Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez BPS - BANQUE POPULAIRE DU SUD (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

La BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808,

Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clémenceau (66966) à Perpignan Cedex 09

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Banque Populaire du Sud représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet :

d'autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• la date de versement.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de LA BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS).

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés à la Banque Populaire du Sud par un contrat de travail à la date du versement de la prime à l’exclusion des membres du Comité de Direction, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

En application des dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 qui détermine les conditions d’exonérations sociales et fiscale de cette prime exceptionnelle, cette dernière est versée aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et qui répondent aux conditions fixées par le présent accord.

Dans un souci d’équité, cette prime sera également versée aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sans toutefois bénéficier du régime d’exonérations sociales et fiscales correspondant.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 201 jours pour les salariés travaillant du lundi au vendredi et 206 jours pour ceux travaillant du mardi au samedi.

Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros.

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :

• de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.) ;

• et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée la paie du mois de décembre 2021.

Article 5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 : Application et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prend effet le 26 novembre 2021.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 décembre 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.

Le présent accord sera accessible sur Equinoxe.

Fait à Perpignan, le 26 novembre 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Banque Populaire du Sud,

Pour les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour le SNB / CFE-CGC