Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral, élections du Comité Social et Economique Banque Populaire du Sud" chez BPS - BANQUE POPULAIRE DU SUD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

BANQUE POPULAIRE DU SUD

Entre :

La Banque Populaire du Sud, dont le siège social est situé à Perpignan (66) - 38, boulevard Clemenceau, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Banque Populaire du Sud» ou « BPS »

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales invitées à la négociation du présent protocole,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral définit les modalités d’organisation du scrutin concernant la première mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Conformément aux nouvelles dispositions légales, les moyens du Comité Social et Economique, les Commissions du Comité et les modalités relatives aux éventuels représentants de proximité sont déterminés par accord distinct.

En application de l’article L. 2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ont été invitées par courrier.

La Banque Populaire du Sud recourra au vote électronique, qui, compte tenu de la configuration de l’entreprise et de ses équipements (accès internet sur chaque poste, chaque collaborateur dispose d’un ordinateur, d’un smartphone ou de tablette) est de nature à faciliter la participation des salariés à ce scrutin.

Le recours au vote électronique fait l’objet d’un accord spécifique, distinct du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 1 : Nombre de Sièges et heures de délégation

1.1 Effectifs

Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent protocole, l’effectif de l’entreprise s’élève à 1717,24 salariés en équivalent temps plein.

Le calcul des effectifs s’effectue en respect des articles L. 2311-2 et L. 1111-2 sur la base des douze derniers mois à la date de fin du 1^er tour.

Ainsi les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

3) Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

1.2 Délégation du personnel et heures de délégation

La délégation du personnel du Comité Social et Economique sera composée de :

• 20 titulaires

• 20 suppléants.

Ils sont élus pour une durée 4 ans.

Nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation sera déterminé dans le cadre de la négociation des éléments relatifs au périmètre du CSE, aux commissions et aux représentants de proximité et ne sera pas inférieur aux dispositions des articles L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, soit 26 heures de délégation par mois.

1.3 Modalités d’utilisation des heures de délégation.

Les modalités d’utilisation des heures de délégation seront déterminées dans le cadre de la négociation des éléments relatifs au périmètre du CSE, aux commissions et aux représentants de proximité.

Article 1.4 Périmètre du CSE

La Banque Populaire du Sud, se caractérise par une communauté d’intérêts économiques et organise ses élections dans le cadre d’un Etablissement unique.

Les parties conviennent que le périmètre du CSE sera précisé dans le cadre de la mise en œuvre des articles L.2313-1 à L.2313-5 du code du travail.

Article 2 : Date et horaires des élections

Les Parties décident que les élections du Comité Social et Economique auront lieu aux dates suivantes :

• Premier tour : Du mardi 19 juin 14 heures au mardi 26 juin 2018 à 14 heures

• Deuxième tour : Du jeudi 5 juillet 2018 à 14 heures au mardi 10 juillet 2018 à 14 heures

2.1 Prorogation des mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise

Les mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise en exercice arrivent à expiration le 24 juin 2018 au soir. Il est convenu de proroger les mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des élections du CSE en 2018.

Article 3 : Personnel électeur et éligible – listes électorales

3.1 Personnel électeur et éligible

Sont électeurs, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois au moins à la date de fin du1er tour de scrutin, soit le mardi 26 juin 2018. Les conditions d’électorat s’apprécient au dernier jour du premier tour du scrutin.

Sont éligibles, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 18 ans accomplis et inscrits dans l’entreprise depuis un an au moins à la date de la fin du 1er tour de scrutin, soit le mardi 26 juin 2018. Les conditions d’éligibilité s’apprécient au premier jour du scrutin.

Sont exclus les membres du Comité de Direction, le et/ou (la) Directeur (trice) du Département Affaires Sociales et Administration du Personnel, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

3.2 Listes électorales

Les effectifs pris en compte dans le cadre du présent protocole d’accord préélectoral sont arrêtés à la date de fin du 1^er tour des élections, soit le mardi 26 juin 2018. Ces effectifs servent de base à la détermination des sièges à pourvoir.

Les listes électorales seront établies distinctement par collège « Cadres » et « Techniciens » et contiendront les informations suivantes :

• Les nom et prénom,

• Le sexe,

• La date d’entrée société,

• L’âge.

La publication de ces listes s’effectuera au plus tard le lundi 4 juin 2018. Elles seront fournies aux Organisations Syndicales sous format PDF et diffusées dans l’Intranet Equinoxe BPS Espace Collaborateurs et un exemplaire papier sera déposé pour consultation au Siège de la BPS – 38 boulevard Clemenceau, Perpignan (66) – 4^ème étage DRH, bureau attenant à celui de l’Assistante du Directeur des Ressources Humaines.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant son affichage.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 4 : Nombre et composition des collèges

4.1 Nombre de collèges et répartition du personnel entre les collèges

Le Comité Social et Economique sera composé des deux collèges suivants :

• 1^er collège : Techniciens

• 2^ème collège : Cadres.

Les électeurs sont répartis entre les deux collèges en application de l’article L. 2314-11 du Code du Travail, suivant leur statut conventionnel.

Les sièges du Comité Social et Economique seront répartis, pour chaque collège, en fonction de l’effectif affecté à chacun arrêté sur la moyenne des douze derniers mois au jour du scrutin:

Comité Social et Economique	Effectif	Titulaires	Suppléants
Techniciens de la Banque	1226,32	14	14
Cadres	490,92	6	6
Total	1717,24	20	20

4.2 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes qui doivent comporter plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral (par effet « miroir »).

Cela s’applique à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La société a porté à la connaissance des salariés la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

- Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

- Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :

- l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

- l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.

Comité Social et Economique	Effectif	Répartition de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales	Répartition des sièges par sexe et par collège
		Nombre	%
Techniciens de la Banque	1261	876 femmes 385 hommes	69,47% femmes 30,53% hommes	10 femmes 4 hommes
Cadres	481	212 femmes 269 hommes	44,07% femmes 55,93% hommes	3 femmes 3 hommes
Total	1742	1094 femmes 654 hommes	100 %	20 sièges

Cette information sera portée à la connaissance des salariés via l’intranet de la Banque, dès la signature du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 5 : Listes de candidats

5.1 Syndicats et salariés habilités à présenter des listes de candidats

Pour le premier tour des élections, seules les organisations syndicales visées ci-après sont habilitées à présenter des listes de candidats :

• Tout syndicat reconnu représentatif au sein de la BPS ;

• Tout syndicat ayant constitué une section syndicale dans la Banque ;

• Tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, même s’il n’a pas de section dans la Banque ;

• Tout syndicat qui dispose d’une ancienneté de deux ans et qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et dont le champ professionnel ou géographique couvre la Banque.

Si un second tour est organisé, les listes de candidats seront constituées dans les conditions suivantes :

• Les candidatures sans étiquette sont admises ;

• Les organisations syndicales ayant déposé une liste au premier tour ne sont pas tenues de déposer une nouvelle liste. Dans l’hypothèse où l’organisation syndicale souhaiterait déposer une liste différente de celle présentée au premier tour, elle en informera par écrit la Banque.

5.2 Élaboration des listes de candidats

Les organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans cette hypothèse, il leur appartient, lors du dépôt de la liste de candidats, d’indiquer à la Banque, la répartition des suffrages exprimés pour chacune des organisations syndicales. A défaut, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées.

Un salarié peut se porter candidat comme titulaire et comme suppléant. Il peut être élu à ces deux titres mais le cumul des fonctions est interdit. La double candidature aux fonctions de titulaire et de suppléant sous-entend cependant la volonté d'être élu en premier lieu titulaire.

La composition des listes, pour chacun des deux scrutins, se fera librement sans que le nombre de candidats ne dépasse le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Ces listes seront distinctes pour chacun des scrutins par collège, séparées pour les titulaires et les suppléants. Chacune des listes comporte les noms et prénoms de chaque candidat et, le cas échéant, l’étiquette syndicale de l’organisation syndicale l’ayant présenté, à l’exclusion de toute autre information.

Elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidatures de l’un ou de l’autre sexe.

5.3 Dates et modalités de dépôt des listes de candidats

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au :

• Mercredi 6 juin 2018 à 17h pour le premier tour

• Jeudi 28 juin 2018 à 14h pour l’éventuel second tour

Ces listes seront envoyées en recommandé avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines du Siège – 38 boulevard Clemenceau (4éme étage - Affaires Sociales et Administration du Personnel) ou par lettre numérique recommandée avec AR à l’adresse :

La Banque affichera et mettra en ligne sur l’intranet Equinoxe les listes de candidats le lundi 11 juin 2018 au plus tard pour le premier tour, et le lundi 2 juillet 2018 – 16 heures pour l’éventuel deuxième tour.

Article 6 : Information des salariés

La Direction des Ressources Humaines fera connaître au personnel par communication sur l’intranet Equinoxe de la Banque « espace collaborateurs » et en page d’accueil le jeudi 31 mai 2018 les dates et modalités des élections, en particulier quant à l’organisation du vote électronique et les modalités d’accès aux listes de candidats et profession de foi.

Par ailleurs, le prestataire retenu pour l’organisation des élections informera tous les électeurs, par messagerie professionnelle, de l’ouverture des bureaux de vote et du délai jusqu’au terme duquel il est possible de voter. Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections et ce conformément aux dispositions retenues dans le cadre de l’organisation du vote électronique.

Les électeurs pourront se connecter au site de vote à partir d’un raccourci qui sera placé sur la page d’accueil du portail intranet de la banque pendant les horaires d’ouverture des bureaux de vote.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter.

Article 7 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales, présentant une liste de candidats, pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines, leur propagande électorale – la profession de foi et une présentation de leur liste de candidats avec photos au format PDF, la taille des fichiers ne devant pas dépasser 800Ko, jusqu’au mercredi 6 juin 2018 à 17 heures.

De même, au second tour, les organisations syndicales et les candidats libres pourront remettre, à la Direction des Ressources Humaines, leur propagande électorale et une présentation de leur liste de candidats avec photos jusqu’au jeudi 28 juin 2018 – 14 heures.

Il est rappelé que chaque organisation syndicale doit avoir obtenu l’autorisation de mettre la photo de chacun des candidats pour le respect du droit à l’image.

Les organisations syndicales et les candidats libres pourront utiliser les ramettes de papier et les outils de reprographie de la Banque pendant les heures d’ouverture de ce service, pour l’impression des propagandes électorales, après avoir pris au préalable rendez-vous avec le responsable de ce service.

Hormis la présentation des professions de foi sur le site de vote électronique, les organisations syndicales qui répondent aux conditions prévues à l’article 5.1 des présentes, pourront assurer leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. La propagande électorale pourra être diffusée en interne par ces organisations syndicales en utilisant les enveloppes fournies à cet effet avec copie à la DRH.

L’envoi de tracts et de professions de foi en utilisant les moyens du courrier interne selon les modalités fixées par l’accord sur l’exercice du droit syndical dans l’entreprise prendra fin par remise au service courrier le jeudi 14 juin 2018 avant 15h.

Aucune propagande électorale (distribution de tracts de la main à la main, par voie postale, par courrier interne, par internet ou sous toute forme dématérialisée) ne pourra avoir lieu :

• Pour le 1^er tour, à compter de l’ouverture du scrutin, soit le mardi 19 juin 2018 et ce jusqu’à la proclamation des résultats du 1^er tour

• Pour le 2^nd tour, à compter de l’ouverture du scrutin, soit le jeudi 5 juillet 2018.

Article 8 : Modalités pratiques du scrutin

8.1 Nombre, composition et rôle des bureaux de vote

Les Parties conviennent de la mise en place d’un seul bureau de vote regroupant les deux collèges avec désignation d’un remplaçant pour chaque membre. Il sera mis en place au Centre Administratif et Technique de Saint Estève – avenue de la Mirande à Saint Estève (66) - salle Vallespir.

Les membres du bureau de vote seront désignés d’un commun accord par les organisations syndicales avant la date du scrutin à défaut d’accord, il sera fait appel à des volontaires. A défaut, chaque bureau de vote sera composé de :

• L’électeur le plus âgé du collège, présent et acceptant, et désigné en qualité de président ;

• Deux plus jeunes électeurs du collège, présents et acceptants, et désignés en qualité d’assesseurs.

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales et le dépouillement des scrutins.

Il sera constitué au plus tard le mercredi 6 juin 2018. La composition des bureaux de vote sera communiquée aux organisations syndicales intéressées ayant participé aux négociations du présent protocole d’accord préélectoral et aux candidats libres pour le 2^nd tour.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines communiquera l’identité des membres constituant le bureau de vote au prestataire en charge des élections, qui se chargera de générer puis de communiquer à ces derniers un code d’accès particulier leur permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel sur le site, de vérifier l’ouverture et la fermeture des opérations de vote et de procéder au dépouillement du scrutin.

En raison du recours au vote électronique et de la simplification des opérations électorales, les membres du bureau de vote assureront également le dépouillement et la proclamation des résultats.

Chaque organisation syndicale présentant une liste pourra également désigner un délégué de liste et devra communiquer le nom de la personne mandatée à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le jour de l’ouverture de chaque scrutin. Au second tour, les candidats libres pourront également désigner un délégué de liste choisi parmi les électeurs. Les délégués de liste auront accès aux mêmes informations que les membres du bureau de vote qui leur communiqueront.

Les membres du bureau de vote recevront une notice explicative sur les opérations à mener. Ils sont notamment investis des missions suivantes :

• Ils procèdent à la recette du site de vote et valident le système avant scellement,

• Ils vérifient l’ouverture et la fermeture des opérations de vote aux heures fixées,

• Ils veillent à la régularité des opérations électorales,

• Ils répondent aux questions des électeurs,

• Ils descellent le système, procèdent au dépouillement des votes, déterminent et proclament les résultats.

• Ils établissent le procès-verbal.

Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2018, est la société Election-Europe selon le cahier des charges fourni en annexe.

L’entreprise prestataire enverra à chaque électeur l’identifiant, le mot de passe et une notice explicative nécessaires à la connexion sur le site de vote.

Cet envoi sera effectué :

• Par courrier postal (au domicile), au plus tard le mardi 12 juin 2018.

• Par courriel (sur la boîte aux lettres électronique professionnelle de chaque électeur en disposant) en mode privé et confidentiel, bénéficiant du caractère inviolable des communications privées, le lundi 18 juin 2018. 

Pour le premier tour, deux mails de relance dans la période du mercredi 20 au mardi 26 juin 2018 seront effectués sur la boîte aux lettres électronique professionnelle des salariés qui n’ont pas voté et également, pour le second tour, dans la période du vendredi 6 au mardi 10 juillet 2018.

Enfin, un troisième code secret, non communiqué à l’électeur mais dont les éléments qui le composent sont connus de lui, lui sera nécessaire pour pouvoir voter pendant la durée du scrutin. En accord avec les organisations syndicales, la composition de ce code est définie comme suit : les 2 chiffres du jour de naissance et les deux derniers chiffres de l’année de naissance.

Ces mesures permettent de se prémunir contre le risque d’usurpation de l’identifiant et du mot de passe. Comme toute donnée confidentielle permettant l’accès à un espace sécurisé, il appartient à chaque électeur de prendre toutes les précautions nécessaires pour garder ces éléments secrets afin qu’un tiers (collègue ou personne extérieure à l’organisme) ne puisse pas s’en emparer et se substituer à lui.

8.2 Dépouillement des votes

Le dépouillement des votes s’effectuera par le bureau de vote, en présence des personnes mandatées par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste et, le cas échéant, les candidats libres et de représentants de la Direction des Ressources Humaines. Dans le cas où ce dépouillement nécessiterait le déplacement d’un membre du bureau de vote ou d’un délégué de liste, habituellement affecté en agence, ce déplacement sera considéré comme temps de travail et les frais de transport pris en charge par la Banque.

Le dépouillement consolidé des votes électroniques s’effectuera par le bureau de vote à la clôture des opérations électorales.

Les résultats seront proclamés après dépouillement informatique :

• Pour le 1^er tour : le mardi 26 juin 2018 à partir de 14 heures et,

• Pour le 2^nd tour : le mardi 10 juillet 2018 à partir de 14 heures.

8.3 Attribution des sièges

8.3.1 Scrutin

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacun des collèges électoraux (Techniciens et Cadres).

Les membres du Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Un second tour sera organisé si, lors du premier tour,

• Le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits et/ ou

• Le nombre total de sièges n’a pas été pourvu ou

• Aucune liste de candidats n’a été présentée par une organisation syndicale habilitée

8.3.2 Désignation des élus

Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent et dans l’ordre où ils figurent sur cette liste.

Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste et pour le calcul de la représentativité du candidat.

Article 9 : Proclamation des résultats et procès-verbal

Le dépouillement est suivi de la proclamation des résultats par le Président du bureau de vote, pour chaque collège, en distinguant les élus titulaires et les élus suppléants.

Le Président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations en deux exemplaires auxquels il annexe les listes d’émargements, il les signe, ainsi que les assesseurs.

Les procès-verbaux mentionnent, le cas échéant, les contestations ou les irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance.

A la suite de la proclamation des résultats, la BPS transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 10 : Dispositions générales

10.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance en ligne sur l'intranet Equinoxe de la BPS.

10.2 Entrée en vigueur du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

10.3 Durée et révision du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour une durée déterminée, en vue des seules élections du Comité Social et Economique qu’il organise.

Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261‑7‑1 du code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la DIRECCTE.

10.4 Dépôt légal et publicité du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Perpignan, le 28 mai 2018, en quatre exemplaires « papier ».