ACCORD D’ENTREPRISE :

INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre :

La Société :

La Société …, dont le siège social est situé à … - représentée par Monsieur …., en sa qualité de Président,

d’une part ,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :

• La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par Madame Brigitte OLLO et Monsieur … agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;

• La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs … et …, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;

• Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par …, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part,

A l’issue de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la faculté aux employeurs de prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

En application de cette loi, les parties au présent accord sont dès lors convenues ce qui suit, après s’être réunis le 21 mai 2019.

Article 1 – Champ d’application

Le bénéfice des dispositions du présent accord est ouvert à l’ensemble des salariés de la Société à l’exclusion de ceux bénéficiant d’un véhicule mis à la disposition par la Société.

Article 2 – Indemnité kilométrique vélo

La Société prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ».

Ce dispositif n’est pas cumulable avec la prise en charge par la Société des frais de transport en commun (sauf exception prévue à l’article 2.2 ci-dessous).

2.1 - Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euros par kilomètres.

Dans la mesure où, en l’état actuel de la règlementation, la prise en charge par la société est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond de 200 euros par an et par salarié, le remboursement des indemnités kilométriques vélo sera limité à 200 euros par année civile.

L'’indemnité versée au salarié est révisée et plafonnée au montant annuel d'exonération fixé par la loi.

2.2 - Cumul possible avec la prise en charge des frais de transport en commun

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo sous réserve que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

2.3 Les modalités de calcul et de déclaration

L’indemnité kilométrique est versée de manière ponctuelle en fonction de l’utilisation faite par le salarié. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Le versement sera réalisé suivant la procédure en vigueur.

Une note d’information sera adressée au personnel afin de leur exposer les modalités précises d’application du présent accord, en annexe : attestation sur l’honneur.

Article 3 : Contribution à l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique, à la réparation ou l’entretien du vélo et à l’achat d’un kit sécurité

3.1 Contribution de l’employeur

Afin de favoriser les déplacements à vélo, l’employeur participe, à hauteur de 50%, dans la limite de 200 euros bruts, à l’achat d’un vélo neuf et dans la limite de 300 euros bruts lorsque l’achat se porte sur un vélo à assistance électrique. La contribution pourra inclure, le cas échéant, l’achat d’un « kit sécurité » tel que visé ci-après.

3.2 Conditions pour le bénéfice des contributions de l’employeur

Les contributions de l’employeur visées à l’article 3.1 ci-dessus sont subordonnées à l’engagement du salarié de souscrire, pour une durée d’au moins un an, à l’indemnité kilométrique vélo pour réaliser l’intégralité du trajet domicile-lieu de travail.

Cet engagement pourra être limité à six mois, pour la période du 1^er avril au 30 septembre inclus. Dans une telle hypothèse, le plafond des indemnités kilométriques vélo sera réduit à 100 euros et à 150 euros pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.

L’engagement du salarié pourra être réduit, sans remettre en cause la contribution de l’employeur, en cas de survenance d’une contre-indication médicale, d’une mobilité géographique ou d’un déménagement du salarié augmentant la distance entre son domicile et son lieu de travail.

Ces contributions constituent un complément de rémunération soumis à charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Le salarié ne peut bénéficier que d’une seule contribution au titre du présent accord. Celle-ci est versée, via la paye, sur présentation du ou des justificatifs d’achats, intervenus à compter du 1^er juillet 2019.

Article 4 : Recours ponctuel à un service public de location de vélos

Afin de favoriser les déplacements à vélo, les salariés effectuant habituellement le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en transport en commun et bénéficiant, à ce titre, d’une participation de l’employeur, peuvent solliciter, en outre une participation de l’employeur au coût de l’abonnement à un service public de location de vélos.

Cette participation supplémentaire de l’employeur est fixée à 60% du coût de l’abonnement.

Article 5 : Sécurité des déplacements à vélo

La sécurité, notamment lors des déplacements, est un enjeu majeur pour la Société. Aussi, le salarié souhaitant bénéficier d’une prise en charge des frais engagés pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail doit, au préalable, s’engager à respecter les règles de sécurité en la matière dont le port des équipements obligatoires plus le casque et un haut rétro-réfléchissant (même intra agglomération) et respecter les règles du code de la route notamment en utilisant les pistes cyclables.

Article 6 : Suivi

Un bilan de l’application des dispositions du présent accord est présenté annuellement aux représentants du personnel.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2019.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Conformément au Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de … et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord fera l’objet d’une information conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.

Fait à …, le 21 mai 2019,

En huit exemplaires originaux

Pour La Société …,

Monsieur …

Président

Pour les organisations syndicales,

Madame …, Monsieur …

Monsieur … Délégué Syndical SICTAME-UNSA

Délégués Syndicaux CAT

Monsieur …,

Monsieur …

Délégués Syndicaux CFDT

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle :

Travaillant sur le(s) site(s) de (Nom et adresse)

(Préciser tous lieux de travail - adresse précise) :

J’atteste sur l’honneur :

- utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ………………km aller, soit ………………..km aller et retour

- effectuer …………………. trajets (= aller et retour) sur l’année civile ….

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée dans la limite du plafond annuel de 200€ à ce jour, fixé et révisé par la loi.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature du salarié Signature de la hiérarchie