Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021 - Procès-verbal d'accord et de fin négociation" chez BPS - BANQUE POPULAIRE DU SUD (Siège)

Banque Populaire du Sud

Négociation Annuelle Obligatoire 2021 - Art. L 2242-1 et s. du code du travail

Procès-verbal d’accord et de fin de négociation

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (NAO 2021) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui s’est engagée au sein de la Banque Populaire du Sud, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le présent procès-verbal d’accord et de fin de négociation.

Les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions qui se sont tenues le 9 juillet, le 4 octobre, le 4 novembre et le 18 novembre 2021.

La séance du jeudi 18 novembre 2021 marque la clôture de la NAO au titre de l’année 2021.

Il a été conclu le présent accord.

1. Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1– Salaires minimas en faveur de certains métiers identifiés

• Le salaire de base annuel minimum des Conseillers Financiers est porté à 31 000 € bruts après 3 ans dans le poste.

• Le salaire de base annuel minimum des Conseillers de Clientèle Professionnels est porté à 32 000 € bruts après 3 ans dans le poste.

• Le salaire de base annuel minimum des Directeurs d’Agence (agence de plus de 2 collaborateurs en CDI, hors directeur d’agence) est porté à 36 000 € bruts après 3 ans dans le poste.

Cette mesure interviendra avec un effet rétroactif au 1^er juin 2021, sous réserve que le salarié soit présent dans l’effectif à la date du versement.

2 – Mesures catégorielles relatives aux cadres

• La rémunération annuelle brute minimum des cadres est de 34 000 €. L’atteinte de ce montant pourra se faire en deux étapes : lors de la nomination et un an après.

Cette mesure interviendra avec un effet rétroactif au 1^er juin 2021, sous réserve que le salarié ait le statut de cadre depuis au moins un an, et soit présent dans l’effectif à la date du versement.

• Un examen attentif de la situation des cadres dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 41 400 € sera réalisé.

• Il est rappelé que tous les managers et les leaders experts ont vocation à acquérir la classification cadre. Il en est de même pour les métiers d’animation tels les Animateurs, Responsables Clientèle Privée, Responsables Clientèle Professionnelle.

3 – Mesures en faveur des collaborateurs n’ayant pas eu de promotions et/ou d’augmentation depuis 5 ans

• Une analyse individuelle des situations sera effectuée en prenant en compte les repositionnement métiers, le niveau de salaire, les appréciations et les résultats ; l’analyse sera partagée avec les responsables hiérarchiques.

4 – Titres restaurants

A compter du 1^er janvier 2022, la valeur des titres restaurants sera portée à 9,25€, la prise en charge se décomposant comme suit :

• Participation de l’employeur à hauteur de 60% soit : 5,55€

• Participation du salarié à hauteur de 40% soit : 3,70€

’année le

II - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail (QVT)

1 – Ecarts de rémunération

La Banque Populaire du Sud s’est engagée dans le cadre de l’égalité professionnelle à mesurer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes et à les réduire progressivement. Elle consacrera en 2021 une enveloppe de 80 000 € brut dans le cadre de cet objectif.

Cette mesure interviendra avec effet rétroactif au 1^er juin 2021, sous réserve que le salarié soit présent dans l’effectif à la date du versement.

2 – Prise en charge du coût des abonnements aux transports publics

A compter du 1^er janvier 2022, la prise en charge par la Banque Populaire du Sud des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen des transports en commun est portée à 60% (au lieu de 50%). Il est précisé que conformément aux dispositions applicables, les 10% supplémentaires seront soumis à cotisations sociales.

III – Autres

• Des négociations spécifiques seront menées en 2022 sur les thématiques suivantes :

• Négociation relative à la Qualité de Vie au Travail. Les négociations ouvertes sur cette thématique en début d’année 2021 seront réouvertes en 2022.

• Négociation relative au Télétravail. Des négociations relatives au télétravail seront ouvertes en 2022. Dans ce cadre une réflexion sera plus particulièrement menée s’agissant du réseau rétail.

• Les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022 seront ouvertes au mois de janvier 2022.

• A compter du 1^er janvier 2022, les collaborateurs des directions Conformité et Risques, Engagement, Financière, Secrétariat Général, Entreprises et Ingénieries, Ressources Humaines, présents à Sète, seront en horaires variables.

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Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages applicables.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 22 novembre 2021

En cinq exemplaires

Pour la Banque Populaire du Sud,

Pour les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour le SNB / CFE-CGC