âge et par catégorie socioprofessionnelle, des écarts de situation entre les femmes et hommes.

Il a été établi et publié avant le 1er mars 2020

Dans les faits, le premier indicateur de l'index portant sur l'écart des rémunérations, n'est pas calculable pour le site de Saline Cérébos, en raison du découpage par tranches d'âges. En effet, les groupes ne répondent pas aux conditions requises pour être valides.

Par ailleurs , le troisième indicateur relatif au pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité n’est pas calculable car il n’y a pas eu de retour de congé maternité pendant la période de référence.

Les indicateurs calculables représentent ainsi moins de 75 points, l’Index ne peut donc être calculé.

• Voir Index , communiqué en annexe à ce protocole d’accord.

Au regard des indicateurs suivis dans le rapport Egalité Professionnelle et au niveau de l’Index de l’Egalité, des mesures correctives pourront être envisagées pour réduire les écarts constatés, en accord avec les parties.

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord, un avenant sera établi à l’accord signé en 2019, dans le but de préciser les objectifs de progression.

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL :

Les parties n’ont pas de commentaire sur les données du rapport Egalité Femmes/Hommes relatives à ce point et n’émettent pas de remarque générale.

TRAVAILLEURS HANDICAPES :

La Direction rappelle que l’entreprise a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.

Au titre de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019, il est précisé que compte tenu de l’effectif d’assujettissement , l’entreprise a une obligation d’emploi de 4 personnes bénéficiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés.

Au réel en 2019 : 2.59 bénéficiaires + 0.80 unités équivalentes emploi (Contrat ESAT + APF) + 1.5 de minoration au titre des efforts consentis par l’employeur (+ 50 ans)

Par conséquent, aucune contribution n’est versée à l’Agefiph au titre de 2019.

Sur la base des informations communiquées aux partenaires, les parties n’apportent pas de commentaire.

DEPOT :

Le présent procès-verbal sera déposé dans les formes légales à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Lorraine, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Fait à Dombasle, le 12 mars 2020

Pour la Direction, ______________________________________

Pour la CFDT , __________________________________________

Pour FO, _______________________________________________

Pour la CFE/CGC, ________________________________________