Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire - Procès verbal d'accord et de fin de négociation" chez BPS - BANQUE POPULAIRE DU SUD (Siège)

Banque Populaire du Sud

Négociation Annuelle Obligatoire 2019 - Art. L 2242-1 et s. du code du travail

Procès-verbal d’accord et de fin de négociation

Dans le cadre de la NAO 2019 (Négociation Annuelle Obligatoire 2019) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1 loi Rebsamen) qui s’est engagée au sein de la Banque Populaire du Sud, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le présent procès-verbal d’accord et de fin de négociation.

A l’ouverture de la négociation, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications qui ont été examinées au cours de 5 séances, les 24 juillet, 1^er octobre, 7 novembre, 27 novembre et 9 décembre 2019.

La séance du mercredi 9 décembre 2019 marque la clôture de la NAO au titre de l’année 2019.

La Banque Populaire du Sud appliquera les mesures suivantes :

I- Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1– Mesures en faveur des collaborateurs travaillant dans les Groupes de Travail Fusion Puissance 4

• Une analyse de la contribution des collaborateurs travaillant dans les groupes de Travail Fusion Puissance 4 sera effectuée et des mesures pourront être prises à la hauteur de l’investissement de chacun et de la réussite du projet.

2 – Changement de niveau pour les salaires des collaborateurs classés D, E, F ou G qui sont supérieurs à 10% du salaire moyen de chaque niveau

• Une analyse salariale individuelle sera effectuée en prenant en compte les appréciations et les résultats ; l’analyse sera partagée avec les responsables hiérarchiques.

• Une enveloppe de 20.000 € brute est allouée à cette mesure.

3 – Mesures en faveur des collaborateurs n’ayant pas eu de promotions et/ou d’augmentation depuis 5 ans

• Une analyse individuelle des situations sera effectuée en prenant en compte les repositionnement métiers, le niveau de salaire, les appréciations et les résultats ; l’analyse sera partagée avec les responsables hiérarchiques.

Les « accidents de la vie » seront également pris en compte dans cette analyse.

• Une enveloppe de 20.000 € brute est allouée à cette mesure en prenant en compte le niveau de salaire, les appréciations et les résultats.

4 – Mesures catégorielles visant à valoriser la transformation des métiers

• Une analyse des situations sera effectuée afin de valoriser la transformation des métiers et plus spécifiquement les métiers de RC Pri et RC Pro.

• Une enveloppe de 50.000 € brute est allouée à cette mesure.

5 – Minima de salaires visant les collaborateurs embauchés avant le 1^er janvier 2019

• Dans le prolongement des mesures prises lors des NAO 2018, les collaborateurs embauchés avant le 1^er janvier 2019 verront leur salaire de base porté à 22 500 €.

• Une enveloppe de 20.000 € brute est allouée à cette mesure.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée à la rémunération des cadres.

II - Egalité professionnelle et QVT

1. Ecarts de rémunération

La Banque Populaire du Sud s’est engagée dans le cadre de l’égalité professionnelle à mesurer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes et à les réduire progressivement. Elle consacrera en 2019 une enveloppe de 70 000 € brut dans le cadre de cet objectif.

III - Conditions de vie au travail au sein de la BPS

1. Adéquation des effectifs et de la charge de travail

Pour répondre aux demandes exprimées en matière d’organisation et charges de travail et bien prendre en compte les problèmes exprimés par les organisations syndicales, il est proposé de travailler avec un Cabinet externe qui analysera la charge de travail sur deux services : le service Clients Comptes à St Estève et le service Epargne & Prévoyance à Nîmes.

2. Faciliter la pratique du sport

Afin d’encourager la pratique du sport, la Direction étudiera la possibilité d’installer des douches dans les sites centraux ainsi que des garages à vélo.

3. Transfert de la gestion et du budget des Chèques Vacances au Comité Social et Economique de la Banque Populaire du Sud.

A compter du 1^er janvier 2020, la gestion et le budget des Chèques Vacances sera transféré au Comité Social et Economique.

4. Transfert de la gestion et du budget relatifs aux frais de garde d’enfants âgés de 6 à 12 ans vers le Comité Social et Economique de la Banque populaire du Sud.

A compter du 1^er janvier 2020, la gestion et le budget de la Participation aux frais de garde d’enfants âgés de 6 à 12 seront transférés au Comité Social et Economique, et les CESU ne seront plus distribués pour cette activité par l’employeur.

5. Transfert de la gestion et du budget relatif à la prime de scolarité au Comité Social et Economique

En 2020, la gestion et le budget de la prime de scolarité seront transférés au Comité Social et Economique.

6. Evolution de la prime de crèche

A compter du 1^er janvier 2020, les modalités de versement de la prime de crèche évoluent :

• Le plafond de la prime de l’indemnité de crèche est porté à 240 € par mois sur 12 mois jusqu’au mois d’aout de l’année où l’enfant entre à l’école Maternelle, sur présentation des frais engagés.

• Ce plafond sera de 120 € par mois sur 12 mois jusqu’au mois d’août de l’année où l’enfant entre à l’école primaire, sur présentation des frais engagés.

7. Création d’un poste d’assistance sociale

Afin d’accompagner les collaborateurs dans les situations difficiles qu’ils peuvent rencontrer, la Direction mettra en place une assistante sociale à raison de 2 permanences/mois sur Saint-Estève et 2 permanences/mois sur Nîmes.

8. Intégration d’une démarche d’accompagnement du bien être des salariés au sein de l’entreprise

Dans le cadre d’une démarche d’accompagnement du bien être des salariés au sein de l’entreprise, la Direction étudiera la mise en place d’un partenariat avec Cancer@Work.

IV – Gestion des emplois et des parcours professionnels

1. - Affichage des postes à pourvoir

La Direction s’engage à publier les offres à pourvoir sur la Bourse de l’emploi. Pour rappel, pour pouvoir candidater les collaborateurs doivent avoir au moins 3 ans d’ancienneté sur leur poste. En fonction des CV transmis à la DRH, tous les candidats ne seront pas reçus, en cas de refus, un courrier leur sera adressé.

2. - Modification de l’appellation de certains métiers

La Direction s’engage à revoir tant sur l’appellation que sur les missions les métiers des plateaux téléphoniques et des middles offices.

3. - Prime de cooptation de 1 000€ pour les collaborateurs contribuant à l’embauche d’un nouvel entrant

La Direction étudiera, avec la Direction de la Conformité, la possibilité de mettre en place une prime de cooptation en posant des règles de fonctionnement (par exemple, pas de cooptation des membres de la famille) et en prévoyant un versement en deux étapes : à l’embauche et à la fin de la période d’essai.

Par ailleurs, en prévision de l’impact en 2019 des coûts du projet de Fusion entre la Banque Populaire du Sud et ses filiales (Banque Dupuy de Parseval, Banque Marze) et affilié (Crédit Maritime La Méditerranée) une somme de 1 Million d’euros sera dotée, de nature à compenser les effets de la baisse potentielle du résultat sur les montants de l’Intéressement au titre de l’exercice 2019 à distribuer en 2020, sous réserve du déclenchement de l’enveloppe d’’intéressement.

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Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages applicables.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 9 Décembre 2019

En cinq exemplaires

Les délégués syndicaux, Le Directeur Général

CFDT

CGT

SNB / CFE-CGC