Accord d'entreprise "UN AVENANT N1 DE REVISION A L ACCORD COLLECTIF DU 21-5-2014 RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX" chez CHARVET LA MURE BIANCO (Siège)

AVENANT N°1 DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 21 MAI 2014

RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX

Entre les soussignées :

La société CHARVET LA MURE BIANCO dont le siège social est à LYON (69002) – 42, Cours Suchet - représentée par , agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

• La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;  

• La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par  , agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

• Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;  

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de mettre le régime actuel de frais de santé en conformité avec les nouvelles règles régissant les contrats responsables (décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et circulaire DSS du 30 janvier 2015), lequel a instauré des plafonds et des planchers de remboursements afin d’encadrer les dépenses de santé.

Cet avenant n°1 est complété par un autre avenant n°2 relatif au régime optionnel de remboursement des frais médicaux.

Ces deux avenants sont distincts, il n’existe aucun flux financier de quelque nature qu’il soit entre les deux régimes.

Cette mise en conformité nécessitant une modification du contrat d’assurance et de l’accord collectif d’entreprise mettant en place le régime,

il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise :

Article 1 : Objet de l’Avenant n°1

Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier les articles 3, 4 et les annexes de l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux, signé en date du 21 mai 2014 et d’ajouter un article 7 bis. Les articles et annexes qui suivent se substituent en totalité aux anciens articles 3 et 4 et annexes et sont désormais ainsi rédigés :

Article 3 : Prestations – Contrat responsable

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe, à titre informatif, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. La société n’est pas engagée sur la définition, le niveau ou le service des prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférant sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Le contrat d’assurance souscrit est un contrat « responsable », conformément aux articles L.871-1 et R.871-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale.

S’agissant des prestations, le contrat d’assurance définit notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

• Les assurés ;

• Les conditions pour être pris en charge et percevoir les remboursements (réalité de l'état pathologique, justification des frais, prise en charge par le Régime général de Sécurité sociale, etc.) ;

• Les catégories de frais susceptibles d’être remboursés (frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, etc.) ;

• Les bases et limites de remboursement (assiette et tarif de référence, taux, majorations, plafond, caractère indemnitaire, etc.) ;

• Les taux de cotisations ;

• Les modalités de versement des prestations (formalités, durée, etc.) ;

• Les modalités d’entrées/ sorties d’options ;

• Les procédures spécifiques (contrôle médical, entente préalable, etc.) ;

• Les limitations de garanties.

L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur annexée à la présente et remise à chaque bénéficiaire.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la Société.

Article 4 : Cotisations

4.1.Taux, assiette, répartition des cotisations

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et figure en annexe du présent accord.

La cotisation du régime de base obligatoire est répartie à hauteur de  60% pour l’employeur et de 40 % pour le salarié.

Le salarié a l’obligation d’adhérer au régime en fonction de sa situation de famille réelle.

Cependant, peut s’affilier en isolé le salarié :

• dont les ayants droit bénéficient par ailleurs d’une couverture collective, citée ci-après :

- d’un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire (L242-1 CSS),

- du régime local d'assurance maladie dit "Alsace-Moselle",

- du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières,

- d’un contrat d’assurance de groupe pour les travailleurs non-salariés dit « Madelin »,

- d’un régime complémentaire collectif proposé aux fonctionnaires d'Etat ou des collectivités territoriales.

- du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

- de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Le salarié devra produire annuellement un justificatif à la direction.

• dont les ayants droit bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) prévue à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. Cette dispense d’affiliation est applicable jusqu’à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette aide. Le salarié devra produire annuellement un justificatif à la direction ;

• dont les ayants droit bénéficient d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Cette dispense d’affiliation est applicable jusqu’à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette couverture. Le salarié devra produire annuellement un justificatif à la direction ;

• dont les ayants droit sont déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du dispositif obligatoire ou de son embauche. Le salarié devra produire annuellement un justificatif à la direction. Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

Le salarié dont le conjoint travaille dans la même entreprise, a le choix de s’affilier avec son conjoint ou séparément.

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales. 

En outre, un nouvel article 7 bis est ajouté à l’accord initial et ainsi rédigé :

Article 7 Bis : Adaptation en cas d’évolution du contrat d’assurance

L’équilibre technique du régime ou sa conformité à la législation peuvent nécessiter certains aménagements du contrat d’assurance concernant les garanties collectives.

Dès lors que ces modifications n’affectent pas de manière substantielle les droits ou les obligations des adhérents, elles leur seront opposables sous réserve :

• le cas échéant, d’une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ;

• d’une information individuelle par la notice d’information remise contre décharge à chaque bénéficiaire, conformément à l’article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.

Le choix de l’organisme assureur et/ou gestionnaire relève du pouvoir exclusif de la Direction.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, la Direction effectuera au plus tôt les démarches nécessaires en vue de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance ayant le même objet (remboursement complémentaire des frais de santé), sauf dénonciation du présent accord.

Article 2 : Durée et entrée en application de l’Avenant n°1

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, après accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Il est précisé que l’ensemble des articles de l’accord initial du 21 mai 2014 non concernés par le présent avenant (articles autres que l’article 3, 4 et les annexes) demeurent inchangés et pleinement applicables.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord du 21 mai 2014.

Article 4 : Publicité et dépôt

La Direction de CHARVET LA MURE BIANCO notifiera sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de CHARVET LAMURE BIANCO :

- En deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Rhône Alpes Auvergne,

- En un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 5 : Information individuelle et collective

Chaque bénéficiaire du présent avenant se verra remettre contre décharge la notice du régime frais de santé dont l’établissement incombe à l’organisme assureur.

Conformément à l’article R.2323.1.13 du Code du travail, le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Le présent accord sera disponible sur l’intranet de la Société.

Fait à Lyon, le ……………………

En 7 exemplaires originaux, dont 1 est remis à chaque partie

Pour La Société CHARVET LA MURE BIANCO,

Président

Pour les organisations syndicales,

Déléguée Syndicale CAT Déléguée Syndicale SICTAME-UNSA

Délégués Syndicaux CFDT

Annexe 1 :

Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.

Annexe 2 :

Cotisations

ANNEXE 1

ANNEXE 2

TAUX DE COTISATIONS FRAIS DE SANTE

AU 01/01/2018

		Taux de cotisations*	Part Patronale	Part Salarié
Base Obligatoire	Isolé	1,84%	1,10%	0,74%
	Famille	4,49%	2,69%	1,80%

* Les taux de cotisations incluent la cotisation assistance de 0.026% et l’assiette de cotisation est celle du PMSS 

PMSS = Plafond Mensuel Sécurité Sociale (au 1/01/2018 PMSS = 3311 €)