Avenant n°4 à l’accord d’entreprise de substitution
relatif au régime complémentaire de remboursement
des Frais de Santé applicable au 1^er janvier 2024

Du 12 octobre 2023

Entre les soussignés :

Entre la société HAUTBOIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 323 200,00 €, dont le siège social est situé 18 rue de Laval – 53 360 QUELAINES ST GAULT, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 556 450 294, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12 octobre 2023, représentée par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Préambule 

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Le présent avenant prend en compte les améliorations de garanties applicables au 1^er janvier 2024 :

• Réécriture de la garantie orthodontie refusée par le RO (Régime Obligatoire) : 400 € par an avec un minimum de 250% BR (Base de Remboursement) reconstituée » à rédiger comme suit : « 250% BR reconstituée avec un minimum de 400 € par an ».

• Extension de la garantie « chirurgie réfractive de l’œil » de 25% PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) à la « chirurgie corrective du défaut de la vision », englobant la chirurgie de la cornée, de la cataracte et de la presbytie ;

• Extension du poste « médecines douces » à l’ergothérapie.

Il actualise les taux de cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2024 avec une hausse globale de 1% et prend également en compte les récentes évolutions législatives et réglementaires s’agissant de la situation des salariés en suspension de contrat de travail.

Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

L’article 3 relatif aux garanties de l’accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement des Frais de Santé du 24 octobre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1^er janvier 2024 :

Article 3 - Garanties

Les garanties des postes suivants évoluent à compter du 1^er janvier 2024 :

• Garantie orthodontie refusée par le RO (Régime Obligatoire) : réécriture de la garantie « 400 € par an avec un minimum de 250% BR (Base de Remboursement) reconstituée » à rédiger comme suit : « 250% BR reconstituée avec un minimum de 400 € par an » ;

• Garantie « chirurgie réfractive de l’œil » : extension de la garantie « chirurgie réfractive de l’œil » de 25% PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) à la « chirurgie corrective du défaut de la vision », englobant la chirurgie de la cornée, de la cataracte et de la presbytie ;

• Médecines Douces : extension du poste « médecines douces » à l’ergothérapie.

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société HAUTBOIS qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

L’article 4.1 relatif aux taux, répartition et assiette des cotisations de l’accord Frais de Santé du 24 octobre 2019 modifié en dernier lieu par l’avenant n°3 du 12 décembre 2022 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet
au 1^er janvier 2024 :

4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Adulte / Enfant » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Adulte » : le financement du régime se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale.

Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.

Cotisations mensuelles (Année 2024)

L’article 2-3 relatif aux salariés dont le contrat de travail est suspendu de l’accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement des Frais de Santé du 24 octobre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit :

2-3 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la société verse les mêmes contributions que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la part salariale des cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension du contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité des cotisations (part patronale et part salariale du régime).

Durée de l’avenant, Révision, Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2024.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

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Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Quelaines St Gault, le 12 octobre 2023

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur général, Pour le Comité Social et Economique,

La Secrétaire