Accord d'entreprise "AVENANT N°1 DU 9 NOVEMBRE 2022 A L’ACCORD GROUPE DU 12 JUILLET 2022 SUR LE VOTE ELECTRONIQUE" chez CASINO GEANT PRODUITS CASINO ... - CASINO, GUICHARD-PERRACHON (Siège)

AVENANT N°1 DU 9 NOVEMBRE 2022

A L’ACCORD GROUPE DU 12 JUILLET 2022

SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

Entre les soussignées :

Les sociétés visées à l’article 2, constituant le groupe Casino au sens du présent accord, représentées par M………………………., Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales,

Ci-après désignées « la Direction » ou « le groupe Casino » ou «le Groupe »

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord et représentées par les Délégués Syndicaux de Groupe dûment désignés et habilités suivants :

• Pour la Fédération des Services CFDT, représentée M………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

• Pour le SNGC, affilié à la CFE-CGC, représenté par M………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

• Pour le Syndicat CGT, représenté par M………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

• Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par M………………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale de Groupe ;

• Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par M………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

Ci-après conjointement désignées les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales ont négocié et signé, le 12 juillet 2022, un accord Groupe relatif au vote électronique, couvrant les personnels des sièges sociaux ou établissements administratifs de son périmètre.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 9 novembre 2022 et ont convenu d’ouvrir l’accord en vigueur aux gérants mandataires non-salariés.

Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord Groupe précité, afin de permettre le recours au vote électronique pour les élections des comités de représentation des gérants mandataires non-salariés.

ARTICLE 1 - MODIFICATION DU PREAMBULE

PREAMBULE

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le code du travail précise les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le vote électronique est également prévu par l’accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires non-salariés" du 18 juillet 1963 dans son article 36.

Les Parties reconnaissent que le vote électronique permet de simplifier l’organisation du processus électoral et de faciliter l’expression du vote des électeurs.

Dans ce cadre, les Parties signataires ont convenu de l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des établissements distincts et sociétés du Groupe Casino, visés à l’article 1 du présent accord , ainsi que les élections des membres de la délégation des gérants mandataires non-salariés au Comité de représentation des gérants mandataires non-salariés des établissements distincts.

Il est précisé que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et, pour les gérants mandataires non-salariés, dans le respect de l’accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires non-salariés" du 18 juillet 1963.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent le respect des principes suivants notamment :

- la vérification de l’identité des électeurs,

- l’intégrité du vote,

- l’unicité du vote,

- l’anonymat et la sincérité du vote,

- la confidentialité et le respect du secret du vote,

- la publicité du scrutin.

Les Parties se sont réunies les 5 juillet, 12 juillet et 9 novembre 2022 et ont défini des règles communes sur le vote électronique à tous les établissements distincts et sociétés concernés, dans le cadre et selon les conditions décrites ci-après, étant rappelé que les autres dispositions nécessaires au bon déroulement du vote électoral sont mentionnées dans les protocoles d’accord préélectoraux.

Le présent accord sera annexé aux protocoles d’accord préélectoraux.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 - PERIMETRE

Article 1 - Périmètre

Il est convenu que le périmètre du présent accord est le suivant :

• Achats Marchandises Casino

• Campus Casino

• ExtenC

• Casino, Guichard-Perrachon

• Casino Services

• Distribution Casino France hormis :

  • les drives solos

  • les magasins qui ne sont pas gérés par des gérants mandataires non-salariés

• Easydis hormis les entrepôts

• IGC Services

• Sudéco

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.5 - EXPERTISE INDEPENDANTE ET FORMALITES CNIL

Article 4.5 - Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions légales et jurisprudentielles.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les Organisations Syndicales de salariés ou de gérants mandataires non-salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements distincts concernés et les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral sont informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre).

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.6 - MOYENS DESTINES A FACILITER L’EXPRESSION DU VOTE

Article 4.6 - Moyens destinés à faciliter l’expression du vote

L’Entreprise ou l’établissement distinct concerné met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés et les gérants mandataires non-salariés, de leurs votes par voie électronique :

• Il est préconisé, autant que possible :

• la mise en place d’isoloirs pour garantir la confidentialité et le respect du secret du vote,

• la mise à disposition des salariés et des gérants mandataires non-salariés d’un matériel informatique dédié à l’expression de leur vote.

• Formation de la délégation du personnel, de la délégation des gérants mandataires non-salariés et des membres du bureau de vote

Les membres de la délégation du personnel, de la délégation des gérants mandataires non-salariés et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

• Information des salariés et des gérants mandataires non-salariés

Chaque salarié et gérant mandataire non-salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, dont le modèle est annexé au protocole d’accord préélectoral.

Les salariés et les gérants mandataires non-salariés bénéficient par ailleurs d’une information par la Direction sur le fonctionnement du vote électronique, dont les modalités sont définies dans le protocole d’accord préélectoral, afin de tenir compte des spécificités de chaque société ou établissement distinct concerné.

Cette information devra, en tous les cas, rappeler aux salariés et aux gérants mandataires non- salariés la confidentialité et le secret du vote.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.2 - MODALITES RELATIVES A L’OUVERTURE ET A LA FERMETURE DU SCRUTIN

Article 5.2 - Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée et définie dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés et les gérants mandataires non-salariés sont informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures sont déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION ET PUBLICITE

6.1. Date d’application

Le présent avenant prend effet à compter du 9 novembre 2022.

6.2. Publicité

La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera versé dans la base de données après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés et des gérants mandataires non-salariés par tout moyen.

Fait à St-Etienne, le 9 novembre 2022

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la Fédération des Services CFDT :

Pour le SNGC, affilié à la CFE-CGC :

Pour le syndicat CGT :

Pour le syndicat SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO :

Pour l’UNSA Syndicat Autonome :