Avenant n° 3 à l’accord collectif de substitution à la décision unilatérale de mise en place d’un régime de prévoyance du 19 décembre 2008

 

Entre

• Monsieur xx, Directeur Général du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie

• Monsieur xx, Directeur des Ressources Humaines du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie

Représentant

• La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,

• La Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie

• et les Caisses adhérentes

D’une part,

et

• xx, Délégué Syndical représentant le syndicat SNB-Cfe/CGC

• xx, Délégué Syndical représentant le syndicat FO

• xx, Délégué Syndical représentant le syndicat C.F.D.T

D’autre part,

La protection sociale est un élément important, faisant partie intégrante du statut collectif applicable à chaque salarié du Crédit Mutuel MABN.

L’objectif des régimes de Santé et de Prévoyance est d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective soumise à l’article 83-2° du Code général des impôts et à l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale.

Il a donc été décidé de mettre en place au sein du Crédit Mutuel MABN, par la voie de l’accord collectif du 18 décembre 2008 un régime collectif obligatoire complémentaire de prévoyance et de frais de santé intervenant en remplacement d’un régime de prévoyance et de frais de santé pris en 1969.

Parmi les dispositions dudit accord figurent notamment les articles 4 sur les cotisations et leur répartition mais aussi l’article 5 sur les garanties.

Après plusieurs échanges survenus au cours de l’année 2021, la Commission Prévoyance a dernièrement été réunie les 14 janvier et 11 mai 2022.

Dans ce cadre, le constat était posé avec l’organisme assureur de la nécessité de modifier : les garanties prévues par le régime de prévoyance et les taux de cotisations invalidité temporaire (IT) de travail et incapacité permanente de travail (IPT), en vue de garantir l’équilibre du contrat conclu avec l’organisme assureur.

Dans ce contexte et afin de limiter les impacts de l’évolution des taux de cotisations IT/IPT sur les collaborateurs, le Crédit Mutuel MABN et les organisations syndicales ont convenu de modifier la répartition des cotisations employeur / salarié sur le contrat prévoyance.

Le Comité Social économique a été informé des modifications de l’accord du 19 décembre 2008 et de l’évolution des garanties en date du 19 mai 2022 et a été consulté en date du 16 juin 2022.

Les stipulations de l’accord signé le 19 décembre 2008 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Les articles 4 et 5 de l’accord signé le 19 décembre 2008 modifiés comme suit :

Article 4 – Cotisations et répartition des cotisations

Les cotisations sont mensuelles et sont exprimées en pourcentage de la rémunération mensuelle et ce, qu’elle que soit la durée du travail du salarié (temps complet ou temps partiel).

La cotisation globale est divisée en une cotisation salarié et une cotisation employeur.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés (cotisation salarié) feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur le salaire.

Le taux de cotisation est identique pour tous les salariés adhérant au régime afin de réaliser une parfaite mutualisation du risque et d’instituer une réelle solidarité entre les bénéficiaires du régime.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes au 1er juillet 2022 :

-Contrat santé : Cotisation employeur : 64.67 % ; cotisation salarié 35.33%

-Contrat prévoyance : Cotisation employeur : 70 % ; cotisation salarié 30 %

A titre informatif, au 1^er juillet 2022, le taux de la cotisation globale Frais de santé est de 3.68% de la rémunération brute mensuelle. Le taux de la cotisation globale prévoyance représente 2.86% de la rémunération brute mensuelle.

Les cotisations peuvent fluctuer dans le temps en fonction de l’inflation médicale, de l’équilibre du régime et du taux moyen d’évolution des cotisations fixé par l’organisme de prévoyance sans que cela ne constitue une modification des dispositions du présent accord.

Si la répartition de la cotisation tant sur le régime de prévoyance que sur le régime de santé, devait être modifiée, elle nécessiterait préalablement une négociation avec les partenaires sociaux concrétisée par un avenant au présent accord.

L’évolution des cotisations fera l’objet d’une information-consultation du Comité Social Economique après information de la Commission Prévoyance.

Si un changement de prestataire devait intervenir, il nécessiterait préalablement une négociation entre les partenaires sociaux concrétisée par un avenant au présent accord.

Toute modification au présent accord par voie d’avenant fera l’objet d’une information consultation auprès du Comité Social Economique.

Article 5 - Garanties

Au titre du présent avenant, les salariés affiliés aux régimes prévus par l’accord collectif du régime de prévoyance du 19 décembre 2008 bénéficient des garanties de prévoyance et de frais de santé telles que décrites dans les contrats d’assurance souscrits et résumées dans les notices d’informations annexées.

Les conditions de mise en œuvre de ces garanties sont également explicitées dans la notice d’information annexée. Enfin, certains risques sont exclus de la garantie. Ces exclusions sont également décrites dans la notice d’information annexée.

Il est rappelé que les notices d’information à jour seront publiées sur l’intranet de l’entreprise.

Les garanties sont évolutives en fonction de l’équilibre du régime et en fonction des décisions gouvernementales en la matière.

L’évolution ultérieure des garanties relève donc de la négociation entre le Crédit Mutuel MABN et les organismes assureurs du régime et fera l’objet d’un avenant entre les partenaires sociaux ainsi que d’une information consultation auprès du Comité Social Economique.

TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 19 décembre 2008 RESTENT INCHANGEES.

Communication

La publicité de cet avenant à l’accord collectif de substitution à la décision unilatérale de mise en place d’un régime de prévoyance sera assurée par la mise en ligne de ce dernier sur l’intranet salarié.

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent avenant prendra effet au 1^er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à L2261-7-1 du Code du travail et pourra également être dénoncé à tout moment selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Modalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Laval.

Fait à LAVAL, le 16 juin 2022