Accord d'entreprise "Avenant n°3 de révision à l'accord collectif de 21 mai 2014 relatif à sa mise en conformité suite aux nouvelles dispositions réglementaires relatives aux contrats dit "responsables"" chez CHARVET LA MURE BIANCO (Siège)

AVENANT N°3 DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DE 21 MAI 2014

RELATIF À SA MISE EN CONFORMITÉ SUITE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONTRATS DITS « RESPONSABLES »

Entre les soussignées :

La société CHARVET LA MURE BIANCO dont le siège social est à LYON (69002) – 42, Cours Suchet - représentée par …, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :

• La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par … agissant en qualité de Délégué Syndical ;  

• La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par …, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

• Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par …, agissant en qualité de Délégué Syndical ;  

D’autre part,

A l’issue de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

Après avoir rappelé que :

Le 1^er janvier 2020, l’entreprise met en conformité son régime obligatoire relatif aux frais de santé suite aux nouvelles dispositions réglementaires relatives à la réforme des soins et équipements à prise à charge renforcée (dite 100% santé).

Afin de maintenir le caractère responsable des garanties existantes au 31 décembre 2019, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de présenter aux salariés les dispositions contractuelles modifiées sur les postes optique, dentaire et aide auditive.

Cet avenant n°3 vient compléter l’accord collectif instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux du 21 mai 2014 ainsi que son avenant n°1 et n°2.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise :

Article 1 : Objet de l’Avenant n°3

Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier l’annexe de l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de remboursement de frais médicaux, signé en date du 21 mai 2014.

Il a pour objet de conformer le plan de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société aux règles qui définissent tous les critères réglementaires des contrats collectifs « responsables » en matière de remboursement de frais de santé.

Les garanties évoluent au 1^er janvier 2020 pour être mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévues à l’article R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale, mettant en œuvre la réforme du « 100% santé ».

Article 2 : Champ d’application

Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.

Article 3 : Durée et entrée en application de l’Avenant n°3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, après accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Il est précisé que l’ensemble des articles de l’accord initial du 21 mai 2014 non concernés par l’avenant n°1, n°2 et le présent avenant demeurent inchangés et pleinement applicables.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord du 21 mai 2014 ainsi que l’avenant n°1 et n°2.

Article 5 : Publicité et Dépôt

La Direction de CHARVET LA MURE BIANCO notifiera sans délai, par envoi courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de CHARVET LAMURE BIANCO :

- En deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Rhône Alpes Auvergne,

- En un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 6 : Information individuelle et collective

La notice du régime frais de santé sera à disposition sur l’intranet de la société et remis aux nouveaux salariés adhérant au plan de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société.

Conformément à l’article R.2323.1.13 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2019.

En 6 exemplaires originaux, et transmis numériquement à chaque partie,

Pour La Société CHARVET LA MURE BIANCO,

…

Président

Pour les organisations syndicales,

…, …

Déléguée Syndicale CAT Déléguée Syndicale SICTAME-UNSA

…

Délégués Syndicaux CFDT

Annexe 1 :

Résumé des garanties 2020

Annexe 2 :

Cotisations

ANNEXE 1

Grilles optique

ANNEXE 2

TAUX DE COTISATIONS FRAIS DE SANTE

AU 01/01/2020

* Les taux de cotisations incluent la cotisation assistance de 0.026% et l’assiette de cotisation est celle du PMSS

PMSS = Plafond Mensuel Sécurité Sociale (au 1/01/2020 PMSS = 3 428 €)