Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez BPS - BANQUE POPULAIRE DU SUD (Siège)

Banque Populaire du Sud

Négociation Annuelle Obligatoire 2017 - Art. L 2242-1 et s. du code du travail

Procès-verbal d’accord et de fin de négociation

Dans le cadre de la NAO 2017 (Négociation Annuelle Obligatoire 2017) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1 loi Rebsamen) qui s’est engagée au sein de la Banque Populaire du Sud, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le présent procès-verbal d’accord et de fin de négociation.

A l’ouverture de la négociation, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications qui ont été examinées au cours de 4 séances, les jeudi 20 juillet 2017, mercredi 6 et vendredi 22 septembre 2017, mercredi 4 octobre 2017.

La séance du mercredi 4 octobre 2017 marque la clôture de la NAO au titre de l’année 2017.

La Banque Populaire du Sud appliquera les mesures suivantes :

Salaires

I - Mesure catégorielle avec effet au 1^er janvier 2018

• Niveaux de classification C et D de la convention collective de branche Banque Populaire : augmentation pérenne de 0,6% des salaires bruts de base.

D’autre part, la Banque Populaire du Sud a rappelé les mesures 2016 ayant pris effet au 1^er janvier 2017 et issues des négociations de branche et de la NAO d’entreprise.

RAPPEL 

1. Mesure branche Banque Populaire : augmentation générale (pérenne) 0,4% pour les salaires de base < ou = à 50 000 € bruts par an (salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2016 et au 1^er février 2017).

2. Mesure catégorielle Banque Populaire du Sud : augmentation 1% du salaire de base brut avec un plancher de 300 € pour les salaires annuels < ou = 30 000 €, avant mesures individuelles.

II – Salariés sans augmentation ou sans promotion depuis 5 ans (depuis le 1^er janvier 2013)

• Une analyse salariale individuelle sera effectuée en prenant en compte les appréciations. La restitution des mesures arrêtées sera effectuée aux organisations syndicales pour le 31 décembre 2017 : nombre de salariés concernés, nombre et montant global des mesures arrêtées.

III – Cadres dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 39 000 €

• Une analyse salariale individuelle sera effectuée en prenant en compte les appréciations. La restitution des mesures arrêtées sera effectuée aux organisations syndicales pour le 31 décembre 2017 : nombre de salariés concernés, nombre et montant global des mesures arrêtées.

Supplément d’Intéressement

En contrepartie de l’engagement des collaborateurs et à l’issue du plan moyen terme ayant permis la progression des résultats collectifs et l’amélioration de la performance économique de l’entreprise, un supplément d’intéressement sera versé en novembre 2017, selon les modalités de l’accord collectif du 30 juin 2015 permettant d’attribuer, pour un collaborateur présent toute l’année, un supplément individuel d’intéressement qui ne sera pas inférieur à 500 €. Tous les bénéficiaires de l’intéressement versé en 2017 seront concernés. La rémunération brute annuelle prise en compte sera plafonnée, correspondant à un supplément maximum de 1 000 €. Cette mesure fera l’objet de la signature d’un accord collectif avec les organisations syndicales.

Métiers susceptibles d’acquérir la classification cadre

La liste des métiers susceptibles d’être éligible au statut cadre a été présentée aux organisations syndicales qui l’ont approuvée. Cette liste trace l’exhaustivité de ces métiers au sein de la Banque Populaire du Sud et se substitue à celle définie dans le cadre de la NAO 2014. Elle est annexée aux présentes. Cette liste pourra être modifiée selon l’évolution des métiers et de l’organisation.

Taux d’encadrement

Le taux d’encadrement au sein de la Banque Populaire du Sud (% de salariés dont la classification conventionnelle est de niveau H et au-delà) est de 28% au 30 juin 2017 contre 38% pour la Branche Banque Populaire. Etablissant ce constat, la Banque Populaire du Sud sera particulièrement attentive à la promotion des salariés positionnés sur ces métiers. Elle examinera les situations sur les critères de l’ancienneté métier, l’évaluation des compétences, l’appréciation et les résultats obtenus et se donne pour ambition une progression du taux d’encadrement de 1% par an sur la période du prochain plan moyen terme 2018 - 2020.

Taux de féminisation de l’encadrement

Au 31 décembre 2017, le taux de féminisation de l’encadrement s’établira à 43% pour la Banque Populaire du Sud en conformité avec les objectifs de l’accord GPEC Groupe BPCE.

La direction réaffirme son engagement d’assurer une dynamique de maintien de l’égalité professionnelle et de progression du taux de féminisation de l’encadrement de 1%, en cohérence avec l’évolution du taux d’encadrement sur la période du plan moyen terme 2018 - 2020.

Egalité entre les Hommes et les femmes

• Ecarts de rémunération

La Banque Populaire du Sud s’est engagée dans le cadre de l’égalité professionnelle à mesurer les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes et à les réduire progressivement. Elle consacrera en 2017 une enveloppe de 40 000 € bruts dans le cadre de cet objectif.

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Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires dont l’un «anonymisé», et sous forme électronique à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 5 octobre 2017

Annexe

Métiers susceptibles d’acquérir la classification cadre au sein de la BPS

Définition :

L’exercice des fonctions de cadre demande une capacité à concevoir, apprécier, décider et entreprendre, des qualités relationnelles marquées, une aptitude à la créativité et à l’initiative ; ces capacités sont acquises par une expérience professionnelle affirmée et une formation appropriée. Leurs missions ont un impact financier ou stratégique important sur la marche de l’entreprise.

Les emplois peuvent comporter l’animation d’une unité et nécessitent la maîtrise de techniques et d’usages complexes liés à un ou plusieurs domaines d’activité et/ou une expertise dans plusieurs activités impliquant de concevoir et de prendre des décisions adaptées aux axes de la politique de l’établissement.

Rappel de la liste NAO 2014 :

• Responsable de Bureau

• Sous-Directeur d’Agence

• Conseiller de Clientèle Entreprise

• Conseiller de Gestion de Patrimoine

• Conseiller de Gestion de Patrimoine Entreprise

• Responsable de Service

• Analyste Crédit & Analyste Risques

• Contrôleur

• Contrôleur de gestion

• Contrôleur Risques de Crédit

• Superviseur

• Coordinateur ce métier a évolué vers celui de Référent

• Organisateur

• Juriste

Nouvelle liste NAO 2017

Elle reprend l’exhaustivité des métiers susceptibles d’être éligibles au statut cadre au sein de la BPS et se substitue à la précédente.

Réseau

• Animateur Commercial

• Chargé d’Affaires Entreprises

• Chargé d’Affaires Grands Comptes

• Conseiller Assurance Pro & Ingénierie Sociale (CAPIS)

• Conseiller en Gestion de Patrimoine

• Conseiller de Gestion de Patrimoine / Patrimoine Entreprise

• Conseiller Flux Domestiques et Internationaux

• Conseiller Ingénierie Entreprises

• Conseiller Professionnels de l’Immobilier

• Contrôleur Réseau

• Délégataire Risque et Conditions Clients (DRCC)

• Directeur d’Agence

• Directeur de Centre d’Affaires Entreprises

• Directeur de Succursale

• Responsable de Bureau

• Sous-Directeur d’Agence

• Superviseur (CCC)

Siège

• Analyste Crédits / Risques

• Animateurs Marchés

• Chargé d’Etudes Contentieux

• Chargé d’Etudes Informationnel

• Chargé d’Etudes Marketing / Marché de l’Agriculture / des Professionnels / des Particuliers

• Chargé d’Etudes Maitre d’OuvrAge (MOA)

• Chargé d’Etudes Service Clients / Innovation / Qualité

• Chargé de Communication / Communication et Sociétariat

• Chargé de Communication Commerciale

• Chargé de Développement Associations Economie Sociale et Solidaire et Institutionnels (AESSI)

• Chargé de Relations Economie Sociale et Solidaire

• Chargé de Reporting Mac Donough

• Conseiller Développement Agriculture

• Conseiller Emploi Carrière

• Conseiller Prescription Immobilière

• Contrôleur / Contrôleur Risque de Crédit

• Contrôleur de Gestion

• Contrôleur Prestation Clients

• Data Architect

• Développeur Informatique / Informatique et Communication

• Expert Immobilier

• Gestionnaire Sous Mandat

• Gestionnaire Système Information RH

• Ingénieur en Patrimoine

• Inspecteur / Auditeur

• Juriste

• Organisateur

• Référent Prestations Clients

• Responsable de Service

• Responsable Moyens Informatiques Communication

• Responsable Risques Opérationnels / Financiers

• Responsable Sécurité Système d’Information (RSSI)