ACCORD RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE LOI D’URGENCE COVID-19

Entre les soussignés :

La BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808,

Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clémenceau (66966) à Perpignan Cedex 09

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes

D'une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire du Sud signataires du présent avenant,

D'autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, qui a modifié l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet que soient prises en considération les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’attribution de la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité pendant la période d’urgence sanitaire, l’entreprise a décidé de faire bénéficier ces derniers de la prime PEPA en ayant recours au critère des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Cet accord complète l’accord en date du 16 janvier 2020 ayant prévu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans sa version antérieure au 1^er avril 2020. Les sommes déjà versées à ce titre sont prises en compte dans les plafonds d’exonérations fiscales et sociales applicables à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont en conséquence convenu ce qui suit.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la BPS ainsi qu’aux travailleurs temporaires présents au 31 août 2020.

ARTICLE 2. BENEFICIAIRES

Le présent accord bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date, à l’exclusion des membres du Comité de Direction.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME

Les partenaires sociaux ont convenu de moduler le montant de cette prime en prenant spécifiquement en compte les conditions de travail « sur site » liées à l’épidémie de Covid-19 sur la période courant du 17 mars 2020 au 10 Mai 2020, sans pour autant que les travailleurs à distance ne soient totalement exclus du dispositif.

Ainsi, les salariés qui, pendant la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 ont travaillé sur site percevront la prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :

• S’ils ont travaillé sur site, moins de 15 jours ouvrés, ils ne percevront aucune prime exceptionnelle.

• S’ils ont travaillé sur site entre 15 et 24 jours ouvrés, ils percevront une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 300 euros brut.

• S’ils ont travaillé sur site 25 jours ouvrés et plus, ils percevront une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 600 euros brut.

Les montants précités ne se cumulent pas. Par conséquent, le montant maximum de la prime pouvant être accordé est de 600 euros.

Les salariés qui, pendant la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, ont travaillé à distance, percevront la prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :

• S’ils ont travaillé à distance, moins de 15 jours ouvrés, ils ne percevront aucune prime exceptionnelle.

• S’ils ont travaillé à distance plus de 15 jours ouvrés, ils percevront une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 300 euros.

Les salariés qui, pendant la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, ont alternativement travaillé sur site et travail à distance entre 15 et 25 jours ouvrés, percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros.

ARTICLE 4. DATE DE VERSEMENT

Le versement de la prime exceptionnelle interviendra au titre de la paie du mois août 2020. 

ARTICLE 5. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 6. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les partenaires signataires conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais, en cas de besoin, afin d’adapter le présent accord.

ARTICLE 8 : DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:

- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,

- Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.

Le présent avenant sera accessible sur Equinoxe.

Fait à Perpignan, le 15 Juillet 2020,

En 5 exemplaires originaux,

Les Organisations Syndicales représentatives Pour la Banque Populaire du Sud

Le Directeur Général

CFDT

CGT

SNB / CFE - CGC