Accord d'entreprise "Négociation annuelle Obligatoire 2020 - Procès verbal d'accord et de fin de négociation" chez BPS - BANQUE POPULAIRE DU SUD (Siège)

Banque Populaire du Sud

Négociation Annuelle Obligatoire 2020 - Art. L 2242-1 et s. du code du travail

Procès-verbal d’accord et de fin de négociation

Dans le cadre de la NAO 2020 (Négociation Annuelle Obligatoire 2020) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui s’est engagée au sein de la Banque Populaire du Sud, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le présent procès-verbal d’accord et de fin de négociation.

A l’ouverture de la négociation, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications qui ont été examinées au cours de 3 séances, les 29 juin, 6 juillet et 15 juillet 2020.

La séance du mercredi 15 juillet 2020 marque la clôture de la NAO au titre de l’année 2020.

La Banque Populaire du Sud appliquera les mesures suivantes :

1. Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1– Prime en faveur des collaborateurs ayant travaillé dans les Groupes de Travail Fusion Puissance 4

• Une prime est allouée aux collaborateurs ayant travaillé dans les groupes de Travail Fusion Puissance 4, selon le temps passé sur le projet :

• Pour ceux ayant travaillé entre 30 et 99 jours, le montant de la prime est de 300 € brut

• Pour ceux ayant travaillé plus de 99 jours, le montant de la prime est de 600 € brut, elle est portée à 1000 € pour ceux particulièrement impliqués

Cette prime « P4 » sera versée avec le salaire du mois d’août 2020.

2 – Changement de niveau pour les salaires des collaborateurs classés D, E, F ou G qui sont supérieurs à 10% du salaire moyen de chaque niveau et objectif d’harmoniser progressivement les salaires du Groupe BPS notamment pour les managers non cadres

• Une analyse salariale individuelle sera effectuée en prenant en compte les appréciations et les résultats ; l’analyse sera partagée avec les responsables hiérarchiques.

• Une enveloppe de 50.000 € brut est allouée à cette mesure.

3 – Mesures en faveur des collaborateurs n’ayant pas eu de promotions et/ou d’augmentation depuis 5 ans

• Une analyse individuelle des situations sera effectuée en prenant en compte les repositionnement métiers, le niveau de salaire, les appréciations et les résultats ; l’analyse sera partagée avec les responsables hiérarchiques.

Les « accidents de la vie » seront également pris en compte dans cette analyse.

• Une enveloppe de 20.000 € brut est allouée à cette mesure en prenant en compte le niveau de salaire, les appréciations et les résultats.

4 – Mesures salariales catégorielles relatives à la rémunération des cadres

• Le salaire de base des cadres visé au bout d’un an est de 33 000 € brut annuel (l’atteinte de ce montant peut se faire en 2 étapes)

• Par ailleurs, un examen attentif de la situation des cadres dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 41 400 € sera réalisé.

5 – Prime pour surcroit d’activité (conseiller d’agence inférieure à 5, en multi-site ou en charge d’un portefeuille « orphelin »)

Les collaborateurs ayant eu un surcroit d’activité et sur demande de leur hiérarchie feront l’objet d’une attention particulière.

6 – Harmoniser les périodes de prises de congés payés et RTT sur l’année civile

La Direction est favorable à cette demande mais souhaite différer sa mise en application du fait de la fusion avec les Marques.

7 – Affectation du budget « cadeau départ à la retraite »

La Direction est favorable à l’affectation de ce budget sur une autre ligne, et examinera la proposition concertée formulée par les partenaires sociaux. T sur l’année le

II - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail (QVT)

Ecarts de rémunération

La Banque Populaire du Sud s’est engagée dans le cadre de l’égalité professionnelle à mesurer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes et à les réduire progressivement. Elle consacrera en 2020 une enveloppe de 80 000 € brut dans le cadre de cet objectif.

III - Conditions de vie au travail au sein de la BPS

1. Adéquation des effectifs et de la charge de travail

En raison de la crise sanitaire l’analyse n’ayant pu être effectuée il est proposé de reconduire cette mesure. Il est ainsi proposé de travailler avec un Cabinet externe qui analysera la charge de travail sur deux services : le service Clients Comptes à St Estève et le service Epargne & Prévoyance à Nîmes.

Par ailleurs, une Commission Organisation et Charge de Travail sera organisée en intégrant des collaborateurs des Marques.

2. Mesure spécifique relative aux salariés le souhaitant et n’ayant pas fait l’objet d’un changement d’affectation ou de métiers depuis plus de 8 ans

Une analyse individuelle des situations sera réalisée concernant les collaborateurs n’ayant pas changé de poste depuis plus de 8 ans. Par ailleurs, le droit au retour sera réaffirmé.

3. Mesure relative à l’engagement d’une démarche d’accompagnement du bien être des salariés au sein de l’entreprise

Une démarche a été engagée par la participation à la semaine nationale de la QVT. Cette démarche sera poursuivie dans le cadre d’actions en faveur du sport et de la Qualité de Vie au Travail.

4. Mesure relative à l’expression des salariés sur leur quotidien au travail

Afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de s’exprimer, la Direction s’engage à déployer « WOK », une plateforme participative des Banques Populaires.

5. Mesure relative à la révision des objectifs en cas de carence de poste

Conformément aux échanges en Commission objectifs, les ventes par ETP au niveau de la rémunération variable se basent sur une information actualisée (fréquence mensuelle) issue de la DRH.

IV – Autres

1. Lancement d’une étude pour la mise en place d’un prêt collaborateur « Epargne Salariale » par Natixis Interepargne en partenariat avec BPCE financement

2. Mesures relatives à l’harmonisation des abondements PEE/PERCO, du suivi de l’accord sur le forfait jours, la révision de l’accord droit syndical, de l’accord sur le périmètre du Comité Social et Economique et la négociation relative à l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail. La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur ces sujets. A cet effet, un calendrier prévisionnel de réunion a été partagé avec les organisations syndicales représentatives.

3. Gestion des abonnements de parking

Une analyse sera faite avec le CSE afin d’assurer la bonne gestion de ces abonnements

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Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages applicables.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 21 juillet 2020

En cinq exemplaires

Les délégués syndicaux, Le Directeur Général

CFDT

CGT

SNB / CFE-CGC