Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 - procès-verbal d'accord et de fin de négociation" chez BPS - BANQUE POPULAIRE DU SUD (Siège)

Banque Populaire du Sud

Négociation Annuelle Obligatoire 2022 - Art. L 2242-1 et s. du code du travail

Procès-verbal d’accord et de fin de négociation

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (NAO 2022) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui s’est engagée au sein de la Banque Populaire du Sud, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le présent accord.

Les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions qui se sont tenues le 31 janvier, le 7 mars, le 14 mars et le 21 mars 2022.

La séance du lundi 21 mars 2022 marque la clôture de la NAO au titre de l’année 2022.

Il a été conclu le présent accord.

1. Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1– Minimas des augmentations individuelles

• Montant minimum d’une augmentation (sans changement de niveau) : 1 000 € bruts

• Montant minimum d’une promotion (avec changement de niveau) : 1 200 € bruts

2-Salaires minimas en faveur de certains métiers identifiés

• Le salaire de base annuel minimum des Conseillers de Clientèle Particulier est porté à 24 000 € bruts après 2 ans dans le poste.

• Le salaire de base annuel minimum des Conseillers Financiers est porté à 31 000 € bruts après 2 ans dans le poste.

• Le salaire de base annuel minimum des Conseillers de Clientèle Professionnels est porté à 32 000 € bruts après 2 ans dans le poste.

• Le salaire de base annuel minimum des Responsables de Clientèle Privée est porté à 35 000 € bruts après 2 ans dans le poste.

• Le salaire de base annuel minimum des Responsables de Clientèle Professionnels est porté à 36 000 € bruts après 2 ans dans le poste.

• Le salaire de base annuel minimum des Directeurs d’Agence (agence de plus de 2 collaborateurs en CDI, hors directeur d’agence) est porté à 37 000 € bruts après 2 ans dans le poste.

Cette mesure interviendra au mois de juin 2022 sous réserve que le salarié soit présent dans l’effectif à la date de la revalorisation.

3. – Mesures catégorielles relatives aux cadres

• Une attention particulière sera apportée aux collaborateurs dont le métier est éligible au statut cadre et notamment à ceux dont la rémunération brute annuelle est décorrélée du salaire moyen du métier (en prenant en compte l’âge, l’ancienneté, les compétences et l’expérience)

4 – Mesures en faveur des collaborateurs n’ayant pas eu de promotions et/ou d’augmentation depuis 5 ans

• Une analyse individuelle des situations sera effectuée en prenant en compte les repositionnements métiers, le niveau de salaire, les appréciations et les résultats ; l’analyse sera partagée avec les responsables hiérarchiques.

Pour 2022, une enveloppe de 20 000 € bruts est allouée à cette mesure en prenant en compte le niveau de salaire, les appréciations et les résultats.

II - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail (QVT)

1 – Ecarts de rémunération

La Banque Populaire du Sud s’est engagée dans le cadre de l’égalité professionnelle à mesurer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes et à les réduire progressivement. Elle consacrera en 2022 une enveloppe de 100 000 € brut dans le cadre de cet objectif.

2 – Postures au travail

Afin d’adopter une bonne posture au travail permettant de prévenir les troubles musculosquelettiques les centres de médecines du travail et notamment leurs ergothérapeutes seront sollicités afin de proposer des ateliers aux collaborateurs.

III. Gestion des emplois et des parcours professionnels

1. Missions des directeurs d’agence et construction d’un cycle métier DA

Le métier de directeur d’agence évoluant, des ateliers de travail seront organisés avec les DA pour revoir leur fiche métier et leurs missions.

Par ailleurs, un cycle métier directeur d’agence est en cours de construction dans le cadre du PMT EVA.

2- Entretien d’étude du parcours professionnel et de l’évolution salariale pour les collaborateurs de 55 ans et plus

A compter du 1^er juin 2022, les collaborateurs de 55 ans et plus le désirant pourront solliciter la Direction des Ressources Humaines pour bénéficier d’un entretien d’étude du parcours professionnel et de l’évolution salariale.

3. Suivi des portefeuilles vacants dans le Réseau

A l’occasion du bilan trimestriel des effectifs, un point sera effectué sur le nombre de portefeuille vacants dans le réseau. Un bilan de l’agence Duo sera présenté au CSE du mois de juin 2022.

IV – Autres

1 – Indemnités kilométriques

A compter du 1^er juin 2022, le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire est revalorisé à hauteur de 0,48€/km (contre 0,45 € à ce jour).

2 - Participation aux frais d’acquisition d’un moyen de locomotion propre dans le cadre d’un forfait mobilité durable

Pour l’exercice 2022, compte tenu des enjeux en matière de développement durable et de réduction de l’empreinte énergétique un budget de 50 000 € brut est mis en place dans le cadre du forfait mobilité durable pour les collaborateurs souhaitant acquérir un moyen de locomotion propre pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Ainsi, il est accordé :

• une allocation forfaitaire d’un montant de 250 € au titre du forfait mobilité durable.

Cette allocation sera versée en cas d’achat d’un vélo mécanique, d’un vélo électrique neuf.

Cette allocation ne pourra se cumuler avec la prise en charge des frais de transport en commun.

- une allocation forfaitaire d’un montant de 250 € brut pour l’achat de tout autre véhicule électrique ou hybride émettant moins de 50g de CO2

L’allocation sera versée une seule fois sur présentation d’une facture d’achat établie au nom du collaborateur entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ainsi que d’une attestation sur l’honneur précisant que les trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail s’effectuent avec le vélo ou le véhicule électrique ou hybride.

Le versement sera effectué au fur et à mesure de la réception de la demande accompagnée de l’ensemble des justificatifs dans la limite de l’enveloppe.

3 – Mise en place d’une application de covoiturage

Au cours de l’année 2022, une étude sera menée sur l’opportunité de mettre en place une application de covoiturage pour les trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

4 – Titres restaurants

A compter du 1^er juin 2022, la valeur des titres restaurants sera portée à 9,50€, la prise en charge se décomposant comme suit :

• Participation de l’employeur à hauteur 5,69€

• Participation du salarié à hauteur 3,81 €

5 – Harmonisation des périodes de prises des congés payés et RTT sur l’année civile

Une étude sera menée en 2022 avec la Direction Financière et présentée aux partenaires sociaux.

6 – Négociations

Des négociations spécifiques seront menées en 2022 sur les thématiques suivantes :

• Négociation relative au Télétravail. Des négociations relatives au télétravail seront ouvertes en 2022 dans la perspective d’aboutir à un projet d’accord la première semaine de juillet 2022 (semaine 27) selon le calendrier mis à jour.

• Négociation relative à la Qualité de Vie au Travail. Les négociations ouvertes sur cette thématique en début d’année 2021 seront réouvertes au deuxième semestre 2022.

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Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages applicables.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 24 mars 2022

En cinq exemplaires

Pour la Banque Populaire du Sud,

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Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,

Pour la CFDT,

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Pour la CGT,

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Pour le SNB / CFE-CGC

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