Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre la Société TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE, représentée par :

Et les représentants qualifiés des Organisations Syndicales Représentatives :

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFTC

Préambule

Les organisations syndicales représentées et la direction de l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises les 19 mars et 18 avril 2018 sur le site de Saint Berthevin pour échanger sur leurs propositions et négocier les salaires et les éléments afférents.

Les parties ont considéré les éléments suivants :

- une baisse continue et structurelle des volumes sur le marché de la rechange en France

- le démarrage de nouveaux projets en Origine et en Aftermarket avec l’arrivée en production de nouveaux volumes

- des résultats financiers TA France négatifs sur 2017 pour la 6^ème année consécutive, mais en amélioration par rapport à 2016

- la nécessité de rester compétitif et de revenir à des résultats financiers au minimum à l’équilibre sur 2018

- une inflation constatée en 2017 à 1% en glissement, et des prévisions d’inflation pour 2018 à 1,2%.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Ecarts de rémunération Hommes / Femmes

Conformément à la législation en vigueur, la Direction a présenté une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en termes de salaires au sein de TA France :

• tableau des salaires moyens par catégorie socioprofessionnelle Hommes / Femmes

• tableau des salaires moyens par emploi type Hommes / Femmes

• tableau de salaires moyens / mini / maxi par coefficient

Aucune discrimination n’a été constatée. Cette analyse fera également l’objet d’un rapport détaillé présenté en CE prochainement.

Article 2 – Emploi des travailleurs handicapés

La Direction a rappelé les règles en matière d’emploi de travailleurs handicapés et a présenté la situation de TA France dans ce domaine pour chacun des établissements concernés par cette obligation.

Il a été constaté que l’entreprise remplissait son obligation d’emploi des travailleurs handicapés mais que la situation serait amenée à se tendre sur 2018 en raison de nombreux départs en retraite de travailleurs handicapés.

Article 3 – Augmentation des salaires 2018

1. Champ d’application

Les modalités décrites ci-dessous sont applicables au personnel dit « hourly ».

2. Modalités d’application

En ce qui concerne les salaires effectifs et en raison de la volonté de l’ensemble des organisations syndicales de signer un accord, il sera appliqué les mesures suivantes :

Personnel « hourly » :

• Mise en place d’un taux horaire minimum de 11 euros / heure à partir de 10 ans d’ancienneté

  • Augmentation Générale : 2 % au 1^er avril 2018

• Valeur du point pour le calcul de la prime d’ancienneté : 5,10 euros au 1^er avril 2018

Personnel « salaried » :

• Augmentation individuelle : 2,1 % au 1^er avril 2018

• Valeur du point pour le calcul de la prime d’ancienneté : 5,10 euros au 1^er avril 2018

Le taux horaire minimum sera appliqué aux salariés concernés à la date anniversaire des 10 ans d’ancienneté.

Il est précisé que la mesure d’augmentation générale sera appliquée sur le taux horaire minimum, pour les personnes concernées.

Ces mesures d’augmentation seront appliquées sur le salaire de base.

Article 4 – Complément d’intéressement 2017

Un supplément d’intéressement d’un montant de 50 euros brut est attribué, permettant de porter la prime d’intéressement au titre de l’année 2017 à 500 euros brut. Ce supplément d’intéressement sera attribué selon les mêmes conditions d’attribution et de répartition que l’accord d’intéressement 2016-2018.

Article 5 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue à l’article L2232-12 du code du travail. A cet effet, le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives. En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

Article 6 – Formalités de dépôt et Publicité

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à St Berthevin en 5 exemplaires originaux, le 25 juin 2018

La Direction

Directrice Ressources Humaines Directeur Financier Directeur d’usine

Les Organisations Syndicales

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFTC