Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME D'ASSIDUITE" chez V. LOUISON & CIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME D’ASSIDUITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société V.LOUISON & CIE - (SAS) au capital de 595.200 €uros

Dont le siège social est situé : ZI du Coin – 5, rue des Echarneaux – 42400 – Saint-Chamond

N° SIRET : 554 500 918

RCS : B 554 500 918

Représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxxx,

agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxx,

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Suite à l’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018 signé entre les parties le 28 juin 2018, il était expressément convenu de conclure le présent accord relatif à la prime d’assiduité.

En effet, la Direction a constaté que certains salariés bénéficiaient d’une prime d’assiduité d’un montant différent et selon des conditions d’octroi différentes selon leur appartenance à telle ou telle division de la société.

Ces différences de traitement sont issues de sources juridiques différentes (accord d’entreprise, usages, décisions unilatérales) et liées au fait que la société V. LOUISON & CIE est issue d’une fusion de plusieurs sociétés (Thiollier, Louison, Faure-Roux, Rupli).

La prime d’assiduité, qui a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective du salarié, contribue en outre à la diminution de l'absentéisme dans l'entreprise qui engendre une désorganisation au sein des services nuisant au bon fonctionnement de l’activité.

Les Parties, souhaitant uniformiser dans la mesure du possible les pratiques dans le respect de la règlementation applicable et améliorer le taux d’absentéisme, ont ainsi convenu de mettre en place les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Prime d’assiduité

1.1 Conditions d’octroi

1.1.1 Bénéficiaires 

La prime d'assiduité est versée à tous les salariés non cadres de l’entreprise V.LOUISON & CIE, toutes divisions confondues, à compter du 1^er jour du mois suivant leur 6^ème mois de temps de travail effectif au sein de la société et jusqu'au dernier jour de leur contrat de travail, selon les modalités prévues dans le présent accord.

Pour tous les motifs de départ de l'entreprise en cours de mois, la prime d'assiduité est versée au prorata temporis de leur présence et temps de travail dans le mois.

1.1.2 Modalités de calcul

La prime d'assiduité est attribuée en totalité à condition que le salarié ne comptabilise aucune absence sur le mois civil.

Si une absence au moins est constatée sur le mois civil, le salarié perd l’intégralité de sa prime du mois.

N’entraînent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :

- Congés payés annuels, jours RTT

- Maladie professionnelle

- Accident du travail et de trajet

- Absence des représentants du personnel et/ou des délégués syndicaux dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat

- Congé de formation à l’initiative de l’employeur ou des syndicats

- Congés pour évènements familiaux

- Congés pour enfant malade dans la limite de 4 jours.

Sous réserve d’un justificatif remis à la Direction, entraînent une réduction du montant de la prime au prorata temporis de la durée de l’absence constatée sur la période de calcul, les absences liées aux motifs suivants :

- Le congé de maternité,

- Le congé de paternité,

- L’arrêt de travail pour cause d’hospitalisation,

- L’arrêt de travail pour grossesse pathologique.

1.2. Montant

Les Parties conviennent de fixer le montant de la prime d’assiduité à la somme brute annuelle de 500 €, soit la somme brute mensuelle de 41,67 €.

1.3. Modalités de versement

La prime est payée en deux versements sur les mois de juin et décembre de chaque année.

Les parties reconnaissent que ces dispositions se substituent à l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales antérieurement en vigueur relatifs au versement d’une prime d’assiduité.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er juillet 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximal de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 4 : Suivi de l’accord

Toutes les années, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

ARTICLE 5 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer toutes les années suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les autres parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera transmis pour information à la commission paritaire de branche.

ARTICLE 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de ST ETIENNE.

Fait à Saint-Chamond, le 28 juin 2018,

En 3 exemplaires originaux,

Pour la société V.LOUISON & CIE

xxxxxxxxxxxxxxxx*

Pour la CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxx*

Pour la CGT

xxxxxxxxxxxxxxxx*

(*Parapher chaque page du contrat et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé")