Accord d'entreprise "Accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein de la Banque Populaire du Sud" chez BPS - BANQUE POPULAIRE DU SUD (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE DU SUD

Entre les soussignés :

La BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808,

Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clémenceau (66966) à Perpignan Cedex 09

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes

D'une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire du Sud signataires du présent accord,

D'autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Convaincus de l’importance d’un dialogue social de qualité les parties ont convenues de se concerter sur ce sujet en intégrant dans cette négociation le cadre qui a notamment été posé par l’ordonnance du 22 septembre 2020 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

L’objectif du présent accord est, par conséquent, d’adapter et d’améliorer le dispositif légal ou conventionnel relatif à l’exercice des mandats syndicaux. Pour toutes les dispositions non prévues dans le présent accord, les parties se réfèreront aux textes législatifs et conventionnels applicables.

Cet accord se substitue à l’ensemble des avantages et dispositions résultant de l’accord relatif au droit syndical et instances représentatives du personnel du 25 novembre 2011 dénoncé le 29 mars 2021.

Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet d’adapter et d’améliorer le dispositif légal ou conventionnel relatif à l’exercice des mandats syndicaux. Pour toutes dispositions non prévues dans le présent accord, les parties se réfèreront aux textes législatifs, aux accords et aux textes conventionnels applicables au sein de la Branche Banque Populaire.

Article 2 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux sections syndicales créées et ayant désigné un délégué syndical ou un représentant de section syndicale.

Article 3 : Nombre de délégués syndicaux

Conformément à l’accord groupe Banque Populaire sur le droit syndical ainsi qu’aux dispositions légales, chaque syndicat représentatif qui a constitué une section syndicale peut désigner, parmi les candidats aux dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections du Comité Social et Economique quel que soit le scrutin « titulaires » ou « suppléants », deux délégués syndicaux ou éventuellement trois délégués syndicaux, selon les conditions qui suivent :

• Du fait de la disparition du collège des employés, la désignation d’un délégué syndical supplémentaire est possible dès lors qu’une organisation syndicale a obtenu lors des élections au Comité Social et Economique au moins un élu dans le collège des techniciens des métiers de la Banque et un autre dans celui des cadres.

Il est toutefois convenu que lorsqu’une organisation syndicale n’a pas la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire en application de cette règle et que, par ailleurs, elle a obtenu un élu de niveau A ou B et un autre élu de niveau supérieur, elle puisse alors désigner un délégué syndical supplémentaire.

Article 4 : Crédit d’heures des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical de la Banque dispose d’un crédit d’heures de 34 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions représentatives.

Les crédits individuels peuvent être répartis entre les délégués syndicaux d’une même organisation.

Les Délégués syndicaux en informent la Direction des Ressources Humaines préalablement dans les meilleurs délais.

Article 5 : Temps passé aux réunions de négociation

Le temps passé aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail. Les temps passés en réunions de négociation ainsi que l’utilisation des crédits d’heures feront l’objet d’une déclaration sur l’outil informatique dédié, par chaque délégué syndical.

Article 6 : Délais de route

Les délais de route nécessaires pour se rendre aux réunions de négociation s’imputent sur le temps de travail, sans abattement sur la rémunération et n’affectent pas les crédits d’heures.

Article 7 : Frais et conditions de déplacement

Les frais de déplacement et les éventuels frais d’hébergement et de restauration engagés dans l’exercice de leurs mandats par les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales sont indemnisés sur la base du tarif en vigueur dans la Banque, contre production des pièces justificatives et ils sont couverts par l’assurance “collaborateurs en mission” pour leurs déplacements.

Article 8 : MOYENS MIS A DISPOSITION

8.1 : Locaux syndicaux et matériels mis à disposition des sections syndicales

CAT Saint Estève et Nîmes Salamandre :

Locaux, mobilier et fournitures économat :

Il est mis à la disposition de chaque section syndicale un local ou bureau situé :

• Dans l’immeuble du Centre Administratif et Technique de Saint-Estève

• Dans l’immeuble de la place de la Salamandre à Nîmes.

Chaque local syndical peut utiliser la WIFI dont est équipé le batiment, dispose du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation du personnel incluant le matériel de bureau, un photocopieur collectif et les équipements informatiques et de communication selon le même niveau de dotation que celui prévu pour le fonctionnement des services centraux de la Banque. Les fournitures de consommables hors économat sont à la charge des organisations syndicales. Le matériel informatique sera renouvelé selon les dispositions prévues pour celui de la Banque.

Téléphone

Les frais de téléphone fixes sont pris en charge par la Banque.

Un télephone portable est alloué à chaque organisation syndicale, selon le même niveau de dotation prévu pour les collaborateurs de la Banque Populaire du Sud en disposant.

Courrier

Chaque section syndicale a la possibilité d’utiliser le courrier interne. Les frais d’affranchissement sont à la charge des organisations syndicales. La ventilation dans les cases du service Courrier est à la charge des organisations syndicales.

Modalités de déplacement

Les déplacements des délégués et représentants syndicaux, entre leurs lieux de travail et les différentes unités de la Banque, à l’occasion de l’exercice de leurs mandats, s’effectuent avec : les voitures de services sur réservation, selon les modalités définies pour la Banque, par transport en commun, à défaut avec une voiture de location ou en dernier recours avec le véhicule personnel après autorisation de la DRH.

8.2 : Matériel informatique et habilitation au système de visio conférence de la Banque

Chaque délégué syndical est doté d’un ordinateur portable. Il bénéficie d’une habilitation lui permettant l’organisation de réunions en visioconférence afin notamment de limiter le risque routier et l’empreinte carbone des collaborateurs de l’Entreprise.

8.3 : Budget de fonctionnement

Pour leur fonctionnement, un budget de 2000 € par an est alloué à chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu titulaire au Comité Social economique.

Article 9 - DIFFUSION DE L’INFORMATION SYNDICALE

9.1 : Affichage syndical

Conformément au code du travail pour l’affichage de ses communications, chaque organisation syndicale dispose de panneaux prévus à cet effet sur chaque site administratif et au Siège Social sur le principe d’un panneau par organisation syndicale dans chaque bâtiment.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet effet. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à l’affichage.

Dans chaque agence, un panneau commun destiné à l’affichage des documents des sections syndicales, du Comité Social et Economique est installé hors la vue de la clientèle.

9.2 : Diffusion des publications et informations syndicales

Les tracts et informations de nature syndicale sont distribués dans les conditions prévues par la loi.

La distribution des tracts sous format papier peut se faire dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du personnel, ainsi que par le canal du courrier interne, sous enveloppes avec mention « DRH à diffuser » mises à disposition par la Banque. Une copie du ou des documents est communiquée par voie électronique à la DRH 24 heures avant sa diffusion par le courrier interne, étant entendu que la diffusion pourra s’effectuer sans délai sous réserve de l’accord express de la Direction des Ressources Humaines.

Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

9.3 : Messagerie interne

La messagerie étant réservée à un usage strictement professionnel, il est rappelé qu’il est interdit, pour les organisations syndicales, d’adresser des communications syndicales par mail de façon collectives. De même, il n’est pas possible, pour les organisations syndicales, d’utiliser le réseau social interne à l’entreprise (actuellement Yammer). Les représentants syndicaux sont, comme chaque collaborateur de l’entreprise, soumis à la charte informatique.

Ainsi, la messagerie professionnelles peut être utilisée dans les cas suivants :

• Echanges entre les représentants du personnel ;

• Information des salariés d’une unité de travail en amont des visites de l’Organisation Syndicale dans lesdites unités ;

• Réponse individuelle à la sollicitation d’un salarié ;

• Echanges avec son instance syndicale nationale, ses adhérents, ses conseils externes et les organismes publics en lien avec la législation du travail ;

• Echanges avec la Direction en lien avec le fonctionnement des instances.

  9.4 : Autres modalités de diffusion des publications et informations syndicales

  Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative un espace dédié sous l’Intranet de la Banque, cet espace constituant un « panneau d’affichage digital »

Contenu du site intranet :

Chaque organisation syndicale déterminera librement le contenu de son site sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. Le tableau d'affichage digital est conçu pour mettre des informations syndicales à disposition des salariés sur un mode conforme à la réglementation des panneaux d'affichage habituels.

Il ne peut servir à des forums de discussion et les organisations syndicales ne peuvent créer des liens entre leur site et des sites extérieurs, hormis les sites de leurs propres organisations.

Ne sont notamment pas autorisées les pratiques suivantes :

• Le téléchargement de vidéo, d'images animées, de bandes son,

• L'interactivité,

• Le « streaming » (visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement)

• Ces communications s'effectuent sous l'entière responsabilité de l'organisation syndicale.

L'administrateur du site de l'organisation syndicale effectue les mises à jour du contenu et le visualise avant installation sur le site.

• L'entreprise prendra à sa charge la formation d'une personne par organisation syndicale portant sur les principaux concepts d'intranet : la base du langage HTML, les outils de conception et d'édition de pages HTML, les outils graphiques.

Position du site intranet

Le site d'affichage des organisations syndicales sera référencé dans l'intranet Banque sous la dénomination « Espace Syndical », les panneaux des organisations hébergées étant identifiés au sein du site par le logo de chaque syndicat.

Un espace dédié aux tracts sera mis en place, soit au sein du site existant de chaque organisation syndicale, soit sur un site dédié par organisation syndicale dans l’Espace syndical de l’intranet Banque.

Les organisations syndicales auront également accès au contenu de l'intranet de l'entreprise.

Il est rappelé que, s'agissant de communication interne à l'entreprise, les informations contenues dans cet outil ne pourront en aucun cas être utilisées à des usages externes.

Utilisation abusive

Toutes utilisations abusives, telles que celles mentionnées ci-dessus ou en cas de non-respect des obligations de l'accord ou des textes en vigueur entraîneront un rappel à l’ordre. En cas de nouvel abus, la décision de fermeture du site de l'organisation pour une durée d'un mois pourra être prise par la DRH. En cas de récidive dans les trois années qui suivent, il sera définitivement fermé.

Article 10 : Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée pendant le temps de travail et sur les lieux de travail.

Article 11 : REUNIONS DES SECTIONS SYNDICALES ET DU PERSONNEL

11.1 : Réunions des sections syndicales

Les adhérents des sections syndicales peuvent se réunir dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en dehors du temps de travail des participants ou avec l’accord de la DRH dans d’autres locaux de la Banque, en dehors des horaires de travail.

11.2 : Réunions du personnel

La liberté de réunion, à l'initiative d'une organisation syndicale représentative est reconnue au personnel, sur site, en dehors du temps et des postes individuels de travail, sous réserve d'avertir préalablement la Direction, afin qu'elle puisse, dans la limite des plannings déjà arrêtés, mettre à disposition les locaux et prendre toutes mesures utiles concernant l'hygiène et la sécurité.

Les locaux affectés au restaurant d’entreprise pourront être utilisés comme lieu de réunion, en dehors des heures nécessaires à l’organisation du service de restauration et en dehors des horaires de restauration du personnel.

11.3 : Invitation des personnalités extérieures

Les sections syndicales peuvent inviter :

• Des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à participer à des réunions organisées dans les locaux syndicaux ou dans des locaux mis à leur disposition par la Direction des Ressources Humaines.

• Exceptionnellement, des personnalités extérieures autres que syndicales, sous réserve de l'accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants, sauf utilisation d’heures de délégation.

Article 12 : Concilier l’activité professionnelles et les mandats

Afin de faciliter la conciliation entre l’activité professionnelle et les mandats de représentants du personnel, la Banque Populaire du Sud s’engage à mettre en œuvre les mesures visant à l’accompagnement de la carrière des représentants du personnel issues notamment de l’accord GPEC du 22 décembre 2017.

Article 13 — Effet et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan. Il sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de la Banque.

Article 14 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment et conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l’issue de cet accord, sur demande de l’une ou l’autre des parties entrant dans le champ d’application de cet accord.

Information devra en être faite à la Direction, par courrier recommandé avec accusé de réception lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de deux mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Fait à Perpignan, le 7 mai 2021.

En cinq exemplaires

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Banque Populaire du Sud

Le Directeur Général

CFDT

CGT

SNB / CFE-CGC