Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail exercices 2018/2019/2020" chez BPS - BANQUE POPULAIRE DU SUD (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Exercices 2018/2019/2020

Préambule

Dans le cadre des dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle notamment la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (ancien article L.2242-8 du code du travail), La Banque Populaire du Sud et ses partenaires sociaux confirment ensemble vouloir poursuivre le travail engagé pour promouvoir la mixité, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité de chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de qualification, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Le présent accord intervient donc dans le cadre de l’alinéa 2 de l’ancien article L.2242-8 du code du travail, notamment concernant les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et détermine les objectifs de progression, les actions et indicateurs parmi les cinq domaines suivants :

• Le recrutement

• La formation professionnelle

• La promotion professionnelle

• La rémunération effective et les écarts de rémunération

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Les actions de sensibilisation et de communication

Chapitre 1 – Le recrutement

Le recrutement contribue au développement de l’égalité professionnelle et l’accès équilibré à l’emploi reste un objectif prioritaire pour la Banque Populaire du Sud.

Malgré le déséquilibre dans les candidatures majoritairement féminines, une attention particulière sera portée sur le processus de recrutement et de sélection afin de maintenir la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les recrutements.

En 2017, la part des femmes dans les recrutements CDI s’est élevée à 68,33%.

L’objectif que s’assigne la Banque Populaire du Sud est de progresser pour tendre vers une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le processus de recrutement tant dans les entretiens de recrutement que dans les embauches CDI.

Les objectifs de progression sont :

• Inscrire dans les entretiens de recrutement une proportion équilibrée d’hommes et de femmes soit, 50% de femmes et 50% d’hommes d’ici fin 2020.

• Faire progresser la part des hommes à hauteur de 50% dans les recrutements d’ici fin 2020.

• Maintenir ce même équilibre entre hommes et femmes dans le cadre des recrutements en contrat d’alternance Licences et Masters 1 et 2.

Plan d’actions :

Pour atteindre ces objectifs, les actions qu’entend mettre en œuvre la Banque Populaire du Sud sont les suivantes :

1. Diffuser sur les différents supports de communication de recrutement des offres d’emploi dépourvues de tout stéréotype de genre mettant en évidence les métiers qui s’adressent de façon indifférenciée aux hommes et aux femmes

• Sites Internet  « LinkedIn, Twitter, Facebook »

• Affichages agences

• Communication presse : L’Indépendant et Le Midi Libre.

• Forums (Kakemonos, affiches, plaquettes de communication)

2. Constituer des équipes mixtes de recrutement (finales)

3. Sensibiliser les managers intervenant avec la DRH dans les équipes de recrutement aux stéréotypes de genre et à l’égalité entre hommes et femmes.

Les indicateurs de résultat associés à cet objectif seront donc :

• % d’hommes et de femmes inscrits dans les entretiens de recrutement

• % d’hommes et de femmes dans le total des recrutements CDI

• % d’hommes et de femmes dans les recrutements de collaborateurs en contrat d’alternance Licences et Master 1 et 2.

Chapitre 2 – La formation

L’accès à la formation professionnelle est un levier pour l’évolution professionnelle. La progression de carrière s’effectue notamment par l’inscription aux cursus de formation qui sont la condition nécessaire à l’accès aux postes à responsabilité et d’encadrement.

Les conditions d’accès égal à la formation pour tous, hommes et femmes, y compris à temps partiel, doivent ainsi s’effectuer de façon équilibrée pour les cursus de formation, notamment managériaux.

Les objectifs de progression sont :

• Inscrire dans les cursus de formation une part équilibrée d’hommes et de femmes correspondant à la représentation des hommes et des femmes dans l’entreprise au 31 décembre de l’année n-1, soit : 62 % de femmes (arrondi) et 38 % d’hommes pour l’année de référence 2017 au 31 décembre.

• Inscrire un nombre d’hommes et de femmes identique à compétences égales à la formation Montpellier Business School.

• Faciliter l’accès aux formations pour les collaboratrices et collaborateurs à temps partiel en adaptant les formations et/ou la répartition du temps de travail.

Pour ce faire les actions suivantes seront engagées :

1. La Banque Populaire du Sud organise un entretien au retour d’un congé de maternité ou d’un congé parental. Lors de cet entretien les salariés(es) seront sensibilisés(es) par leurs gestionnaires de carrière sur l’intérêt de suivre ou poursuivre un cursus de formation (Cursus de formation Particuliers / Cursus de formation Professionnels).

2. Les stagiaires et les formateurs seront informés en début de cession de formation sur les horaires qui devront être respectés en début et fin de journée pour permettre aux participants de répondre à leurs responsabilités familiales.

3. Etudier les dossiers de candidat et de candidates en nombre équivalent afin de pouvoir retenir autant de candidatures hommes que de candidatures femmes à inscrire dans la formation Montpellier Business School.

4. Prendre en charge les frais de garde d’enfant, sur justificatifs, lorsque le lieu de formation n’est pas le lieu de travail habituel et que le retour au domicile s’effectue plus tardivement ou lorsque la formation, en présentiel, entraîne une absence du salarié de son domicile la nuit.

Les indicateurs de résultat associés à ces objectifs seront donc :

• Nombre et % d’hommes et de femmes inscrits dans les cursus de formation 

• Nombre et % d’hommes et de femmes inscrits à la formation Montpellier Business School.

• Coût de prise en charge des frais de garde d’enfants lorsque le parent est éloigné du domicile.

Chapitre 3 – La promotion professionnelle et le déroulement de carrière

Le principe de mixité implique un accès identique à la promotion professionnelle pour les hommes et les femmes de la banque Populaire du Sud. La promotion et l’accès aux postes à responsabilité doit s’effectuer sur les seuls critères de la performance, de l’expérience et la reconnaissance des compétences.

Au sein de la Banque Populaire du Sud, chaque année la représentation des femmes dans les postes d’encadrement a progressée passant, sur une période de 4 ans, de 2014 à 2017, de 37% à 43%.

La progression de la représentation des femmes dans l’encadrement reste cependant un objectif important en matière d’égalité professionnelle et si de réels progrès ont été réalisés, néanmoins, la Banque Populaire du Sud se donne comme objectif de faire encore progresser cette représentation sur la durée de l’accord pour tendre à une répartition de 50% et un rééquilibrage de la répartition des femmes dans les différents niveaux de classification de la convention collective de la banque - niveaux I , J et K :

Les objectifs de progression sont :

• Représentation des femmes dans l’encadrement : 46% d’ici à fin 2020, soit une progression de 1% par an.

• Equilibrage de la représentation des femmes dans les niveaux de classification :

Au 31/12/2020, corriger d’au moins 3 points le pourcentage de femmes présentes dans les niveaux I, J et K et à raison d’un point supplémentaire par an en 2018, 2019 et 2020.

Répartition des Hommes Cadres dans les niveaux de classification au 31/12/2017 :

• Niveau H  : 50%

• Niveau I  : 25%

• Niveau J : 16%

• Niveau K  : 4%

• Hors classe  : 5%

Répartition des Femmes Cadres dans les niveaux de classification au 31/12/2017 :

• Niveau H  : 77%

• Niveau I  : 16%

• Niveau J : 5%

• Niveau K  : 1%

• Hors classe  : 1%

Pour atteindre cet objectif les actions suivantes seront engagées :

1. Procéder à un état des lieux du nombre d’hommes et de femmes inscrits dans les postes ayant vocation à acquérir le statut Cadre et évaluer la situation des salariés inscrits dans ces postes , hommes et femmes ;

2. Procéder à un état des lieux et évaluer les potentiels des femmes cadres inscrites dans le niveau de classification H pour un passage sur les niveaux de convention collective I, J et K.

3. Identifier une liste de femmes ayant un potentiel permettant de les inscrire dans les cursus de formation « Manager au féminin » ;

4. Identifier une liste de Managers (Hommes et Femmes) et les inscrire dans le cursus de formation « Manager la mixité » ;

5. Inscrire systématiquement dans les entretiens d’examen de candidatures internes aux postes d’encadrement au moins la candidature d’une femme.

6. Dans le cadre des entretiens professionnels, continuer à organiser, deux mois avant, un entretien spécifique avant et au retour du congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental à temps plein en vue d’étudier les conditions de reprise et les besoins de formation nécessaires au développement professionnel.

Les indicateurs de résultat associés à ces objectifs sont :

• taux de féminisation de la population des cadres en 2018, 2019 et 2020

• taux de répartition des femmes « cadres » dans la classification conventionnelle niveaux H, I et J et K.

Chapitre 4 – La rémunération effective

Les parties signataires du présent accord  réaffirment que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Il résulte de ce principe que les mesures salariales reposent exclusivement sur les critères de compétences et de contribution individuelle aux résultats, de connaissance et de qualification professionnelle, de niveau de responsabilité, et ce en dehors de toute considération de genre.

• En 2017, la répartition des promotions s’est établie à 65,7% en faveur des femmes et 34,3% en faveur des hommes, en cohérence avec la part que représente chacune des catégories « hommes » « femmes » dans la population totale.

L’analyse des situations des hommes et des femmes au regard du principe d’égalité de traitement fait ressortir au global un différentiel qui s’explique en grande partie par un déséquilibre structurel et une répartition hétérogène des femmes et des hommes dans les différents métiers. Egalement, des écarts non objectivement explicables persistent malgré les mesures annuelles engagées, qui à elles seules, ne peuvent, à court terme, les corriger tous.

L’objectif de la Banque Populaire du Sud en la matière consiste à supprimer les écarts de rémunération injustifiés entre les hommes et les femmes et de retenir les mesures tendant à y remédier (loi du 4 août 2014).

Pour atteindre cet objectif les actions suivantes seront engagées :

1. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur la période de l’accord, la Banque Populaire du Sud étudiera le montant d’une enveloppe permettant de corriger les écarts portant sur les moyennes de rémunération.

2. Mettre en œuvre systématiquement les mesures de l’accord relatif à la revalorisation de la rémunération lors d’un retour de congé de maternité ou d’adoption (accord du 26 janvier 2007).

Indicateurs de suivi :

• Nombre de mesures salariales Femmes / Effectif au 31/12/N

• Nombre de mesures salariales Hommes / Effectif au 31/12/N

• Moyenne des rémunérations Hommes et Femmes par métier et tranche d’ancienneté métier de 5 ans.

• Nombre de retours de congés de maternité ou d’adoption

• Nombre de situations éligibles à la revalorisation de rémunération sur l’année N

• Nombre de mesures appliquées sur l’année N

Chapitre 5 – Articulation entre activité professionnelle et les responsabilités familiales.

La Banque Populaire du Sud a signé un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux le 30 octobre 2014 visant à se doter des moyens propices à entretenir un climat et un environnement de travail respectueux de la diversité, de l’égalité et de l’équilibre travail - vie privée.

Les signataires ont convenu que le dispositif s’incluait dans le cadre des dispositions du code du travail relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

S’agissant des mesures ayant trait au dispositif proposant des services « vie pratique » (article IV de l’accord) la Banque Populaire du Sud souhaite, sur la période que couvre l’accord, mettre l’accent plus particulièrement sur les mesures de conciergerie permettant d’accompagner les salariés dans leur vie quotidienne et leur permettre de mieux concilier leurs activités professionnelles et personnelles et familiales. Egalement, elle maintiendra les autres dispositions de l’accord et l’application des mesures arrêtées dans l’accord, selon les situations des salariés de la Banque.

Objectif  général : Mesurer les actions mises en œuvre dans le cadre de l’accord visant à favoriser l’équilibre travail / vie privée dans le cadre de l’égalité professionnelle et les ouvrir aux salariés progressivement pour ce qui concerne les dispositions du chapitre IV.

Objectifs particuliers :

• Berceaux en crèche : maintenir la dotation et utiliser l’ensemble des berceaux disponibles :

• 10 berceaux – 10 ou 11 utilisateurs

• Coût : 75.000 € HT

• Montée en force des Services de conciergerie :

  • 120 utilisateurs actifs¹ en 2018 (111.83 au 31/12/2017)

  • Taux de fréquentation moyenne² : 2.20 (1.87 au 31/12/2017)

  • Coût : 52.000 € HT / an pour les services de conciergerie.

Indicateurs de suivi :

Statistique chiffrée sur les mesures contenues dans l’accord Equilibre travail / vie privée en nombre de demandes exprimées et nombre de mesures acceptées : aménagement des horaires de travail, accompagnement du congé de solidarité familiale, don de RTT ou de congés, complément AJPP, mesures en faveur des familles monoparentales.

Nombre de berceaux occupés

Statistiques services de conciergerie : Utilisateurs actifs – Taux de fréquentation moyenne - Panier moyen.

Chapitre 6 – Actions de sensibilisation et de communication

Les parties signataires conviennent que la sensibilisation et la communication sur le thème de l’égalité professionnelle sont nécessaires aux évolutions des mentalités des hommes et des femmes.

La Banque Populaire du Sud souhaite mettre en œuvre des actions de sensibilisation contre les discriminations, la neutralisation des stéréotypes permettant de sensibiliser tous les managers.

Objectifs particuliers

• Diffusion du guide mixité BPCE dès sa mise à jour

• Diffusion du guide égalité professionnelle et de la parentalité

• Communiquer sur les différentes modalités de prise de congés maternité, paternité et accueil d’enfants, sans qu’ils pénalisent les salariés bénéficiaires dans leur vie ou évolution professionnelle, tel que rappelé dans le cadre des négociations de branche BP.

Indicateurs

• Nombre de guides mixité diffusés

• Nombre de guide égalité diffusés

• Information sur les actions de communication

CHAPITRE 7 – Dispositions finales

Prise d’effet et durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et porte sur les exercices 2018, 2019 et 2020. Il cessera de produire ses effets automatiquement et sans formalité au 31 décembre 2020.

Modalités de suivi :

Les présentes donneront lieu à un suivi chaque année par l’Instance de représentation du Personnel compétente dans le cadre de l’examen de l’Egalité Professionnelle.

Révision :

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires avec mention dans cette lettre des points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Dépôt et publicité :

Dès sa conclusion et après notification aux parties à la négociation et exercice de l’éventuel droit d’opposition, le présent accord sera adressé par la Banque Populaire du Sud, en deux exemplaires manuscrits et par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Perpignan (DIRECCTE). Un exemplaire manuscrit sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 13 avril 2018

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1. Collaborateurs ayant utilisé le service au moins une fois sur les 12 derniers mois glissants.↩

2. Nombre d’utilisateurs / nombre de demandes de services ou de renseignements (requêtes).↩