Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'Accord Groupe du 12 juillet 2022 sur le Vote électronique" chez CASINO GEANT PRODUITS CASINO ... - CASINO, GUICHARD-PERRACHON (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD GROUPE DU 12 JUILLET 2022

SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

Entre les soussignées :

Les sociétés visées à l’article 2 de l’avenant n°1, constituant le groupe Casino au sens du présent accord, représentées par M………………., Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales,

Ci-après désignées « la Direction » ou « le groupe Casino » ou « le Groupe »

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord et représentées par les Délégués Syndicaux de Groupe dûment désignés et habilités suivants :

• Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par M………………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

• Pour le SNGC, affilié à la CFE-CGC, représenté par M………………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

• Pour le Syndicat CGT, représenté par M………………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

• Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par M………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale de Groupe ;

• Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par M………………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

Ci-après conjointement désignées les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales ont négocié et signé, le 12 juillet 2022, un accord Groupe relatif au vote électronique.

Suite aux nouvelles recommandations de la CNIL du 24 octobre 2022 et au changement de prestataire, organisateur du vote électronique, au mois de janvier 2023, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 01 mars 2023 afin de mettre à jour l’accord Groupe relatif au vote électronique.

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.3 - CONFIDENTIALITE, SINCERITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES

Article 4.3 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci.

Le dépouillement est effectué par les membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement.

Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé «contenu de l’urne électronique» et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote.

La génération des trois clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports sont détruits par le Prestataire.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.4 - MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Article 5.4 - Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur reçoit de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, l’identifiant et le mot de passe seront envoyés via deux canaux distincts pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

Les modalités d’envoi des codes d’accès sont définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut ainsi la date de naissance, le département de naissance, le code postal et tout autre élément facilement décelable).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondants à son établissement et collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée qui passe obligatoirement par l’utilisation d’au moins deux données secrètes. Cette procédure sécurisée sera définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de chaque société ou établissement concerné.

Les membres du bureau de vote peuvent consulter en permanence le taux de participation.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION ET PUBLICITE

3.1. Date d’application

Le présent avenant prend effet à compter du 01 mars 2023.

3.2. Publicité

La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera versé dans la base de données après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés et des gérants mandataires non-salariés par tout moyen.

Fait à St-Etienne, le 01 mars 2023

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la Fédération des Services CFDT :

Pour le SNGC, affilié à la CFE-CGC :

Pour le syndicat CGT :

Pour le syndicat SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO :

Pour l’UNSA Syndicat Autonome :