Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation obligatoire 2023" chez BPS - BANQUE POPULAIRE DU SUD (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023

Entre 

La BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808,

Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clémenceau (66966) à Perpignan Cedex 09

Représentée par XXX

Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Banque Populaire du Sud représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet :

d'autre part,

Préambule

Dans un contexte économique et social inédit au niveau national, l’inflation et son impact sur le pouvoir d’achat sont des sujets de préoccupation partagés par tous.

Dans ce cadre, des négociations sur les salaires ont abouti au niveau de la Branche Banque Populaire à la signature d’un accord en septembre 2022, dont la mise en œuvre est intervenue au mois de janvier 2023. Les collaborateurs ont ainsi bénéficié d’une augmentation générale de :

• 3,5% du salaire conventionnel annuel pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 30 000 € ;

• 3% du salaire conventionnel annuel pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 30 000 € et 39 999 € ;

• 2% du salaire conventionnel annuel pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 40 000 € et 49 999 € ;

• 1,5% du salaire conventionnel annuel pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 50 000 € et 80 000 €.

Sur le plan économique, la Banque Populaire du Sud a poursuivi en 2022 son développement dans un environnement plus contraint. Pour 2023, l’objectif de la Banque Populaire du Sud est de préserver cette dynamique tout en restant très attentive à l’allocation de sa liquidité, à la maîtrise de ses risques ainsi qu’à l’évolution de ses charges, et ce, dans un contexte de forte hausse des taux d’intérêt.

C’est dans ce cadre que la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 (NAO 2023) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée au sein de la Banque Populaire du Sud.

Les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions qui se sont tenues le 30 janvier, le 20 février, 6 mars et 27 mars 2023.

La séance du lundi 27 mars 2023 marque la clôture de la NAO au titre de l’année 2023.

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 -Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1.1– Enveloppe « campagne annuelle augmentations salariales individuelles 2023 »

Dans le cadre de la campagne annuelle d’augmentations salariales individuelles intervenant au 1^er juin 2023, il a été décidé de consacrer :

• Une enveloppe de 700 000 € (soit environ 1.085K€ chargés de cotisations sociales) au titre des demandes d’augmentations individuelles.

• Une enveloppe de 45 000 € pour les collaborateurs n’ayant pas eu de promotion et/ou d’augmentation depuis 5 ans et dont la rémunération est inférieure à 70 000 € brut.

Une analyse individuelle des situations sera effectuée en prenant en compte les repositionnements métiers, le niveau de salaire, les appréciations et les résultats ; l’analyse sera partagée avec les responsables hiérarchiques.

Un bilan sera présenté aux délégués syndicaux de l’utilisation de ces enveloppes en précisant le montant distribué et le nombre de collaborateurs concernés (incluant la répartition femmes/hommes et techniciens/cadres).

Le guide des pratiques managériales prévoit la tenue d’un entretien de restitution des mesures salariales qu’une mesure de revalorisation salariale individuelle intervienne ou non. Un rappel sera effectué auprès des managers pour que cet entretien soit réalisé.

1.2-Salaires minimas en faveur de certains métiers identifiés

• Le salaire de base annuel minimum des Conseillers de Clientèle Particulier est porté à 26 000 € brut après 2 ans dans le poste.

• Une attention particulière sera portée aux collaborateurs des middle-office en transformation

Cette mesure interviendra au mois de juin 2023 sous réserve que le salarié soit présent dans l’effectif à la date de la revalorisation.

1.3– Monétisation de jours de congés payés et de RTT dans le cadre du Compte-Epargne Temps

Le 14 avril 2022, un avenant à l’accord sur le Compte-Epargne Temps a été signé afin de permettre aux collaborateurs de la Banque Populaire du Sud de compléter leur rémunération en monétarisant des jours de congés et de RTT dans la limite de 15 jours par année civile. Cet avenant a été conclu pour une durée déterminée et devait prendre fin le 30 avril 2023.

Compte-tenu du contexte actuel, il est convenu de proroger d’une année supplémentaire le terme de cet accord soit au 30 avril 2024 ; un avenant sera soumis aux organisations syndicales représentatives reprenant cette prorogation.

1.4. Monétisation des RTT dans le cadre de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022

Il est convenu, pour l’exercice 2023, d’ouvrir la possibilité de monétiser pour l’exercice 2023 au maximum 5 jours de RTT dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat afin de bénéficier d’une rémunération immédiate en exonération d’impôt sur le revenu.

Il est rappelé que ce dispositif ne peut concerner que les collaborateurs non soumis au forfait jours.

Cette mesure sera applicable à compter du mois de mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. Un imprimé spécifique sera mis à disposition des collaborateurs.

1.5 - Clause de rendez-Vous

Les prévisions relatives à la situation économique en 2023 étant incertaines, le sujet d’une prime de partage de la valeur pourrait être évoquée à la lumière de la situation financière de l’Entreprise à l’automne 2023.

Article 2 - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail (QVT)

2.1 – Ecarts de rémunération

La Banque Populaire du Sud s’est engagée dans le cadre de l’égalité professionnelle à réduire progressivement les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Elle consacrera pour l’année 2023 une enveloppe de 135 000 € brut dans le cadre de cet objectif.

2.2 – Prime pour surcroit d’activité (conseiller d’agence inférieure à 5, en multi-site ou en charge d’un portefeuille « orphelin »)

Les collaborateurs ayant un surcroit d’activité et sur demande de leur hiérarchie feront l’objet d’une attention particulière.

2.3 – Méthodes d’animation et de pilotage commercial

Un rappel des bonnes pratiques managériales et du respect des méthodes d’animation et de pilotage commercial sera effectué.

Article 3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels

3.1- Primes diplômes

La convention collective de la Branche Banque Populaire du 1^er juillet 2015 prévoit, dans son article 43, une prime à l’obtention de certains diplômes lorsqu’ils sont obtenus, par tout salarié en activité, hors contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, dans le cadre de la formation continue.

La Banque Populaire du Sud souhaite compléter la liste des diplômes en assimilant le diplôme ci-après :

• Les lauréats d’un master Banques et Assurances dans le cadre d’une VAE collective et dans le cadre d’une VAE individuelle (sous réserve de recueillir l’accord préalable de la DRH) bénéficieront d’une prime de 1 800 €.

Cette mesure est étendue aux lauréats 2021 et 2022 du master Banques et Assurances qui n’ont pas bénéficié de la prime.

3.2- Parcours d’intégration

Une présentation du retour d’expérience du nouveau parcours d’intégration à la Banque Populaire du Sud mise en place en 2022 sera effectuée. Une étude d’opportunité sera également lancée pour intégrer à ce parcours les collaborateurs de retour d’une absence longue durée. Par ailleurs, sera mise en place une veille relative à la mise en place d’Agences écoles intervenues dans les autres Banques Populaires.

3. - Portefeuilles vacants dans le Réseau

Une attention particulière sera portée aux portefeuilles vacants. Un bilan de l’agence DUO sera présenté au CSE du mois de septembre 2023.

IV. Autres

4.1 – Titres restaurants

A compter du 1^er mai 2023, la valeur des titres restaurants sera portée à 10,00€, la prise en charge se décomposant comme suit :

• Participation de l’employeur à hauteur 6,00€

• Participation du salarié à hauteur 4,00 €

4.2 - Prise en charge du coût des abonnements aux transports publics

La prise en charge par la Banque Populaire du Sud des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen des transports en commun est portée, en 2023, à 75% (au lieu de 60%).

Cette mesure interviendra avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023, sous réserve que le salarié soit présent dans l’effectif à la date de mise en œuvre.

4.3 - Participation aux frais d’acquisition d’un moyen de locomotion propre dans le cadre d’un forfait mobilité durable

Pour l’année 2023, compte tenu des enjeux en matière de développement durable et de réduction de l’empreinte énergétique un budget de 50 000 € brut est mis en place dans le cadre du forfait mobilité durable pour les collaborateurs souhaitant acquérir un moyen de locomotion propre pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Ainsi, il est accordé :

• une allocation forfaitaire d’un montant de 250 € au titre du forfait mobilité durable. Cette allocation sera versée en cas d’achat d’un vélo, vélo électrique ou trottinette électrique neufs.

• une allocation forfaitaire d’un montant de 250€ brut pour l’achat (ou location avec option d’achat ou location longue durée) de tout autre véhicule électrique ou hybride émettant moins de 50g de CO2/km.

Cette allocation pourra se cumuler avec la prise en charge des frais de transport en commun. Il sera fait application du régime fiscal et social prévu par les textes (lorsqu’un collaborateur cumule le forfait mobilité durable et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales s’applique dans la limite de 800 €).

Elle sera versée une seule fois sur présentation d’une facture d’achat établie au nom du collaborateur entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ainsi que d’une attestation sur l’honneur précisant que les trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail s’effectuent avec le vélo ou le véhicule électrique ou hybride.

Le versement sera effectué au fur et à mesure de la réception de la demande accompagnée de l’ensemble des justificatifs dans la limite de l’enveloppe.

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Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages applicables.

A l’exception des articles 1.1, 1.4, 1.5, 2.1,4.2, 4.2 conclus exclusivement au titre de l’année civile 2023 et prenant fin de plein droit le 31 décembre 2023, les dispositions du présent accord sont conclus pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 6 avril 2023

En cinq exemplaires

Pour la Banque Populaire du Sud,

XXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,

Pour la CFDT,

XXX

XXX

XXX

Pour la CGT,

XXX

XXX

Pour le SNB / CFE-CGC

XXX

XXX

XXX

XXX